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La (PAC)

La Politique Agricole Commune.

Mardi 9 mai 2006, par Paul Vaurs // La France

Bien que leur importance relative dans le budget européen ait progressivement régressé au cours des dernières décennies, les dépenses liées à la politique agricole commune (P.A.C.) et au développement rural continuent à mobiliser environ 45% du budget européen. La P.A.C., qui a été un des principaux fondements de la construction européenne, demeure un des éléments majeurs de cohésion de l’Union européenne.

Évolution de la part relative des dépenses du F.E.O.G.A.-Garantie dans l’ensemble des dépenses communautaires depuis 1968 (source : Vade-mecum budgétaire, 1999).

 Mise en place au cours des années 1960, la P.A.C. a joué un rôle décisif dans la montée en puissance de l’agriculture européenne. Alors que depuis le XIXe siècle l’Europe de l’Ouest constituait le premier pôle d’importation de produits agricoles de la planète, l’Union européenne s’affirme désormais, avec les États-Unis, comme l’un des deux pôles majeurs d’exportation de produits agricoles et agro-alimentaires du monde. L’agriculture française a très largement profité de la P.A.C., aussi bien dans son ancienne version que dans celle qui est mise en œuvre depuis 1992.

Poids de l’agriculture des Quinze dans l’agriculture mondiale

Poids de l’agriculture des Quinze dans l’agriculture mondiale en 1995, pour une population de 373 millions d’habitants, soit 6,5 % de la population mondiale (source : Eurostat, 1996).

Agriculture française dans l’Europe des Quinze.

Place de l’agriculture française dans l’Europe des Quinze en 1995 (source : Eurostat, 1995).

Dans certains domaines, la première version de la P.A.C., principalement fondée sur une politique des prix, a même trop bien réussi : alors que parmi les objectifs visés figurait l’autosuffisance de la Communauté européenne en produits agricoles, elle fut à différents moments génératrice d’excédents très coûteux à stocker et à écouler sur les marchés mondiaux.

Depuis l’importante réforme de 1992, qui, en généralisant le système des aides directes, a transféré des consommateurs aux contribuables la charge de soutenir les revenus des agriculteurs, la P.A.C. se trouve à la croisée des chemins. Pendant que certains poussent à un recentrage sur le marché intérieur européen - celui d’une Europe élargie à une partie au moins de l’Europe centrale et orientale -, d’autres continuent à plaider en faveur d’une participation accrue à la mondialisation des marchés agricoles. Au-delà de ce choix portant sur l’ampleur de la production agricole à encourager, d’autres choix ont dû être effectués concernant la qualité et la sécurité alimentaire des produits, l’emploi, la protection de l’environnement ainsi que l’entretien des espaces ruraux. Dans ses volets qui concernent l’agriculture et l’espace rural, l’Agenda 2000, adopté en 1999, a prolongé, à propos des organisations communes de marché, le mouvement déjà largement entamé en 1992 de baisse des prix de soutien européens. En revanche, il apporte davantage d’innovations dans le domaine de l’environnement et du développement rural et il fait plus de place à la subsidiarité, c’est-à-dire aux politiques nationale. Globalement, il poursuit le mouvement de « territorialisation » de la P.A.C. déjà initié par la réforme de 1992. Toutefois, il n’y a pas fatalement opposition entre la mise en place d’une agriculture « durable » et le développement d’une production agricole destinée pour une part aux marchés internationaux.

Le système initial de la P.A.C. Objectifs et principes. Ils figurent dans l’article 39 du traité de Rome signé en mars 1957. On demandait alors à la P.A.C. :

  1.  « d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique » ;
  2.  « d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole » ;
  3.  « de stabiliser les marchés » ;
  4.  « de garantir la sécurité des approvisionnements ».

Afin d’atteindre ces objectifs, l’article 40 prévoyait « une organisation commune des marchés agricoles ». Celle-ci a été fondée sur quatre principes : Unicité de marché. La libre circulation des produits agricoles entre les États membres a été instaurée dès les années 1960 : la suppression des droits de douane a été à l’origine d’un essor spectaculaire des échanges de produits agricoles à l’intérieur de l’Union européenne.

