Pour résoudre une grève, il serait souhaitable, que la LOI s’applique pour tous.

Mardi 27 mai 2008 // La France

Dernières nouvelles : La Télévision a arrêté son programme pour diffuser des nouvelles de la plus grande importance « Gérard Aschieri et d’autres syndicalistes » viennent d’être mis sur orbite par une fusée ARIANE. Nous leur souhaitons un bon et long voyage dans l’espace. En ce moment ils survolent la Coré du Nord et l’Iran.

Un juge, contrôle les conditions dans lesquelles se déroule une grève.

Il semblerait cependant que la banalisation du contrat de travail s’arrête aux portes de la grève. Le « droit de grève » semble plus fort que le contrat de travail puisque, comme nous le verrons, la grève ne fait que suspendre le contrat. L’inexécution du contrat est donc légitimée par la grève.

Le droit de grève, droit collectif.

C’est que la grève est l’objet d’une déférence tout à fait particulière en droit français. À tel point que la grève, qui n’est apparemment qu’un fait, est devenue un droit, le « droit de grève » signifie que le droit commun ne s’applique pas à la grève.

Cela est voulu par la constitution (préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). Ainsi, dans sa décision, le Conseil Constitutionnel affirmait « qu’il appartient au législateur, dans le respect du droit de grève et du droit syndical, ainsi que des autres droits et libertés ayant également valeur constitutionnelle, de définir les conditions d’exercice du droit de grève et du droit syndical, et ainsi de tracer avec précision la limite séparant les actes et comportements licites des actes et comportements fautifs, de telle sorte que l’exercice de ces droits ne puisse être entravé par des actions en justice abusives. »

Un Ministre des Affaires Sociales se lamentait parce que « l’évolution récente de la jurisprudence pose problème dans le secteur privé où il n’existe aucune législation sur le droit de grève. » Le contrat de travail ne suffit pas, c’est la loi qui doit jouer à la place du contrat en cas de grève.

Pourquoi cette place à part de la grève dans le système juridique Français.? Sans nul doute parce que l’on a développé le mythe de l’asymétrie du marché du travail. D’un côté un patron qui a le pouvoir d’embaucher et de licencier, et qui est maître du contrat de travail. D’un autre côté un salarié qui, isolé, est en position d’infériorité et accepte les clauses du contrat parce qu’il ne peut pas les refuser. La grève, parce qu’elle est l’action concertée et collective des travailleurs, qu’elle rétablit l’équilibre, et permet de renégocier le contrat sans le rompre. Cette thèse est corroborée par le sort que le droit français réserve à la fermeture.

L’entrepreneur ne peut suspendre, seul, le contrat de travail, même en réaction contre une grève qui désorganise l’entreprise. Car le lock-out est « selon le droit commun des contrats, un manquement de l’employeur à l’obligation contractuelle de fournir du travail au salarié ». On voit la différence de traitement entre grève et lock-out : Seuls les salariés ont le droit de ne pas respecter le contrat de travail parce que leur action, étant collective, modifie fondamentalement la nature des comportements individuels.

Tout se passe comme si les employeurs étaient présumés fautifs dès lors qu’ils ont refusé de satisfaire une revendication collective des salariés.

Le droit de grève n’a pas plus de valeur théorique que la thèse de l’asymétrie qui le supporte. L’asymétrie suppose un déséquilibre transactionnel entre employeur et employé. Mais ce déséquilibre peut être facilement compensé, et il l’est dans la plupart des cas. D’une part, les salariés sont bien mieux avertis de leurs droits que dans le passé, et c’est heureux ; d’autre part, les salariés peuvent se faire assister, dans la négociation du contrat, par des conseils de leur choix. Si aujourd’hui il n’y a pas un recours plus systématique à ces conseils, c’est parce que les contrats de travail ne sont plus individualisés. Mais que demain on abandonne les conventions collectives pour des contrats personnalisés, le candidat à l’emploi ne sera pas pour autant en position d’infériorité et d’isolement, il recourra plus fréquemment à des conseils rémunérés par le salarié ou par l’entreprise.

