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Le Régime Présidentiel en marche.

Mercredi 5 novembre 2008 // La France

Chantage et marchandage de Nicolas Sarkozy, opportunisme de radicaux de gauche sans conviction, mauvais choix institutionnel et politique de Jack Lang. Le Congrès, réuni à Versailles le 21 juillet 2008, a voté par 539 voix contre 357, la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy, qui obtient ainsi, la majorité requise de 538 voix.

D’emblée, sera salué le courage des députés de la majorité, de droite et du centre, qui face aux pressions et menaces, sont restés fermes dans leur conviction, contrairement à certains radicaux de gauche, opportunistes. A l’inverse, il est particulièrement pitoyable que certains parlementaires aient tout simplement renoncé à leur choix initial (les sénateurs UMP Charles Pasqua et Alain Lambert, les députés CNI Gilles Bourdouleix et Christian Vanneste), pour obtempérer, in extremis, à l’injonction présidentielle, et que neuf parlementaires se soient abstenus, tandis que le sénateur ex-UMP de Moselle, Jean Louis Masson, n’a même pas daigné prendre part au vote.

Jack Lang, seul député PS à approuver par délégation la nouvelle constitution, votée ainsi avec une voix supplémentaire de majorité et ce, contre les prises de position de son propre groupe parlementaire ainsi que du Parti socialiste, a fait un choix tout à fait significatif : mettre progressivement en place un régime présidentiel. Tout comme Edouard Balladur, président du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V République », Jack Lang, vice-président, en a toujours été partisan.

2005 fut le début de cette sinistre opération : réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans, pour faire coïncider autant que possible, majorité présidentielle et majorité parlementaire, inversion du calendrier électoral, pour faire primer l’élection présidentielle sur les élections législatives. A présent, le président de la République pourra venir discourir devant le Congrès réuni à Versailles à tout moment, tandis que l’Assemblée nationale, notamment le groupe majoritaire, va contrôler et contrebalancer les actes de l’hyperprésidence.

Encadrement des nominations du président, autres que celles mentionnées à l’article 13 de la Constitution (opposition possible des membres de la commission compétente du Sénat et de celle de l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes) ; encadrement de l’exercice des pouvoirs exceptionnels du président, avec possibilité après 30 jours, de saisine du Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée, du Sénat, de 60 députés ou sénateurs ; autorisation obligatoire du Parlement pour une intervention militaire excédant quatre mois ; limitation du recours à l’article 493 (adoption d’une loi sans vote) une fois par session (honnis les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale) ; maîtrise par chaque assemblée (Sénat et Assemblée nationale) de la moitié de son ordre du jour ; augmentation de 6 à 8 des commissions permanentes pour chaque assemblée ; droit de résolution du Parlement (possibilité de prise de position politique sur un sujet) ; limitation à deux du nombre de mandats présidentiels successifs, tout comme cela existe sous différentes formes, dans tout régime présidentiel.

Il sera noté toutefois que :

  1. les citoyens ont désormais le droit, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de demander sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, la saisine du Conseil constitutionnel, pour une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit,
  2. l’accès au référendum est ouvert à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits, mais réduit, en ce qui concerne l’adhésion d’un nouveau pays à l’Union européenne, qui nécessitait jusqu’à présent une ratification par référendum, désormais une majorité de trois cinquièmes dans chaque assemblée permettra de saisir le président de la République qui décidera soit d’opter pour le
  3. référendum ou la ratification parlementaire à la majorité des trois cinquièmes.
  4. le Conseil économique et social peut également être saisi pour avis, par voie de pétition,
  5. l’ancien médiateur de la République est reconnu dans la Constitution comme le défenseur des droits, à l’instar du « défenseur du peuple » dans la Constitution espagnole, - le principe selon lequel la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation est inscrit dans la Constitution,
  6. l’article 34 inscrit la possibilité pour le législateur de donner un statut aux élus locaux dont le contenu reste à préciser,
  7. Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont été ajoutées à la liste constitutionnelle des départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM).

Par ailleurs, on trouvera pêle-mêle, diverses dispositions discutables quant à leur inscription dans la Constitution :

  • Le principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales,
  • La reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France,
  • Le principe selon lequel la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États francophones ;
  • En commençant par renforcer les droits du Parlement (au plus grand profit du groupe majoritaire) et ceux du citoyen, il sera plus aisé de préparer ensuite l’opinion, à l’ultime étape :
  • Supprimer le poste doublon de Premier ministre et créer au besoin celui de Vice-président, comme aux États-Unis,
  • Supprimer en conséquence, la responsabilité du Premier ministre et de son gouvernement devant l’Assemblée nationale,
  • Autoriser le Président à gouverner seul, sans qu’il soit, pour autant, responsable devant le Parlement,
  • Supprimer en conséquence le droit, pour le président de la République, de dissoudre l’Assemblée nationale.