Préférence communautaire. L’unicité de marché supposait l’établissement de règles communes à l’égard des importations en provenance de pays tiers. Les droits d’entrée ou « prélèvements » qui leur sont appliqués sont partout identiques et fixés à des niveaux tels que, pour des produits comparables, on ait toujours avantage à faire appel au marché intérieur européen plutôt qu’à des pays tiers. Ces « prélèvements », à ne pas confondre avec des droits de douane, pouvaient fluctuer de façon très importante en fonction des écarts très variables dans le temps existant entre les prix intérieurs européens et les cours mondiaux ainsi qu’entre les valeurs respectives de l’écu et du dollar américain. Il y avait là une double protection du marché intérieur européen.

Garantie de prix minima uniques sur le marché intérieur européen pour la plupart des produits agricoles. Ces prix planchers sont garantis grâce à deux mécanismes. Celui de l’« intervention » permet de retirer momentanément du marché et de stocker des quantités produites en excédent. Celui des « restitutions » ou aides qui sont accordées aux exportations vers les pays tiers, lesquelles sont égales à la différence entre le prix de marché européen et le cours mondial.

Solidarité financière des différents États membres. Les dépenses engendrées par la P.A.C. sont financées par un organisme commun : le F.E.O.G.A. (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) qui affecte l’essentiel de son budget à sa section « Garantie ».

Cette organisation commune des marchés existe encore pour l’essentiel, malgré la réforme de la P.A.C. adoptée en 1992, avec toutefois une modification importante concernant les prélèvements et une forte baisse des prix d’intervention.

Les organisations de marchés.

Elles furent mises en place pour la plupart entre 1965 et 1970, mais toutes les productions n’ont pas bénéficié de types d’encadrement comparables. Pour environ 70% de la production agricole européenne, il existe un prix d’intervention ainsi qu’une protection vis-à-vis du marché mondial, obtenue grâce au double mécanisme des prélèvements et des restitutions. Les principaux produits qui bénéficient ainsi d’une protection maximale sont les céréales, le sucre, le lait, les viandes bovines et ovines. Il s’agit de productions principalement obtenues dans les pays et régions du centre et du nord de l’Europe. Pour la viande bovine, le vin de table et différents fruits et légumes, le recours à l’intervention est assez rare : on utilise plutôt des aides au retrait ou à la distillation pour soutenir les marchés.

Répartition des crédits du F.E.O.G.A.-Garantie selon les principaux secteurs en 1997 (source : Commission européenne).

Pour un quart environ de la production agricole européenne (œufs et volailles, certains fruits et légumes, fleurs...), il n’y a pas d’intervention, mais uniquement une protection vis-à-vis de l’extérieur. Il s’agit de productions provenant pour une bonne part, mais pas uniquement, des pays et régions du sud de l’Europe. Encore aujourd’hui, ces productions figurent parmi les moins encadrées par la P.A.C.

Enfin, pour les oléagineux (colza, tournesol, soja), il n’y a ni intervention ni protection aux frontières : sur le marché intérieur européen le prix est celui du cours mondial. Cette situation particulière résulte d’une concession faite aux États-Unis, dans le cadre du G.A.T.T., dans les années 1960 : il a fallu en passer par là pour qu’ils acceptent alors la mise en place de la P.A.C. Dans ce contexte, les producteurs européens de graines oléagineuses bénéficient de deficiency payments, ou paiements compensateurs. Cette formule a été étendue à d’autres productions lors de la réforme de 1992.

Malgré ces différences de régime applicable suivant les produits, l’ancienne P.A.C. était principalement une politique de soutien par les prix : le soutien apporté aux agriculteurs se trouvait principalement assuré par les consommateurs européens, ceux-ci payant leurs produits agricoles nettement plus cher que sur le marché mondial. Ce système de financement avait pour avantage d’être peu visible, en particulier pour des pays tels que la France où, dans les budgets des ménages, la valeur des achats de produits agricoles bruts ne représente plus que 5 à 6% de l’ensemble des dépenses.

