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Vers le gouvernement des juges ?

Mercredi 9 juin 2010 // La France

Palais de justice de Paris

Vers le gouvernement des juges ?

La réforme du 23 juillet 2008, a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois : « « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

La loi organique fixant les conditions d’application de cet article a été promulguée le 10 décembre 2009. Le Journal officiel du 18 février a publié la décision du Conseil constitutionnel sur la procédure qui doit être suivie.

Dès le 1er mars 2010, tout justiciable et son avocat peuvent donc soulever la question prioritaire de constitutionnalité. À ce jour, trois exceptions de cet ordre ont été présentées, les trois repoussées comme irrecevables. Mais l’institution est en place, et, quelles que soient les réticences des deux filtres obligatoires, Conseil d’État et Cour de cassation, elle tendra à porter toutes ses conséquences.

Avant cette réforme, le contrôle de la constitutionnalité des lois, s’exerçait a priori, au moment du vote de cette loi et jamais a posteriori, au moment de son application. Une exception existait en matière pénale puisque le Code donnait aux juridictions de cet ordre le pouvoir de trancher des questions soulevées sur l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Mais, hormis cette faculté, cette « question prioritaire de la constitutionnalité de la loi applicable au procès » ne pouvait pas être soulevée, la loi étant par nature, conforme à la Constitution.

Contrairement à ce que pensent les esprits profanes, ni la Cour de cassation, ni le Conseil d’État, juridictions supérieures de l’ordre juridique interne, n’avaient le pouvoir de trancher cette question. Elles ne l’ont pas non plus aujourd’hui, sauf par le filtre préalable qui leur permet de soumettre ou de ne pas soumettre la question posée au Conseil constitutionnel. En pratique, la juridiction, saisie par une partie ou son avocat, transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, ou au Conseil d’État, selon que cette juridiction est de l’ordre judiciaire ou administratif, et la Cour de cassation ou le Conseil d’État, après examen de cette question, la soumettront ou ne la soumettront pas au Conseil constitutionnel.

Normalement, pendant le délai d’examen, le procès est suspendu, sauf mesure d’urgence, de détention ou de mise en liberté, qui ne peut attendre, le total des délais de transmission et de décision étant de six mois (trois mois pour la transmission et trois mois pour l’examen et la décision). Ces questions, normalement, devraient être rarissimes, puisque la loi est présumée être conforme à la Constitution. Cependant, notre droit interne connaît aujourd’hui de grandes modifications, en raison de l’intégration, dans ce droit, de directives Européennes qui n’émanent ni de l’Assemblée ni du Sénat, mais de la Commission de Bruxelles. Le seul contrôle de la constitutionnalité de ces directives tient à la reconnaissance de leur supériorité sur les lois internes. Mais quid d’une éventuelle inconstitutionnalité de ces directives ? « La Constitution, écrit Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, est au sommet de la hiérarchie des normes. Cette primauté est reconnue tant par le Conseil Constitutionnel que par le Conseil d’État et par la Cour de cassation. Cette primauté du droit constitutionnel s’exerce bien sûr à l’égard du droit communautaire. C’est même pour cela que le Conseil constitutionnel a dégagé une jurisprudence sur l’identité constitutionnelle de la France. »

À ce champ d’intervention possible s’ajoute celui de toutes les lois qui, par leur ancienneté ou par un effet d’absence de contrôle a priori, se révéleraient à l’occasion d’un procès, contraires à la Constitution.

Quel sera le sort de cette réforme ? Elle n’est pas de notre tradition et semble importée de méthodes anglo-saxonnes et même américaines qui s’applique, en pays de droit coutumier, où, en définitive, les règles communes sont dégagées par le jeu des procédures et le travail de la jurisprudence. Mais en pays de droit écrit ? On peut faire confiance au goût de la chicane que les Français, selon Louis XIV, cultivaient comme un héritage, et à l’habileté des avocats. « Le droit disait le Professeur Flour, est la plus puissante école de l’imagination » pour utiliser cette nouvelle voie de recours. La cour Européenne des Droits de l’Homme croule aujourd’hui sous l’abondance des causes qui lui sont présentées, abondance que n’avaient absolument pas prévu ses fondateurs. Verra-t-on le Conseil constitutionnel prendre une telle ampleur, et devenir ainsi, ce qu’il n’était pas, une nouvelle juridiction plus proche des justiciables ? Si une telle hypothèse se réalisait, nous aurions fait un pas de plus vers ce « gouvernement des juges » qui, en l’absence de vrai gouvernement, semble être l’aspect le plus constant de notre vie publique. Mais, nous le savons par l’histoire, la vraie question prioritaire, qui n’a pas encore reçu, aux temps modernes, sa réponse, demeure de savoir au nom de qui les juges qui nous jugent ont-ils le droit de nous juger ?

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