Recherche sur la bioéthique

Attention à ne pas vouloir remettre en cause, ce que le créateur nous a donné !

Jeudi 19 janvier 2006, par Paul Vaurs // Agenda

En fait, la France a choisi de se donner le temps d’ouvrir et de conduire une réflexion de fond sur ces problèmes et leurs conséquences en ce qui concerne la société et l’individu, afin de définir des principes généraux destinés à tracer les bases d’une conduite éthique conforme à la tradition française des droits de l’homme. C’est dans ce but qu’a été créé en 1983, à l’initiative du président de la République, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, qui réunit des biologistes, des chercheurs, des médecins, mais aussi des juristes et des représentants des différentes professions médicales ainsi que des principaux courants de pensée.

Axel Kahn, directeur de l’Institut Cochin de génétique moléculaire et membre du Comité consultatif national d’éthique, nous définit dans un entretien, le terme de bioéthique et explique la nécessité de mener une réflexion autour des nouvelles technologies permettant d’intervenir sur le vivant. Par ailleurs, il nous donne son avis sur quelques questions posées par les récents progrès scientifiques.

En 1988, le rapport du Conseil d’État intitulé De l’éthique au droit a bien mis en évidence l’état du droit positif dans les domaines des essais sur l’homme, de l’utilisation des éléments du corps humain, de la procréation médicalement assistée, du diagnostic prénatal, de l’embryon humain, des registres épidémiologiques et des comités d’éthique. Soulignant les brèches de notre droit, silencieux sur certains points, incertain sur d’autres, il faisait pour la première fois l’inventaire des problèmes posés et formulait des propositions quant à une éventuelle démarche législative. Mais le passage de l’éthique au droit n’était pas sans soulever de nombreuses réticences, et ce premier rapport, qui n’a pas été concrétisé par des mesures législatives, a surtout eu le mérite de relancer la réflexion, au-delà du seul Comité d’éthique, dans les instances professionnelles et dans les milieux associatifs concernés, puis, peu à peu, dans l’opinion publique.

En 1991, trois nouveaux rapports sont venus faire le point et préparer les bases d’une législation à la française. Il s’agit du rapport de la Mission d’information sur les problèmes de bioéthique à l’Assemblée nationale, du rapport établi dans le cadre de l’Office parlementaire des choix et évaluations scientifiques et technologiques et du rapport confié par le Premier ministre à Noëlle Lenoir. Ces rapports ont conduit à la présentation devant l’Assemblée nationale de trois textes de loi destinés à répondre aux questions les plus pressantes, notamment dans le domaine de la procréation médicalement assistée et des transplantations d’organes. Étudiés et amendés lors des travaux d’une commission spéciale, ces textes ont été adoptés à une large majorité par l’Assemblée nationale en novembre 1992. Cette première lecture laissait cependant persister des points difficiles et ne répondait pas à toutes les questions posées.

Un nouveau rapport réalisé en 1993 (J.-F. Mattei) faisait donc le point, au regard de l’opinion, sur les réactions des principaux acteurs concernés ainsi que celles des différentes institutions, philosophies et religions, complétant ainsi le débat public ouvert dans le pays. Il conduisait à préciser les dispositions précédentes, à les modifier parfois et, surtout, à souligner l’urgence qu’il y avait à légiférer. De dangereuses dérives se produisaient dès lors que la jurisprudence était longue à se dessiner, tant il est vrai que le droit va moins vite que la science. Enfin, des législations dans des pays voisins ainsi que des textes internationaux et communautaires risquaient de laisser la France isolée et silencieuse, offerte à des dispositions venues d’ailleurs qui ne lui conviendraient pas nécessairement.

Dans ce contexte, trois textes relatifs à l’éthique biomédicale ont été adoptés : la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; la loi du 29 juillet 1994 relative « au respect du corps humain » et la loi du 29 juillet 1994 relative « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ». Cette dernière loi contenait en germe un processus de révision au bout de cinq ans, ce qui est assez inhabituel en droit français car la loi est en principe faite pour durer. Le processus de révision, initialement prévu pour 1999, a été concrétisé le 22 janvier 2002 avec l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet « bioéthique », suivi d’un projet de loi adopté par le Sénat le 30 janvier 2003. L’adoption définitive de la loi est profilée pour l’été 2003.