Les prix à la fois réguliers et rémunérateurs dont ont bénéficié les agriculteurs ont soutenu un accroissement très important de la production. Au cours des années 1970, la production agricole a dépassé la consommation européenne dans la plupart des domaines. Cette première version de la P.A.C., élaborée en fonction d’une Europe déficitaire en produits agricoles, devenait de plus en plus difficile à faire fonctionner dans le contexte d’une Europe devenue excédentaire, d’autant qu’après la forte expansion des marchés agricoles mondiaux des années 1970 ceux-ci étaient entrés dans une quasi-stagnation au début des années 1980. Par ailleurs, les critiques que l’on peut adresser à toutes les politiques des prix - politiques dans lesquelles les aides sont d’autant plus élevées que les volumes produits sont importants - sont bien connues : elles encouragent le productivisme au-delà de la demande effective des marchés, et elles soutiennent de façon privilégiée les exploitations et les régions qui sont déjà les plus favorisées. La plus grande partie des aides va aux principales régions de production, souvent organisées en bassins de production spécialisés, et vers les plus grandes exploitations. Contrastes sociaux et contrastes territoriaux sont ainsi devenus de plus en plus accusés dans les campagnes européennes.

La nouvelle P.A.C. instaurée en 1992.

Principes directeurs.

Venant après l’instauration dans les années 1980 de différents mécanismes partiels de stabilisation de la production (quotas laitiers en 1984, quantités maximales garanties concernant les graines oléagineuses à partir de 1986-1987, puis les céréales à partir de 1988-1989), la nouvelle P.A.C. de 1992 est fondée sur de nouveaux mécanismes de soutien des revenus des agriculteurs et de contrôle de l’offre. Elle répond à de nouveaux objectifs : aller vers un meilleur équilibre des marchés, sauvegarder l’environnement, maintenir les revenus agricoles tout en favorisant une redistribution des soutiens, maintenir en place un nombre élevé d’agriculteurs tout en améliorant la compétitivité de l’agriculture.

Surface agricole utilisée, nombre d’exploitations et superficie moyenne dans l’Europe des Quinze . Surface agricole utilisée, nombre d’exploitations et superficie moyenne dans l’Europe des Quinze en 1995 (source : Eurostat, 1998).

Ces évolutions sont liées à des pressions s’exerçant à l’intérieur de l’Union européenne (nécessité d’une meilleure maîtrise de la production et d’une distribution géographique et sociale moins inégale des soutiens, atteintes portées à l’environnement par différentes formes d’agriculture « productiviste »...), mais aussi à des pressions externes. Celles-ci proviennent, dans le cadre des négociations commerciales de l’Uruguay Round, des pays du groupe de Cairns où groupe des fair traders (exportateurs « loyaux » de produits agricoles) qui, à la suite de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de l’Argentine... réclament une forte diminution des soutiens apportés à l’agriculture et aux exportations de produits agricoles. Elles proviennent surtout des États-Unis, qui souhaitent limiter le plus possible les exportations européennes de produits agricoles, l’Union européenne étant devenue leur concurrent le plus redoutable sur les marchés mondiaux.

Dans ce nouveau contexte, la P.A.C. est passée de soutiens principalement fondés sur des prix élevés et financés par les consommateurs à des soutiens principalement fondés sur des paiements compensateurs versés aux agriculteurs et financés par les contribuables. Les aides apportées à l’agriculture européenne et aux agriculteurs européens sont ainsi devenues beaucoup plus visibles, ce qui ne manquera pas de poser à terme le problème de leur justification. En prenant des formes nouvelles, les aides européennes à l’agriculture se sont beaucoup rapprochées des mécanismes de soutien qui ont été utilisés aux États-Unis dans le cadre des grandes lois-cadres agricoles qui jalonnent la politique fédérale depuis l’époque du New Deal. Cette transformation a joué un rôle décisif dans la conclusion, à la fin de 1993, des négociations commerciales conduites dans le cadre de l’Uruguay Round. En s’inspirant largement du modèle américain, la P.A.C. s’est mise à l’abri, au moins pour un temps, des critiques des États-Unis.

La progression des aides directes.

Pour les oléagineux, les changements ont été plus limités que pour d’autres productions : le prix sur le marché intérieur européen correspondait déjà au cours mondial. Les paiements compensateurs jusque-là versés aux industriels assurant la trituration des graines oléagineuses le sont désormais directement aux agriculteurs eux-mêmes. Surtout, à la demande des États-Unis, les Européens ont dû accepter de limiter leur superficie cultivée en oléoprotéagineux à un peu plus de 5 millions d’hectares et de demeurer ainsi fortement déficitaires dans ce domaine. Il s’agissait pourtant là d’un enjeu d’importance compte tenu de la place que tiennent les farines et tourteaux d’oléagineux dans la bonne conduite des élevages industriels.

