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La loi sur l’immigration.

Dimanche 9 mars 2008 // La France

Première loi sur l’immigration depuis l’accession de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République, le texte défendu par Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration,de l’Identité nationale et du codéveloppement, adopté le 20 novembre 2007, vient donner une réalité aux engagements de campagne du président de la république. Cette loi a pour objectif de mettre en œuvre une « immigration choisie » et d’assurer un meilleur encadrement du regroupement familial.

Dans la continuité des réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile s’attache à favoriser l’immigration « économique », à maîtriser les flux de migration par le codéveloppement et à lutter contre le travail illégal.

Aujourd’hui, le regroupement familial est le principal vecteur d’immigration sur le territoire français. En 2005, par exemple, 185 000 titres de séjour avaient été délivrés, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7% seulement, au titre de l’immigration économique.

Préparer l’intégration par la connaissance de la langue française et de nos valeurs.

L’intégration à une nation passe par la maîtrise de sa langue et par celle des ses valeurs. Elle nécessite aussi de pouvoir assurer à sa famille de vivre dans des conditions décentes. Pour répondre aux problèmes actuels liés à l’immigration, la loi fixe pour les émigrants un certain nombre de procédures à suivre dans leur pays d’origine, c’est-à-dire avant même d’entrée sur le territoire français.

Cela consiste à :

  • Organiser, dans le pays de résidence, une formation au Français et aux valeurs de la République : toute personne souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial fera l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la Démocratie. Ce test devrait concerner entre 30 000 et 40 000 personnes. Si le besoin s’en fait sentir, l’autorité administrative organisera une formation d’une durée maximale de deux mois (soit 80 à180 heures de cours) dans le pays de résidence. Cette évaluation ne concerne pas les personnes de plus de 65 ans.
  • Mettre en place un contrat d’accueil et d’intégration pour les familles qui vont bénéficier d’un regroupement familial. Il sera signé entre l’État français et les parents qui s’engageront à respecter les valeurs de la Démocratie, fondées sur la laïcité, la monogamie et l’égalité entre hommes et femmes.
    Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non-respect du contrat, des mesures d’accompagnement seront prises, pouvant aller jusqu’à une décision du juge pour enfants de confier la gestion des allocations familiales à un tiers.
  • Fixer un montant minimal de ressources pour toute personne demandant le regroupement familial. Celui qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants en France devra prouver qu’il dispose d’un revenu permettant de faire vivre sa famille dans des conditions décentes, hors bénéfice des aides sociales. Le projet de loi prévoit ainsi un revenu pouvant varier entre le montant du Smic et 1,2 fois le Smic selon la taille de la famine.
  • Permettre le recours à des tests ADN, afin que les étrangers candidats au regroupement familial apporter la preuve de leur filiation.
    Le test, gratuit, se fera uniquement sur la base du volontariat. L’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de la mère (ou du père en cas de décès de celle-ci). Par ailleurs, le recours nécessite l’autorisation d’un juge, le consentement écrit du demandeur, ainsi que l’avis du Comité national consultatif d’éthique.

Promouvoir l’intégration par le travail et favoriser le codéveloppement.

La loi prévoit :

  • La mise en place d’un bilan de compétences professionnelles pour tous les étrangers amenés à conclure le contrat d’accueil et d’intégration. IL s’agit d’un entretien d’environ trois heures avec un spécialiste, pour orienter la personne vers un métier à la fois adapté à ses compétences et qui connaît un déficit de main-d’oeuvre, comme les services à la personne.
  • La possibilité donnée aux préfets, dans des cas exceptionnels, de délivrer des autorisations de séjour aux étrangers témoignant de leur capacité d’intégration par le travail et exerçant leur métier dans des secteurs on manque de main-d’oeuvre.
  • La création du livret épargne-codéveloppement. Il permet aux étrangers ressortissants de certains pays et présents en France d’ouvrir un « compte épargne codéveloppernent », afin d’investir dans leur pays d’origine tout on bénéficiant d’exonérations fiscales. Le versement initial sur le compte doit au moins être égal à 50 euros et le plafond est fixé à 50 000 euros.

Mieux protéger les demandeurs d’asile.

Parallèlement à la maîtrise de l’immigration et au renforcement des moyens d’intégration, la loi prévoit de mieux prendre en compte les immigrés pour lesquels l’accueil en France est une nécessité. « Nous voulons être plus fermes à égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, nous voulons être davantage protecteurs à l’égard de ceux qui respectent nos règles et nos valeurs », affirmait Brice Hortefeux lors d’un discours à Assemblée nationale, le 22octobre dernier.

La loi prévoit :

  1. La création d’un droit au recours suspensif au profit des demandeurs d’asile dont la demande est refusée à l’entrée sur le territoire. Concrètement, les étrangers qui demandent l’asile à Roissy, à leur descente d’avion, pourront, lorsqu’ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, rester dans la zone d’attente jusqu’à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.
  2. De confier la tutelle de Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au ministère de Immigration, de Intégration, de Identité nationale et du Codéveloppement. Celle-ci était jusqu’ici confiée au ministère des Affaires étrangères. Il s’agit de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale et de privilégier l’efficacité de l’action politique.

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