Le dispositif actuel en vigueur en droit français concerne un champ d’application très large, à commencer par la loi du 29 juillet 1994 relative « au respect du corps humain ». Cette loi jette les bases des dispositions protectrices fondamentales de l’être humain tant sur le plan individuel que collectif, c’est-à-dire au stade de l’espèce humaine. Est ainsi affirmé tout d’abord le droit fondamental de toute personne au respect de sa dignité (article 16 du Code civil). Ce principe de dignité érigé au rang d’une norme constitutionnelle a pour corollaire le droit pour toute personne au respect de son corps, à son inviolabilité et à sa non-patrimonialité (article 16-1 et article 16-5 du Code civil) et au droit à exprimer son consentement en cas d’atteinte à celui-ci (article 16-3 alinéa 2 du Code civil). À ces corollaires s’ajoute le droit au respect de l’espèce humaine à travers la sauvegarde de son intégrité et l’interdiction de toute pratique eugénique tendant à l’organisation et à la sélection des personnes (article 16-4 du Code civil). Ces principes sont appelés à encadrer la science, comme le révèle la loi du 29 juillet 1994 relative « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » et comme l’indiquait déjà la loi du 1er juillet 1994 relative « au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ».

La loi du 29 juillet 1994 relative « au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » couvre un domaine particulièrement large, à commencer par les dons d’organes. Le régime des dons d’organes est subordonné au respect de plusieurs principes : le consentement du donneur, le principe d’anonymat, de gratuité et d’interdiction de toute publicité (articles L.1211-2, L.1211-3 et L.1211-4 du Code de la santé publique). Si ces principes s’appliquent aux transplantations d’organes, une distinction doit être faite entre les dons d’organes sur personnes vivantes et ceux sur personnes décédées qui obéissent dans un cas comme dans l’autre à un régime juridique distinct. Sur personnes vivantes, le souhait du législateur a été d’encadrer strictement ce type de dons pour des raisons tenant à la compatibilité tissulaire et immunitaire et pour des raisons liées aux séquelles physiques et psychologiques qui peuvent en être induites pour le donneur.

Le donneur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur ou de conjoint du receveur (article 7 du projet de loi adopté par le Sénat le 30 janvier 2003). Par dérogation à ce principe peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur les grands-parents, les oncles ou les tantes, les cousins germains et les cousines germaines du receveur ainsi que le conjoint du père ou de la mère du receveur. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur (article 7 du projet).Sur personnes décédées, le don d’organes obéit à un régime différent. La règle est : qui ne dit mot consent (article L.1232-1 du Code de la santé publique).

C’est-à-dire que, sauf opposition clairement exprimée par la personne de son vivant dans un registre tenu à cet effet ou par tout autre moyen (article 7 du projet), la transplantation est envisageable. Dans ce dernier cas, qui est assurément le plus fréquent, les médecins doivent s’efforcer de recueillir le consentement du défunt exprimé par le témoignage de sa famille. Dans le doute et dans un climat de choc affectif, la famille peut être tentée de refuser le prélèvement, quitte à regretter cette décision lorsqu’il est trop tard. Cette condition représente un obstacle pratique important pour la transplantation, accentuant la pénurie préoccupante d’organes dans notre pays.

À côté des dons d’organes, il est prévu d’encadrer l’assistance médicale à la procréation qui représente des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. Cette technique doit répondre à la demande d’un couple, c’est-à-dire, au sens de la loi, d’un homme et d’une femme en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons où à l’insémination (article L.2141-2 du Code de la santé publique). Cette technique doit avoir pour finalité de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. S’agissant du devenir de ces embryons surnuméraires, ils peuvent soit faire l’objet d’une poursuite du projet parental, soit être accueillis par un autre couple dans des conditions très strictes (article L.2141-4 du Code de la santé publique). Soit enfin être détruits s’ils ne font plus l’objet d’un projet parental au bout de cinq ans, soit faire l’objet dans des conditions strictes d’une étude (article 19 du projet).