L’asymétrie est très exagérée si on se place dans une logique concurrentielle du marché du travail. De même que l’employeur peut embaucher d’autres demandeurs d’emplois, les demandeurs d’emplois peuvent aller s’embaucher ailleurs. Il n’y a pas d’entente véritable et durable entre les employeurs, contrairement à ce que croyaient les analyses du XIXe siècle. Aucun entrepreneur n’a durablement intérêt à garantir à ses principaux concurrents un niveau de salaire et des conditions de travail qui fassent leur avantage, et qui le pénalisent.

L’entrepreneur qui a besoin immédiatement d’une main d’œuvre abondante et de qualité ne va pas s’abstenir de la recruter pour faire plaisir aux autres entrepreneurs de la branche. Bien au contraire, la course aux facteurs de production fait partie du jeu concurrentiel. Être concurrents, c’est se disputer les capitaux et les hommes. Et les hommes ne sont pas plus abondants que les capitaux, car l’abondance est elle-même une notion relative qui dépend de l’offre et de la demande. Quand il y aura pénurie d’un certain type de main d’œuvre, aucune entente professionnelle n’empêchera les entrepreneurs les plus dynamiques de débaucher les gens voulus en leur proposant des contrats plus avantageux.

En d’autres termes, la meilleure défense des travailleurs n’est pas le monopole syndical, la convention collective et la fermeture des professions, c’est la concurrence sur les produits et la concurrence sur le marché du travail. Cette concurrence est d’autant plus effective de nos jours qu’elle s’exerce entre économies ouvertes, et qu’il y a une mondialisation des produits et des facteurs de production.

La grève ne peut dont être un « sur droit » ou un privilège destiné à compenser l’injustice du contrat de travail. La liberté de contracter n’est pas biaisée entre l’employeur et l’employé, voilà pourquoi il n’y a apparemment aucune raison de soustraire le contrat de travail au droit commun des contrats.

Comment traiter la grève ?

Un projet, est de faire appel à des procédures de médiation pour gérer la grève. Mais au nom de quoi un médiateur peut-il intervenir.? Le fait qu’il soit extérieur aux parties en présence n’est pas une garantie de compétence, sinon de sérénité. Les médiateurs se recrutent en général dans le milieu des hauts fonctionnaires à la retraite, et le recours au médiateur est un moyen de confier à la technocratie, à la République des experts et des sages, le soin de tout régler à la place des autres. Un contrat vaut bien un médiateur. La seule solution acceptable, dans un état de droit, est de coller au contrat, et de confier l’appréciation de la grève au juge.
En effet, la grève s’apparente à toutes les circonstances qui suspendent les effets normaux des contrats dotés d’une certaine durée. Lorsqu’un appartement loué a besoin de réparations importantes, l’exécution du contrat de bail peut être suspendue. Le droit commun donne la solution ; Depuis des siècles le droit commun a développé, par tâtonnements successifs, un certain nombre de solutions applicables à ce type de situations pour éviter une rupture d’équilibre entre les parties, une injustice. À l’évidence, si la suspension du contrat cause à l’un des contractants un préjudice injustifié, réparation en est due. Nul ne songerait à interdire l’action en réparation de ces dommages, comme tenta de le faire en matière de grève une loi qui instaurait une totale impunité des grévistes, mais qui fut annulée sur ce point par le Conseil Constitutionnel.

Le fait que la grève soit une manifestation collective n’empêche pas de mettre en jeu la responsabilité personnelle contractuelle. Le salarié qui interrompt son travail parce qu’il participe à un mouvement de grève cesse d’exécuter son contrat, contre cette évidence, aucune loi ne peut rien.

Il appartient donc au juge, et seulement au juge, de se prononcer sur les conséquences de la grève et d’établir les responsabilités éventuelles. Le juge doit aussi dire quel est le sort du contrat de travail désormais, ce qui suppose que l’on supprime les dispositions actuelles de la loi qui interdisent de voir dans la grève une rupture du contrat de travail.