En clair, renier radicalement l’esprit et la lettre de la V` République, en changeant la nature du régime, substituant ainsi au régime parlementaire, un régime présidentiel.

Si le poste de Premier ministre n’a pas encore disparu de notre Constitution, François Fillon est déjà un Premier ministre factice, en sursis et quel que soit son successeur, il héritera du même sort.

Si la modification des articles 5 et 20 de la Constitution, autorisant le président à définir la politique de la nation et limitant le gouvernement à conduire celle-ci, n’a pu être retenue, dès lors qu’elle posait le problème de la mise en responsabilité du chef de l’Etat devant l’Assemblée nationale, il demeure que Nicolas Sarkozy exerce de fait, et de manière tout à fait anticonstitutionnelle, l’hyperprésidence, en gouvernant directement à la place du Premier ministre.

Édouard Balladur avait prévenu dans l’introduction de son rapport remis au Président de la république : « il est apparu au Comité que sa réflexion devait porter sur la clarification des rôles au sein du pouvoir exécutif. Les travaux qu’il a conduits sur cette question se situent dans le cadre du régime actuel, caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Mais le Comité ne s’est pas interdit, dans ses discussions, d’envisager l’hypothèse d’une évolution vers un régime nettement présidentiel, dans lequel la responsabilité gouvernementale devant le Parlement n’a plus sa place ».

Or, il eut été judicieux de renforcer les droits du Parlement et du citoyen, tout en clarifiant et confortant le rôle du Premier ministre, en tant que chef du gouvernement, et celui du chef de l’Etat en tant qu’arbitre et garant.

Ainsi, il aurait pu être proposé :

  • Que la démission du Premier ministre ne puisse intervenir qu’après le vote d’une motion de censure de l’Assemblée nationale, et que parallèlement celle-ci soit automatiquement remise au président de la République, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale,
  • Que l’ordre du jour du conseil des ministres soit désormais fixé par le Premier ministre, honnis les domaines relevant de la responsabilité directe du président (défense nationale, sécurité intérieure, affaires étrangères, justice, bloc de constitutionnalité),
  • Que le président puisse cependant demander l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour du conseil, de tout point lui paraissant utile, sans que ceci puisse lui être refusé,
  • Que l’article 10 de la constitution permettant au président de la République de demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles sans que celle-ci puisse lui être refusée, ne soit plus soumis au contreseing ministériel, afin que le chef de l’Etat puisse exercer librement son rôle d’arbitre,
  • Que les ministres d’Etat (défense, intérieur, affaires étrangères, justice) soient nommés directement par le chef de l’État et responsables à la fois devant lui et le Parlement, tandis que les autres ministres, le soient sur proposition du Premier ministre et responsables devant lui seul et le Parlement,

II est par ailleurs curieux que le président de la République demeure le « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » en ne présidant plus le Conseil supérieur de la magistrature, devenu collégial !

Tôt ou tard, le président, constitutionnellement irresponsable, sera donc seul dans un conflit de légitimité, face à l’Assemblée (groupe majoritaire ou opposition), au Sénat (en cas d’opposition majoritaire) ou à la nation (conflits sociaux), il en sera définitivement fait de la V° République et de la position d’arbitre du chef de l’Etat, garant de l’intérêt national et de la continuité de l’État, au-dessus des partis politiques et des changements de majorité parlementaire. Ce sera le règne absolu du parti ou du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale,-cohabitant d’une part, avec celui, non moins absolu, du président de la République, mais aussi d’autre part, avec le Sénat, pendant au moins 5 ans, avec toutes les conséquences politiques, que cela implique.

Une moitié de France, dressée en permanence contre une autre, et ce, jusqu’au sommet de l’État, la compétition des personnalités au sein des partis, constitués en imposantes écuries présidentielles, au détriment des débats d’idées, voilà la future démocratie dite « moderne », telle qu’en rêvent Jack Lang et bien d’autres, oubliant un peu trop vite que la France n’est pas les Etats-Unis d’Amérique.

De la réforme du Sénat, de la représentation proportionnelle, du statut d’élu parlementaire, du cumul des mandats, de l’unité nationale, et de l’arbitrage en politique, rien, pas un mot dans la Constitution.

Comparativement, les démocraties Britannique, Néerlandaise ou Espagnole sont à divers titres, bien plus « modernes », et ce, grâce à la monarchie parlementaire, garante permanente de la res-publica : du bien commun, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale. Pensons ainsi, et aussi, à ce que serait la Belgique, sans le roi Albert II !

La réforme constitutionnelle bâtarde, votée le 21 juillet 2008 ne résout rien quant au déséquilibre et aux carences de la représentativité existants dans nos institutions, au contraire, elle porte en germe les crises à venir, pour lesquelles, seule la monarchie parlementaire, indépendante des partis et calqué sur une V° République rénovée, sera réellement en mesure de proposer, sera réellement en mesure de proposer de véritables solutions alternatives.

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