 S’agissant de la recherche sur les embryons, la loi pose le principe de l’interdiction de la conception d’embryons in vitro à des fins d’études, de recherche et d’expérimentation (article L.2141-8 du Code de la santé publique). Toutefois, à titre exceptionnel, l’homme et la femme formant le couple peuvent consentir à ce que soient menées des études sur leurs embryons à condition que celles-ci aient une finalité médicale et ne portent pas atteinte à l’embryon. Il s’agit dans ce cas d’embryons surnuméraires abandonnés, c’est-à-dire ne faisant plus l’objet d’un projet parental. Le couple devra donner son consentement par écrit étant donné que celui-ci est assorti d’une faculté de rétractation pendant un délai de trois mois. Ces recherches font l’objet de l’accord préalable d’une commission et d’un contrôle très strict. À ce jour, peu d’études ont été menées sur les embryons en raison de la rigueur des conditions légales.

C’est la technique des empreintes génétiques qui entre dans la sphère du droit. À la différence de la précédente, il s’agit d’une technique d’identification reposant sur une méthode comparative entre deux personnes afin de dire si oui ou non les deux sont génétiquement apparentées. Outre le consentement de l’intéressé (si cela est possible), il faut que cet examen soit pratiqué à des fins médicales, scientifiques ou judiciaires et qu’il soit réalisé dans des centres spécialement habilités à cette fin. C’est la finalité judiciaire qui ouvre le plus de possibilités. En effet, cette technique offre au droit un instrument très fiable afin d’individualiser une personne en droit civil et en droit pénal. En droit civil, son utilisation peut concerner les litiges ayant trait au lien de filiation. En droit pénal, elle peut être utilisée afin de déterminer l’imputabilité d’un acte délictueux. Or l’utilisation des empreintes génétiques en matière civile a posé des difficultés s’agissant des potentialités de prélèvements à titre post mortem révélées par l’affaire Montand. Dans cette affaire, relative à la question de l’établissement d’un lien de filiation demandé par sa fille prétendue, les juges ont ordonné l’exhumation du cadavre d’Yves Montand afin que cette technique puisse être mise en œuvre, et ce en dépit du refus exprimé par Yves Montand de son vivant.

Or cette décision porte indéniablement atteinte au principe de dignité de la personne, qui se prolonge avec sa mort. Le respect dû aux morts correspond à l’une des valeurs les plus fondamentales et les plus anciennes de l’humanité, ce qui milite très nettement en faveur d’une interdiction du recours aux empreintes génétiques à titre post mortem. C’est désormais chose faite avec le projet de loi qui prévoit que « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». Le principe est bel et bien l’interdiction du recours aux empreintes génétiques à titre post mortem, l’exception résultant de l’accord donné par la personne de son vivant. Cette dernière hypothèse serait exceptionnelle. Elle pourrait notamment concerner une personne qui donnerait son accord à la réalisation de cette technique et qui décéderait entre-temps.

Enfin, s’agissant du clonage reproductif humain, celui-ci est clairement condamné en droit français, suivant en cela l’interdiction déjà posée en droit européen. (Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine du 12 janvier 1998) et international. (Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme du 4 avril 1997).

Le clonage reproductif humain constitue en effet une atteinte majeure à la dignité de l’homme en niant sa singularité, son libre déterminisme génétique et plus largement son existence. Cette technique représente un crime contre l’humanité de l’homme. Le projet de loi adopté en janvier 2003 a prévu un net renforcement du dispositif pénal. Ainsi, le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende. Les personnes qui commettraient ce crime en bande organisée sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7,5 millions d’euros d’amende.

Une dernière loi mérite d’être analysée. Il s’agit de la loi du 1er juillet 1994 relative « au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ». Par celle-ci, le législateur s’est efforcé de donner aux fichiers informatisés de recherche utilisant des données identifiant un cadre légal de fonctionnement, en se superposant à la loi du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette loi, qui est censée concerner exclusivement les fichiers informatiques relatifs à la recherche médicale à l’exclusion des fichiers manuels, tente de concilier le fragile équilibre entre le respect des droits des personnes et les nécessités de la recherche, lesquelles vont dans le sens d’un fichage et d’une communication accrue de ce type de données. Il est ainsi prévu à titre exceptionnel une levée du secret professionnel en faveur de la recherche. Les professionnels de santé peuvent communiquer des données identifiantes, mais néanmoins codées, aux organismes de recherche et au responsable de la recherche désigné à cet effet par la personne physique ou morale autorisée à mettre en œuvre le traitement (vérifie l’article 40-3).

