Trois textes prétexte.

Lundi 5 mars 2007, par Philippe Estissac // La France

C’est le 26 février que les députés et les sénateurs se sont réunis en Congrès à Versailles pour avaliser trois réformes constitutionnelles de nature totalement différente.
La réforme du statut pénal du chef de l’État, l’ins­cription de la peine de mort dans la Constitution et le gel du corps électoral de la Nouvelle Calédonie. Trois textes pare-feu, trois textes cache-misère, proches du déni de pouvoir et qui prouvent que « tout est possible. »

Quitte partir sur une bonne note, autant utiliser l’artillerie lourde des symboles forts pour faire passer le message. Dans un élan quasi-mitterrandien qui voudrait « donner du temps au temps » Jacques Chirac veut prouver, après douze ans à la tête de l’Etat, qu’il sait tenir au moins une promesse, sinon trois, d’autant qu’elles ne lui coûte­ront rien. En effet, la réforme du statut pénal du chef de l’État que les députés et sénateurs s’apprêtent voter comme un seul homme fin février, ne s’appliquera pas à lui mais à son successeur. Encore cette version a-t-elle été modifiée depuis sa première mouture puisque « le menu a été allégé », et affiche un aspect très flou, se désespèrent certains députés. Si le texte reconnaît la responsabilité politique du chef de l’État, celui-ci étant passible de destitution, encore cette destitution dont les modalités restent à préciser ne pourra-t-elle être invoquée « qu’en cas de manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. » Et plus concrètement.?

Quant à l’article unique qui sera inséré dans l’article 66 de la Constitution et qui stipule que « nu1ne peut être condamné à1a peine de mort », il n’apporte rien au débat pour au moins deux raisons. Premièrement la peine de mort a été définitivement abolie le 9 octobre 1981 secondement la France a signé de nombreux traités, qui l’empêche de revenir sur cette disposi­tion. Ainsi, le 13 octobre 2005. le Conseil constitutionnel a autorisé la France à ratifier le protocole n013 de la Cour euro­péenne des droits dc l’Homme (CEDEH) relatif à l’abolition de la peine de mort... « sans modification de la Constitution » !

Enfin la révision du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ne manque pas de provoquer des vagues. Le texte qui doit être voté le 26 février, prévoit que tous les Français installés sur le Caillou après 8 novembre 1998 n’auront pas le droit de vote pour l’autodétermination prévue en 2008. La Nouvelle-Calédonie comportera ainsi deux catégories de citoyens français les titulaires du droit de vote et les autres, « étrangers » sur leur propre territoire.

 Selon le législateur, cette disposition serait conforme aux accords de Matignon de 1998. Une manoeuvre de plus de jacques Chirac qui essaie de contourner « en finesse » une décision du Conseil consti­tutionnel qui avait censuré en 1999... ce gel du corps électoral ! La décision des neuf Sages avait alors déclenché les foudres des indépendantistes du FLNKS. Soucieux d’éviter un nouvel embrasement du Caillou, Jacques Chirac avait promis en 2003 de régler la question avant la fin de son quin­quennat, et ce, malgré l’hostilité de I’UMP locale.

En noyant ces trois textes en une seule réforme constitutionnelle, l’ancien prési­dent du RPR fait d’un caillou trois coups et prouve qu’il est décidé à jouer sa partie jusqu’au bout, jusqu’à casser ses amis, jusqu’à forcer les choses pour montrer qu’il existe.

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