Suppression de l’article 521-1 du Code du Travail.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Ainsi libellé, l’article 521-1 du Code du Travail fait de la grève une circonstance qui ne fait que suspendre le contrat de travail. L’employeur doit toujours se sentir lié, et les grévistes retrouvent, leurs droits et obligations antérieurs si d’aventure, leurs revendications n’aboutissent pas. La formule libérale consiste à transférer au juge le pouvoir de dire les conséquences juridiques de la grève.

Sans doute dans certains cas peut-il y avoir simple suspension du contrat de travail. L’employeur peut avoir provoqué la cessation du travail par un comportement illégal ou injuste ; la participation à la grève n’est alors qu’une suspension du contrat conforme au droit commun et qui ne saurait, même si elle cause un préjudice à l’entreprise, aboutir à la condamnation du salarié à réparation.

Dans les autres cas, il appartient au juge, et il ne peut appartenir qu’au juge dans notre esprit, d’apprécier la gravité de la suspension du contrat de travail, comme ses causes et ses conséquences, pour décider s’il y a lieu, en particulier, à résolution du contrat (article 1184 du Code Civil).

Dans l’appréciation des causes et conséquences de la grève, le juge doit tenir compte de tous les intérêts en présence. Si la cessation du travail occasionne des dommages considérables, elle ne peut être justifiée que par des raisons impérieuses et graves. Si ces raisons existent, le contrat de travail est seulement suspendu, l’employeur doit payer le salaire des non-grévistes et réparer les préjudices causés à ses clients. Si au contraire, il y a eu manquement injustifié au contrat, celui-ci peut notamment être résilié par le juge. Il se peut que la grève ait constitué pour l’entreprise, un cas de force majeure puisque les salariés se sont soustraits au lien de subordination qui les plaçait sous l’autorité de l’employeur.

Le fait de fermeture de l’entreprise doit être apprécié exactement comme le fait de la grève. Justifié par de suffisantes raisons, il dispense l’employeur de payer les salaires, les contrats de travail sont suspendus. L’issue juridique de la grève n’est donc plus prédéterminée, comme le veut actuellement l’article 521-1. Elle dépendra de l’application du droit commun des contrats, et les solutions qui en découleront pourront être diverses ; simple suspension, rupture, indemnisation ou non. Le règlement de la grève participera d’une nouvelle logique sociale et juridique.

La nouvelle logique n’admettra pas que les salariés soient libres de respecter ou non le contrat de travail. Elle mettra fin au mythe du « droit de grève » qui place des personnes en dessus de la loi, du seul fait qu’elles agissent collectivement. Elle traitera toute circonstance particulière comme inédite, incomparable, et sans pareille. Le retour au droit commun, en matière de grève, c’est le retour au contrat qui permet, seul, de coordonner les intérêts et de satisfaire les attentes des différentes personnes concernées.

Le droit de grève, comme le droit du travail de manière plus générale, doit être affranchi du mythe collectiviste et du schéma de lutte des classes qui l’inspirent. Il doit laisser au second rang le jeu des syndicats et les procédures collectives pour rendre toute son importance à l’engagement personnel et au contrat.

Le droit libéral s’oppose au droit socialiste parce qu’il reconnaît à l’individu la possibilité d’être au cœur d’un réseau de droits et d’obligations qu’il organise lui-même, alors que l’individu en régime socialiste n’obtient de droit qu’à travers la société, à travers le syndicat, à travers la classe ou la catégorie à laquelle il appartient.

Des individus majeurs, conscients de leurs intérêts, soucieux de leurs carrières et de leurs emplois, méritent mieux qu’un droit socialiste. Ils aspirent déjà aujourd’hui à un droit fait pour les personnes et non pour les factions.

Faisons confiance au Président Nicolas Sarkozy pour garantir les droits des salariés, et pour mettre un terme à la Dictature des Syndicats.

Ce n’est pas à des gamins ou à des étudiants de se comporter en jeunes irresponsables, et en braillards. Personne n’a le droit d’imposer la loi dans la rue. La Démocratie a une règle, si l’on n’est pas satisfait de nos responsables politiques, on les changent lors des élections libres.

La loi ne se discute pas en défilant dans les rues et en semant l’anarchie, mais seulement en respectant la volonté des Elus.

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