À titre de garde-fou, le respect des droits des personnes est assuré au travers de la reconnaissance de droits propres au patient, d’une part, et grâce à l’intervention d’organismes spécialement habilités à procéder à des contrôles d’autre part. Toute personne dispose ainsi d’un droit à l’information concernant la nature des informations fichées, la finalité du traitement ainsi que les destinataires potentiels de ce fichier. Elle dispose également du droit de s’opposer sans raison légitime à ce que les données nominatives la concernant fassent l’objet d’un tel fichage. À ce droit d’opposition s’ajoute un droit d’accès au fichier ainsi qu’un droit de rectification. Il existe des dérogations à l’exercice de ces droits et notamment au droit à l’information du patient : c’est le cas, avec l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lorsque, pour des raisons légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave ou encore lorsque l’information se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées.

Parallèlement au droit reconnu au patient, il existe un renforcement des procédures de contrôle de fichage de ces données sensibles, placé sous la houlette de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette Commission agit comme le filtre principal en ce qu’elle doit donner son autorisation avant toute création de fichier informatique dans le domaine de la recherche. Préalablement à la saisine de cette Commission, un comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, composé de personnes compétentes, sera saisi systématiquement et préalablement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il aura pour mission d’expertiser la validité des protocoles de recherche.

En somme, la régulation de l’activité scientifique et médicale par le droit est désormais en marche. Souvent représentée, à tort, comme une confrontation, cette régulation révèle une démarche commune destinée à concilier deux intérêts impérieux : les avancées de la science, d’un côté, et la protection de l’être humain et de son espèce, de l’autre. Cette régulation doit se faire progressivement et nécessite une réévaluation constante pour être en adéquation avec les progrès réalisés par la science et parfaire le dispositif légal en vigueur. On saura gré au législateur d’avoir œuvré afin que la France fasse figure de pionnière dans l’adoption d’une législation globale en matière d’éthique biomédicale.

De la santé à la bioéthique.

 Dès 1976, les premières recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire ou le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (constitué par les ministres des Affaires étrangères des États membres) en matière de santé et de médecine ont pris en compte les aspects éthiques des sciences médicales. La Division de la santé, chargée de préparer ces textes et de développer la coopération dans le domaine de la santé publique, s’est ainsi intéressée très tôt à l’adéquation entre la science et le respect de l’individu. De 1976 à 1983, plusieurs recommandations relatives à l’assistance aux mourants, aux droits des malades et à la situation des malades mentaux hospitalisés se sont fait l’écho de ces préoccupations. Dès 1983, le Conseil de l’Europe s’inquiétait des dérives qui pourraient résulter d’une politique contraignante en matière de dépistage du sida et rejetait tout dépistage obligatoire du virus H.I.V. au profit d’actions fondées sur le dialogue et la transparence. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dès 1983, le Conseil de l’Europe a souligné l’urgence du chauffage systématique des produits sanguins, mesure qui, si elle avait été appliquée suffisamment tôt dans les États membres, et notamment en France, aurait pu éviter les désastres liés à la contamination du sang par le virus H.I.V.

Entre 1982 et 1990, la réaffirmation des droits de l’individu face aux tests de dépistage génétiques ainsi que la protection des données issues de ces tests ont fait l’objet de plusieurs recommandations. À partir de 1986, le Conseil de l’Europe s’est penché sur les aspects éthiques de la procréation médicalement assistée et de l’utilisation des fœtus et embryons dans la recherche médicale. Les règles définies à l’époque, et qui ont inspiré de nombreuses législations nationales, comportent l’interdiction de toute « conception » d’embryon à des fins scientifiques, commerciales ou industrielles, rejettent toute forme de commercialisation des embryons et encadrent strictement la recherche diagnostique et thérapeutique.