Pour ce qui est des céréales, le prix d’intervention européen a été abaissé de plus d’un tiers. Cette forte baisse a été étalée sur trois campagnes (1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996). Le prix d’intervention pour les céréales européennes se situe désormais à un niveau relativement proche des cours mondiaux en période de relatif équilibre des marchés. En 1996, à la faveur d’une crise conjoncturelle, le cours mondial du blé est même devenu pendant plusieurs mois supérieur au prix de marché européen, et il a fallu taxer les exportations européennes de blé afin d’éviter que trop de blé européen ne parte sur le marché mondial.

Cette baisse du prix d’intervention a été compensée par le versement d’aides aux agriculteurs, aides d’un montant de 45 écus par tonne depuis 1995-1996. Cette somme est multipliée par un rendement moyen régional afin de déterminer le montant de l’aide par hectare. En France, afin que s’exprime une solidarité par régions, les rendements calculés prennent en compte pour moitié le rendement moyen national et pour l’autre moitié le rendement moyen départemental ; on arrive ainsi en moyenne à une aide proche de 2 500 francs par hectare. Il y a bien découplage de l’aide par rapport à la production effectivement réalisée, puisque l’on se fonde sur des rendements calculés qui avantagent les régions les moins bien placées et les exploitants les moins performants et qui pénalisent de façon relative les régions les mieux placées et les exploitants les plus performants. Demeure cependant une relation étroite avec les facteurs de production, et en particulier avec le foncier : le montant total des aides apparaît d’autant plus élevé que l’exploitation est plus étendue. Pour accéder à ces aides, une participation des agriculteurs au contrôle de l’offre est exigée : ils ont été contraints de geler 15% de leurs terres arables en 1992-1993 et 1993-1994, et encore 5% en 1996-1997. Les plus petits producteurs, produisant moins de 920 quintaux de céréales, ce qui représente une vingtaine d’hectares cultivés en céréales si l’on se fonde sur le rendement moyen européen, sont exemptés de gel.

Enfin, sous la pression américaine, les Européens ont dû s’engager à limiter, dans le cadre des négociations de l’Uruguay Round et à la suite du préaccord dit de Blair House (nov. 1992), leurs exportations de céréales bénéficiant de restitutions, donc d’aides, à 23,5 millions de tonnes à partir de 1999.

Pour les produits comme le lait, la viande ou la betterave à sucre, les écarts entre cours mondiaux et prix européens demeurent nettement plus marqués : en gros, le rapport est du simple au double. On est resté pour ces produits dans une organisation plus proche de celle de l’ancienne P.A.C.

Toutefois, le prix d’intervention pour la viande bovine a été abaissé de 15% entre 1992-1993 et 1995-1996. Cette baisse a été compensée par une augmentation de la prime annuelle au bovin mâle et à la vache allaitante. En outre, ces primes, qui ne sont versées que dans la limite de deux unités de gros bétail par hectare (U.G.B./ha, l’U.G.B. correspondant à un bovin adulte), se trouvent majorées en cas de production plus extensive (charge inférieure à 1,4 U.G.B./ha) permettant de mieux sauvegarder l’environnement. Cette mesure est plus particulièrement favorable aux élevages à viande français, qui relèvent dans leur majorité de systèmes extensifs.

Afin de mieux contrôler les niveaux de l’offre ont été mis en place des quotas nationaux et un plafond de quatre-vingt-dix animaux pour l’attribution de la prime bovins mâles et des quotas individuels pour les primes vache allaitante. La France possède à elle seule plus du tiers du cheptel européen de référence pour les vaches allaitantes. Pour les bovins mâles, la situation est très différente : l’Allemagne possède 30% du cheptel européen de référence, et la France moins de 20%. Pour le lait, une baisse de 2% des quotas est intervenue entre 1993-1994 et 1994-1995, parallèlement à une baisse de 5% du prix du beurre.

