Les projets de réforme Balladur

Dimanche 11 novembre 2007 // La France

Selon diverses indiscrétions - monnaie courante dans notre République - et les confidences de leur coordonnateur, les membres du comité Balladur se sont mis d’accord sur un certain nombre de points. Ceux-ci devraient être rendus publics ces jours, juste avant la date butoir fixée au 1er novembre par le président Sarkozy, toujours pressé. Cette réforme des institutions proposerait surtout, comme on s’y attendait, de renforcer les pouvoirs du chef de l’Etat. Mais des droits nouveaux seraient également accordés aux parlementaires et aux citoyens. Par ailleurs, ne devrait pas être proposée la suppression du poste de Premier ministre.

L’article 20 de la Constitution de 1958, celui qui organise la répartition des pouvoirs, pourrait être dorénavant ainsi libellé : « Le président de la République définit la politique de la nation. Le gouvernement la met en œuvre. » On sait que l’actuelle rédaction indique : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».

Or, en dehors des périodes de cohabitation, les présidents de la V° République ont arrêté les grandes lignes de la politique du gouvernement, ce dernier disposant d’une marge de manoeuvre plus ou moins grande pour son application. On a beaucoup parlé du « domaine réservé » du chef de l’Etat, mais, dans la pratique, celui-ci n’a cessé de s’élargir depuis le général de Gaulle - à l’époque critiqué par un François Mitterrand qui se coulera sans problème dans son attitude. Par ailleurs, force demeure de constater que l’Assemblée nationale et le Sénat sont souvent réduits à une chambre d’enregistrement des projets venus de la présidence de la République et du gouvernement, avec pour seule marge de manoeuvre le droit d’amendement, qui donne parfois aux parlementaires l’occasion d’exprimer de petites frondes.

L’évolution de la pratique institutionnelle a trouvé un aboutissement avec Nicolas Sarkozy. Omniprésent, « le Président » assume le fait de prendre les décisions de politique intérieure. On a même remarqué que, parallèlement au rôle public nouveau dévolu au secrétaire général de L’Elysée, le Premier ministre a été, au moins en une occasion, traité de simple « collaborateur ». D’après les propositions Balladur, le chef de l’Etat pourrait s’adresser aux deux assemblées directement, sans possibilité de débat ou de vote après son discours. Mais, comme cela se pratique aux Etats-Unis depuis Roosevelt, la présidence sera limitée à deux mandats consécutifs.

Par ailleurs, les assemblées pourraient voter des résolutions sur l’action du gouvernement et auditionner les ministres devant des commissions. De même, elles donneraient leur avis sur les nominations importantes, Enfin, le citoyen pourrait, dans certains cas, saisir le Conseil constitutionnel ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature. Reste à trancher la question du cumul des mandats pour les parlementaires et celle de l’introduction d’une dose de proportionnelle.

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