En 1985, un nouveau pas était franchi, avec la mise en place, sous l’égide de la Direction des affaires juridiques, du Comité ad hoc sur la bioéthique, rebaptisé Comité directeur pour la bioéthique du Conseil de l’Europe (C.D.B.I.) en 1992. Composé d’experts issus des États membres, ce comité - constitué de médecins, de chercheurs, de juristes, de philosophes, et d’un membre de l’Assemblée parlementaire - a été appelé non seulement à renforcer l’activité de l’organisation dans le domaine de la bioéthique, mais aussi à préparer le projet de Convention européenne et à élaborer les différents protocoles additionnels.

La Convention européenne de bioéthique.

Composée de trente-huit articles, cette Convention, destinée à « protéger l’être humain dans son identité et sa dignité », a été conçue pour « garantir à toute personne le respect de son intégrité et de ses droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine » (art. premier). Ce texte, signé par trente États et entré en vigueur dans dix d’entre eux depuis 1997, sera complété par plusieurs protocoles additionnels relatifs à la transplantation d’organes, à la recherche, aux embryons et à la génétique humaine.

 Soulignant que « l’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société et de la science » (art. 2), la Convention précise que toute intervention ou recherche médicale ne peut s’effectuer que dans un cadre professionnel et législatif clairement défini, tout individu devant par ailleurs bénéficier d’un accès équitable aux soins de santé réclamés par son état (art. 3 et 4). Les articles 5 à 9 de la Convention abordent le problème du consentement libre et éclairé du patient ou du sujet d’une expérience. Ce consentement, indispensable à l’intervention, pourra être retiré à tout moment par la personne concernée. Si la personne n’est pas en mesure de fournir son consentement, en tant qu’« incapable juridique » permanent ou temporaire, les interventions qui pourront être pratiquées sur elle devront concourir uniquement à son bénéfice direct et s’effectuer dans le cadre de la loi.

Cependant, des interventions pourront être pratiquées sur un incapable juridique sans bénéfice direct pour sa santé s’il s’agit d’une recherche sans danger pour lui, et qui ne peut s’effectuer sur des personnes n’appartenant pas à la même catégorie que lui, par exemple des nouveau-nés ou des personnes plongées dans le coma. Dans ce cas, l’autorisation du représentant légal de l’incapable est indispensable. De même, des tissus régénérables (moelle osseuse, par exemple) pourront être prélevés sur un incapable juridique si le bénéficiaire est un frère ou une sœur et si aucun autre donneur compatible n’est disponible. Toutefois, si l’incapable juridique est doué d’un discernement partiel, son avis devra primer sur celui des proches ou de ses représentants légaux, notamment dans le cas de mineurs qui doivent, en fonction de l’évolution de leurs capacités de discernement, être associés aux décisions. En revanche, le consentement d’une personne n’est pas requis dans les situations d’urgence, dès lors que l’intervention est indispensable à la protection de sa santé.

À partir de l’article 11, la Convention reprend ou développe les grands principes de la bioéthique déjà abordés par le Conseil de l’Europe, en leur donnant dès lors un aspect contraignant que ne pouvaient garantir les recommandations précédentes. C’est ainsi que la Convention précise que « le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ». La mention « en tant que tels » vise à exclure de cet article les procédés biotechnologiques brevetables nécessaires à la production de vaccins ou de médicaments et utilisant des substances d’origine humaine. Mais seul le procédé, et non pas la substance, pourra être breveté. L’article 10 rappelle le droit de chaque individu au respect de sa vie privée dans le domaine de la santé, et le droit de connaître toute information sur celle-ci, de même que, a contrario, le droit de ne pas être informé sur sa santé. L’article 14 proscrit l’utilisation de techniques d’assistance à la procréation destinée à choisir le sexe de l’enfant, sauf en vue d’éviter des maladies génétiques graves.

