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La Suisse change de législation

Détournement de fond publics.

Dimanche 20 mars 2011 // Le Monde

La Suisse a bloqué mardi 1er février, les avoirs de l’ancien dictateur haïtien, Jean-Claude Duvalier, suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi qui devrait permettre de les restituer à Haïti. Les fonds Duvalier ont été bloqués sur la base de cette nouvelle loi qu’on surnomme dans la Confédération, « L’ex Duvalier » car elle a été initiée pour palier un manque dans la longue bataille judiciaire sur la restitution au peuple haïtien de quelque 6 millions de francs suisses (4,6 millions d’euros) déposés par la famille Duvalier sur des comptes suisses.

« L’ex Duvalier » qui concerne les fonds placés en Suisse par les délinquants en col blanc, est une Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI). Comment sera-t-elle appliquée ?

Blocage : Le Conseil fédéral suisse peut décider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse, en vue de l’ouverture d’une procédure en confiscation selon la présente loi, aux conditions suivantes : les valeurs patrimoniales font l’objet d’une mesure provisoire de saisie dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l’Etat d’origine. Le pouvoir de disposition sur ces valeurs patrimoniales appartient à des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes à l’étranger (personnes politiquement exposées), soit notamment, les chefs d’Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les membres des plus hauts organes des entreprises étatiques d’importance nationale. Sont également concernées des personnes physiques ou morales qui sont proches de personnes politiquement exposées pour des raisons familiales ou personnelles ou pour des raisons d’affaires (entourage).

Durée : Les valeurs patrimoniales sont bloquées jusqu’à décision entrée en fonction sur leur confiscation. Si une action en confiscation n’est pas ouverte dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en force de la décision de blocage, le blocage des valeurs patrimoniales est caduc.
Confiscation : Le Conseil fédéral peut charger le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Le Tribunal administratif fédéral prononce la confiscation des valeurs patrimoniales dont le pouvoir de disposition appartient à une personne politiquement exposée ou à son entourage, prononce la confiscation des valeurs patrimoniales bloquées qui sont d’origine illicites et qui ont été bloquées en vertu de la présente loi par le Conseil fédéral.

La prescription de l’action pénale ou de la peine ne peut pas être invoquée. L’origine illicite des valeurs patrimoniales est présumée lorsque les conditions suivantes sont remplies : le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales a fait l’objet d’un accroissement exorbitant en relation avec l’exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée, et le degré de corruption de l’Etat d’origine ou de la personne politiquement exposée en cause, était notoirement élevé durant la période d’exercice de la fonction publique de celle-ci.

Restitution : L’objectif de la restitution des valeurs patrimoniales confisquées est d’améliorer les conditions de vie de la population de l’Etat d’origine. La restitution des valeurs patrimoniales confisquées s’effectue par le financement de programmes d’intérêt public. Les modalités de la restitution peuvent faire l’objet d’un accord entre la Suisse et l’Etat d’origine. Un tel accord peut porter notamment sur le type de programmes d’intérêt public visé par les valeurs patrimoniales restituées, l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées, les partenaires impliqués dans la restitution, le contrôle et le suivi de l’utilisation des valeurs patrimoniales restituées. Le Conseil fédéral suisse a la compétence pour conclure un el accord. A défaut d’accord avec l’Etat d’origine, le Conseil fédéral fixe les modalités de la restitution. Il peut notamment restituer les valeurs patrimoniales confisquées par l’entremise d’organismes internationaux ou nationaux et prévoir la supervision par le Département fédéral des Affaires
étrangères.

Un montant forfaitaire correspondant à 2,5% au plus des valeurs patrimoniales confisquées peut être attribué à la Confédération ou aux cantons pour couvrir les frais de blocage et de restitution. Voies de droit et collaboration entre autorités : La décision de blocage du Conseil fédéral peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recours n’a pas d’effet suspensif. L’article 55, al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 n’est pas applicable. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué. La procédure et les voies de droit sont par ailleurs régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

L’Office fédéral de la justice suisse informe le Département fédéral des Affaires étrangères lorsqu’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale concernant des valeurs patrimoniales bloquées en Suisse de personnes politiquement exposées ou de leur entourage ne peut aboutir.

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