Enfin, vis-à-vis de l’extérieur, a été mise en place une tarification des prélèvements opérés sur les importations européennes de produits agricoles. Les prélèvements, dont les montants variaient jusqu’ici en fonction des écarts fluctuants existant entre prix intérieurs européens et cours mondiaux ainsi qu’en relation avec les valeurs respectives, également très mobiles, de l’écu et du dollar américain, ont été transformés en « équivalents tarifaires », c’est-à-dire en droits de douane fixes. Ces équivalents tarifaires sont appelés à être progressivement réduits de 36% sur une période de six ans à compter de 1994. Ils se situent encore actuellement à des niveaux tels, que le marché intérieur européen demeure protégé vis-à-vis du marché mondial et de ses fluctuations chaotiques, mais il pourrait ne plus en être de même au-delà de 2002.

La poursuite de la reforme : l’Agenda 2000.

L’Agenda 2000 comporte un important volet agricole, les deux autres concernant l’élargissement de l’Union européenne aux P.E.C.O. (Pays d’Europe centrale et orientale) et le nouveau cadre financier retenu par les Quinze pour la période 2000-2006. Il a été définitivement adopté par le Conseil européen à Berlin les 24 et 25 mars 1999.

Agenda 2000 : perspectives financières concernant l’agriculture et le développement rural pour la période 2000-2006, en millions d’euros (source : Commission européenne, 1999).

Le contexte de la nouvelle réforme.

Les raisons d’une nouvelle réforme de la Politique agricole commune, venant après celle de 1992, sont à rechercher à la fois sur le plan mondial et sur le plan européen lui-même.

Au niveau mondial devaient être prises en compte deux données potentiellement porteuses de déstabilisation du système existant. La première était l’élargissement prochain de l’Union européenne à différents pays de l’Europe de l’Est. La seconde concernait le nouveau cycle de négociations commerciales internationales prévu dans le cadre de l’O.M.C. (Organisation mondiale du commerce) : si ce cycle n’a pas démarré dans les conditions prévues à Seattle en novembre 1999, les pressions exercées par les États-Unis et par les pays du groupe de Cairns pour aller vers davantage de libéralisme économique en éliminant en particulier les aides aux exportations telles les « restitutions » européennes étaient - et demeurent - très fortes ; les négociations concernant le domaine agricole ne sont pas bloquées pour autant.

Parallèlement, sur le plan européen, il était devenu de plus en plus nécessaire, compte tenu de l’évolution des opinions publiques, d’affirmer l’existence d’un modèle agricole européen et d’assurer sa promotion. On peut penser que la définition de cette modèle demeure encore bien vague et qu’il sera difficile de faire entrer les nombreux types d’agricultures existant en Europe de l’Ouest à l’intérieur d’un modèle unique. Un consensus relativement large s’est malgré tout constitué en faveur d’une meilleure prise en compte de la protection de l’environnement et du développement rural dans le cadre de la politique agricole. De façon significative, le Conseil européen de Berlin s’est clairement prononcé en mars 1999 en faveur d’une « agriculture multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, capable d’entretenir le paysage, de maintenir l’espace naturel et d’apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural et de répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sûreté des denrées alimentaires, de protection de l’environnement et de préservation du bien-être des animaux ».

Manifestation contre la P.A .C., février 1999.

Arrivée d’un cortège italien à la frontière belge en route pour l’importante manifestation d’agriculteurs prévu à Bruxelles, le 22 février 1999. Par ce rassemblement, les trente mille producteurs européens attendus entendent exprimer leur désaccord aux ministres de l’Agriculture des Quinze réunis pour la réforme de la politique agricole commune...

Exploitations agricoles européennes selon leurs orientations technico-économiques. Répartition des exploitations agricoles européennes selon leurs orientations technico-économiques en 1995 (source : Eurostat, 1995).

Les mesures concernant les Organisations communes de marché (O.C.M.)

Dans ce domaine des marchés, les changements sont relativement limités par rapport à ce qui avait été mis en place lors de la réforme de 1992 : ils correspondent pour l’essentiel à une nouvelle baisse des prix de soutien européens.

L’encadrement de la production laitière demeure fondé jusqu’à 2006 sur le système actuel des quotas laitiers. La baisse de 15% du prix d’intervention (prix plancher) du beurre et du lait écrémé a été reportée à 2003-2004.

Une nouvelle baisse du prix d’intervention de la viande bovine (20% en trois étapes) est prévue, mais elle sera compensée (à hauteur de 85%) par une augmentation des primes bovines et accompagnée du maintien des encouragements à l’extensification.