La recherche sur les embryons in vitro, lorsqu’elle est admise par la loi nationale, doit assurer leur protection adéquate, dont la portée exacte sera précisée par un futur protocole relatif à l’embryon. Toute constitution d’embryon à des fins de recherche est interdite. Dans le domaine de la génétique, une intervention sur le génome ne pourra être pratiquée qu’à des fins préventives, thérapeutiques ou diagnostiques, et ne pourra concerner que les cellules somatiques. Le C.D.B.I. rejette en effet toute intervention sur les cellules germinales affectant la descendance, en estimant que les conséquences d’une telle intervention restent encore largement inconnues, et réclament donc une prudence absolue. Les tests prédictifs de maladies génétiques, dont le développement actuel fait peser de graves menaces sur le libre-arbitre et la liberté individuelle, ne pourront être effectués, selon la Convention, que pour des raisons de santé ou de recherche scientifique liée à des raisons de santé.

Les articles 23 à 25 prévoient les sanctions et recours en cas de manquement à la Convention. L’article 29 donne à la Cour européenne des droits de l’homme une compétence pour interpréter les dispositions de la Convention, et l’article 30 prévoit qu’un État devra fournir, sur demande du secrétaire général du Conseil de l’Europe, des explications sur la manière dont il applique la Convention. Par ailleurs, le C.D.B.I. (art. 32) se voit confier la tâche de réexaminer périodiquement la Convention afin de tenir compte des évolutions scientifiques.

Les protocoles additionnels à la Convention de bioéthique.

La Convention de bioéthique est accompagnée de protocoles additionnels, dont le premier, relatif à la transplantation d’organes, est d’ores et déjà achevé mais ne pourra être adopté qu’après l’adoption de la convention elle-même. Un deuxième protocole sur la recherche est en cours de finalisation, tandis que les protocoles sur l’embryon et sur la génétique sont actuellement à l’état de projet.

Le protocole sur la transplantation vise, dans un premier temps, à garantir que tout prélèvement d’organes sur un donneur décédé s’effectue dans la transparence et avec le consentement du donneur, tel qu’il est prévu par les lois nationales. Le prélèvement d’organes sur des personnes vivantes ne doit être effectué que dans l’intérêt thérapeutique du receveur ou sous le contrôle d’une autorité indépendante, et dans tous les cas avec le consentement exprès du donneur. Les prélèvements effectués sur des incapables juridiques requièrent le consentement du donneur ou, si celui-ci est impossible, de son représentant légal. Seuls des prélèvements de moelle osseuse ou de tissus régénérables pourront être effectués, à condition qu’aucune moelle ou aucun tissu ne soit disponible auprès d’un donneur juridiquement capable. Le donneur vivant doit être informé des risques liés au prélèvement, ces derniers ne devant en aucun cas être disproportionnés par rapport au bénéfice attendu pour le receveur.

La répartition des organes doit s’effectuer en fonction de critères transparents et dûment justifiés, et aucun organe ne peut être source de profit. Les équipes constatant le décès d’un donneur potentiel doivent être soigneusement séparées de celles qui sont chargées du prélèvement et de la greffe, et tout médecin transplanteur doit être en mesure de justifier à tout moment sa décision d’attribution d’un organe et de s’expliquer sur sa provenance. Enfin, les transplantations ne peuvent s’effectuer que dans des centres agréés soumis au contrôle des autorités publiques.

En favorisant la transparence, ce protocole devrait permettre d’augmenter le nombre de dons volontaires et de résorber la pénurie, tout en optimisant les ressources disponibles. Mais la mise en place d’une législation « éthique » vise aussi à restaurer la confiance de la population et à dissiper ses craintes face aux nombreuses rumeurs qui entachent encore le milieu de la transplantation et entravent le développement d’une technique pourtant parfaitement fiable et capable de sauver un nombre croissant de malades.

Vers une « bioéthique européenne » : résistances et perspectives.

L’élaboration parfois difficile de la Convention européenne de bioéthique a révélé que, si l’ensemble des États membres est favorable à la mise en place de règles claires dans ce domaine, les différences de culture et de sensibilité entravent parfois la recherche d’un consensus sur certains sujets. C’est pourquoi la Convention, comme le C.D.B.I., ne prend pas parti sur des questions comme l’avortement ou l’euthanasie, qui relèvent manifestement de sensibilités nationales et religieuses incompatibles - Malte ou l’Irlande, fortement catholiques, ne pouvant s’accorder sur ce thème avec un pays de tradition protestante comme les Pays-Bas. Mais la réflexion bioéthique obéit aussi à des réflexes liés à des traditions politiques et culturelles diverses.