Une baisse de 15% du prix de soutien des céréales est programmée en deux étapes : - 7,5% en 2000-2001 et - 7,5% en 2001-2002. Elle devrait permettre d’exporter des céréales sur le marché mondial le plus souvent sans « restitutions », c’est-à-dire sans aides. Elle sera partiellement compensée (à hauteur de 50%) par une majoration des paiements compensateurs versés aux agriculteurs.

Le changement le plus important est finalement intervenu dans le domaine des oléagineux : le soutien de ces cultures sera aligné sur celui, moins favorable, des céréales à partir de 2002-2003. Cette modification importante correspond à l’obligation faite aux membres de l’O.M.C. de « découpler » les aides versées par rapport aux différentes cultures pratiquées en accordant à toutes le même niveau de soutien, à l’imitation du système d’aide directe qui existe aux États-Unis depuis le Fair Act (loi-cadre agricole) de 1996. Dans ce contexte, les superficies consacrées aux oléagineux (soja, tournesol et colza principalement) risquent de régresser de façon sensible en Europe alors qu’il s’agit d’un des rares secteurs de production agricole pour lequel l’Union européenne est franchement déficitaire et d’un domaine clé pour l’alimentation des animaux produits dans le cadre d’élevages industriels.

Les mesures portant sur l’environnement et sur le développement rural.

C’est dans ces domaines que l’Agenda 2000 innove le plus : il met en place une « écoconditionnalité » susceptible de renforcer de façon sensible les mesures agri-environnementales apparues avec la réforme de la P.A.C. de 1992. Ces mesures, qui n’ont bénéficié que de financements très modestes jusqu’ici, n’ont été véritablement adoptées, dans la grande majorité des cas, que dans des espaces où les conditions agronomiques sont peu favorables voire marginales (zones humides, pâturages de montagne). L’objectif est désormais de favoriser leur mise en place partout, y compris dans les grands bassins de production spécialisés : les paiements directs versés aux agriculteurs devraient être à l’avenir soumis au respect d’exigences agri-environnementales et pourraient être réduits en cas de non-respect de ces exigences.

Dans le domaine du rural, qui déborde donc largement le cadre étroit de la seule agriculture, l’Agenda 2000 a pour objectif la mise en œuvre d’une politique intégrée de développement rural prenant en compte non seulement les aspects économiques et sociaux, mais aussi les aspects environnementaux et territoriaux. Cela s’accompagne d’une reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture, de son rôle dans l’entretien des paysages et de sa contribution à la vitalité des espaces ruraux. Parallèlement à différentes incitations (aides à l’investissement, aides à l’installation de jeunes agriculteurs, aides au boisement de terres agricoles...), les aides directes versées aux exploitants pourront être modulées, dans une certaine limite, en fonction de l’importance de la main-d’œuvre employée sur les exploitations.

Une place beaucoup plus grande faite à la subsidiarité.

Il s’agit là d’une inflexion majeure par rapport aux précédentes versions de la P.A.C., inflexion largement liée aux nouveaux objectifs environnementaux et ruraux. Les États membres disposent désormais de la possibilité de moduler les aides directes versées aux agriculteurs en fonction de critères qu’ils définissent eux-mêmes etde déterminer eux-mêmes leurs exigences dans le domaine agri-environnemental ainsi que leurs priorités pour le développement rural. Ils peuvent également mettre en place des aides nationales venant en complément des aides communautaires dans différents domaines. Une part non négligeable des aides se trouve ainsi désormais attribuée sous formes d’enveloppes nationales. Les économies réalisées par les États grâce à la modulation (c’est-à-dire à la réduction) des aides directes resteront à leur disposition et pourront être affectées à des mesures agri-environnementales ou aux zones défavorisées.

Alors que le budget agricole demeure de très loin le premier poste du budget européen bien que son importance relative ait sensiblement diminué au cours des deux dernières décennies, une division des tâches est en train de se mettre en place entre l’Union européenne et les différents États. Si Bruxelles conserve la gestion des marchés et des relations avec le reste du monde en adoptant une politique de plus en plus libérale dans cette gestion, les différents États se sont vu attribuer la mise en œuvre et le contrôle des mesures agri-environnementales ainsi que celles qui concernent le développement rural. Cette répartition des tâches n’est pas exempte de contradictions.

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