Au-delà de la forme, quelques pays ont manifesté une sensibilité particulière face à certains articles de la Convention, même si celle-ci prévoit dans son article 27 que tout État conserve le droit d’introduire des règles plus protectrices que celles qui sont prévues par la Convention. C’est ainsi que l’Allemagne, en raison notamment du poids dont pèsent sur les mémoires des expériences conduites durant la période nazie, avait estimé que les dispositions relatives à la recherche n’étaient pas assez protectrices pour les personnes juridiquement incapables, et réclamé une refonte de cet article, qui a été effectuée en juin 1996. Elle dénonçait aussi, en matière de recherches sur l’embryon, des dispositions jugées trop laxistes ou insuffisantes à ses yeux.

À partir de 1990, les nouvelles démocraties issues des anciens pays de l’Est ont rejoint le Conseil de l’Europe, qui est passé de vingt-trois États membres en 1989 à quarante-trois actuellement, dont la Russie depuis février 1996. Ce changement d’échelle n’est pas sans conséquence pour la réflexion bioéthique de l’organisation. Au-delà de l’apparition de sensibilités nouvelles au sein des Quarante-trois, beaucoup d’anciens pays communistes ont souhaité que le Conseil de l’Europe les aide à se doter de législations « éthiques » dans le domaine médical, « notamment en matière de droits du patient et de l’individu face aux institutions médicales et scientifiques », mais aussi dans le domaine de la transplantation d’organes et de la transfusion sanguine, afin non seulement d’améliorer l’efficacité de ces systèmes, mais aussi d’en garantir le caractère éthique.

Parallèlement, les pays d’Europe centrale et orientale ont rappelé aux pays occidentaux que l’éthique médicale ne saurait seulement répondre aux préoccupations des pays riches, mais devait prendre aussi en compte les problèmes posés par les difficultés d’accès aux soins ou la pénurie de matériel moderne et le manque de ressources qui caractérisent souvent les États de l’ancien bloc de l’Est. Cette « éthique des pays pauvres » ne peut être négligée dans la réflexion globale sur la bioéthique en Europe, dès lors que cette dernière entend trouver sa légitimité dans l’ensemble du continent - même si les principes éthiques issus de la réflexion sont applicables à tous les pays.

La bioéthique est-elle un droit de l’homme ?

Inspirée par les droits de l’homme, la Convention de bioéthique permettra à tout individu victime d’une violation des principes qui y sont édictés de se retourner contre le responsable de celle-ci en saisissant un tribunal. La victime pourra obtenir réparation pour le préjudice subi, le responsable de la violation pouvant pour sa part être sanctionné dans le cadre des lois de l’État ayant signé la Convention. Si un État viole lui-même la Convention, il pourra être appelé à s’expliquer devant le Conseil de l’Europe, ce dernier n’étant toutefois pas en mesure de « sanctionner » l’État qui n’aurait pas respecté la Convention.

Faut-il dès lors aller plus loin, et faire de la Convention un texte juridiquement opposable aux États, impliquant ainsi que, au-delà des réparations auxquelles peut prétendre un individu, l’État bafouant un principe de la Convention puisse être condamné pour cela ? Dans cette hypothèse, la Convention pourrait être placée sous le contrôle des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, soit sous forme d’une clause en ce sens insérée dans la Convention de bioéthique, soit sous forme d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention (art. 29) prévoit désormais cette possibilité. Cela renforcerait ainsi l’autorité de la Convention de bioéthique. Toutefois, les parlementaires comme les juristes restent encore divisés sur les modalités d’une telle intégration de la Convention à la législation sur les droits de l’homme. Dans tous les cas, un tel débat confirme l’importance croissante donnée aux droits de l’homme par le Conseil de l’Europe dans l’élaboration de la réflexion bioéthique, qui fait partie d’un projet de société allant bien au-delà des seules sphères juridiques ou médicales.

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