La Déclaration Universelle des Droits de L’Homme.

Jeudi 1er septembre 2005, par Paul Vaurs // La France

Si la déclaration des Droits de l’Homme a été signée en 1789 par le Roi de France « Louis XVI » La déclaration Universelle de ces droits inaliénables ont été signés le 10 Décembre 1948.

Si les peuples du monde sont nés libres et égaux ; Nous Français, devons appliquer à nous-même cette déclaration qui reflète la quintessence du merveilleux ; Malheureusement, ce n’est pas le cas, loin s’en faut : Les divers gouvernements qui se sont succédés « De Droite ou de Gauche », préfèrent augmenter nos impôts ou taxes, plutôt que de réduire le train de vie de l’État.

S’il y a une réforme fiscale à faire immédiatement, c’est que les « Impôts locaux, plus les Taxes Professionnelles », soient encaissés par le Ministère des Finances, et reversées par une péréquation de bon sens à l’ensemble de nos Provinces. Si cette mesure était prise se serait faire un grand pas vers plus de justice, et, par là même une avancé considérable dans l’application des droits de l’homme.

Voici quelques exemples où l’argent devrait être utilisé pour parfaire le bonheur du Peuple de France.

Je ne suis pas un politologue, simplement un Français ordinaire, qui s’intéresse à la vie de son Pays : Je vais essayer de démonter le mécanisme qui nous conduit à désespérer de réussir, ici, en France, alors que de plus en plus, nos compatriotes l’a quitte pour travailler dans d’autres Nations. Notre société est paralysée par des taxes élevés, une paperasserie et des réglementations qui découragent les citoyens qui veulent, avec acharnement se donner une chance de réussir : Mon but, vous convaincre du bien fondé de mes réflexions !

C’est en économisant sur toute une multitude de pouvoirs « qui s’encastrent, les unes aux autres », que la France pourra en finir avec ses citoyens qui n’ont pas de logements, ses citoyens qui réclament une série de mesures, qui redonneraient aux Droits de l’Homme les valeurs qui devraient être les siennes. Nous Français, sommes convaincus qu’il nous manque une volonté politique. En 2007, nous devrons porter à la magistrature suprême Nicolas Sarkozy. Jusqu’à ce jour nous avons eu droit à de belles intentions verbales ; Nicolas Sarkozy, économise la parole pour maximaliser l’action.

Au sommet de l’État, le Président de la République : Il devrait être élu pour Sept ans au suffrage universel : Il doit incarner les valeurs de la Démocratie : Être un arbitre en cas de conflit entre l’Exécutif et le Législatif. Les pouvoirs étant entre les mains du Premier Ministre, seul responsable face aux Parlementaires démocratiquement élus pour une période de quatre ans.

J’ai toujours souhaité qu’au sommet de l’État, nous ayons un Roi comme c’est le cas dans dix Nations d’Europe où la Démocratie ne souffre d’aucune atteinte à sa mission : Cependant je dois admettre avec regret que les Français ont été manipulés par des philosophes et des historiens, qui ont dit ou écrit, le contraire de la vérité sur l’Institution Royale.

Du Palais Présidentiel, aux plus petites communes, l’État Français, dépense des sommes considérables qui ne reposent sur aucun besoin, mais qui font défaut à l’amélioration de la condition de vie des citoyens.

  • L’Elysée.
  • Matignon.
  • L’Assemblée Nationale.
  • Le Sénat.
  • Le Conseil d’Etat.
  • Le Conseil Constitutionnel.
  • La Cour des Comptes
  • Le Conseil économique et Social.
  • Les Conseils Régionaux.
  • Les Conseils Généraux.
  • Les 36 000 Communes, dont certaines comptent moins de cent habitants. Seules devraient demeurer les communes Chefs Lieu des Cantons actuels.
  • Les Préfectures.
  • Les Sous Préfectures.
  • Les minis pouvoirs qui sont d’autant de « poison » contre l’envie de s’investir dans une France Hyper centralisée.
  • Nous pouvons supprimer : Le Sénat : Les Conseil Généraux : Les ¾ des Communes, et le Conseil Constitutionnel : Le Conseil d’État peut tout à fait le remplacer. Cela ferait économiser une somme fabuleuse : Na pas oublier les avantages qu’on les élurent ; qui profitent de ces pouvoirs ; Tant en avantages en nature, qu’en avantage en argent, mais aussi aux retraites versées.
  • Chaque Province, éliraient leurs représentants à l’issu d’un vote identique à celui d’un conseil municipal : Finit donc les Conseil Régionaux actuels : » Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon » équivaudraient à une Province. Les élus éliraient le Président de la Province, et un Préfet représenterait l’État ; Cela, éviterait, nombres de dérives mafieuses.

 

Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies a voté, sous le titre de Déclaration universelle des droits de l’homme, la charte proclamant les principes dont devrait s’inspirer la politique de tous les États et qui commanderaient également l’action des organes de la communauté internationale.

Qu’un pareil propos soit trop souvent démenti par les faits, c’est là une observation sur laquelle il est superflu d’insister. Le 27 mars 1958 marque le 10e anniversaire de l’internationalisation des droits de l’homme aux différents membres des Nations unies. René Cassin, futur Prix Nobel de la paix (1968) accompagne Eleanor Roosevelt venue remettre l’ouvrage In Your Hands, petit guide de l’action communautaire en faveur de l’application des droits de l’homme, à l’ambassadeur de Ceylan Gunawardene, président de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

En revanche, ce qu’il convient de souligner, c’est que le décalage entre l’intention et les résultats n’est pas seulement un aspect du divorce habituel entre la théorie et la pratique. Il est, au moins en partie, la conséquence de l’ambiguïté qui affecte la notion même de droit de l’homme. On ne saurait en effet énoncer des droits sans prendre parti sur la définition de leur sujet. Quel est cet homme dont les droits sont proclamés ?

À cette question, l’histoire des idées et des institutions propose deux réponses qui, certes, ne sont pas absolument contradictoires sur le plan conceptuel, mais qui, en fait, conduisent à envisager le contenu et la liste des droits de façon sensiblement différente.

Une première conception s’attache à l’immutabilité et à la permanence de la nature humaine. Indépendamment de son origine, de sa condition sociale ou de son milieu, l’homme porte en lui un certain nombre de droits tellement inhérents à sa personne qu’ils ne sauraient être méconnus sans que, du même coup, son essence soit altérée. Ces droits, qui ne doivent rien à la législation positive puisqu’ils lui sont antérieurs, constituent autant de limites à l’action de l’État. À leur endroit, son seul devoir est de ne pas faire obstacle à leur exercice. C’est dans ce contexte philosophique que la Déclaration de 1789-1791 énonça, pour les reconnaître à l’Homme, les droits que l’organisation des institutions avait pour objet de garantir.

Cette interprétation libérale, classique ou traditionnelle des droits de l’homme est apparue insuffisante à partir du moment où l’on prit conscience que la jouissance d’un droit n’était d’aucun profit aux individus qui n’étaient pas en mesure de le mettre en œuvre. C’est alors que, progressivement, s’est dégagée une notion nouvelle des droits de l’homme qui vise à la réalisation concrète des facultés incluses dans les droits classiques. L’expression « droits sociaux » utilisée pour rendre compte de cette extension du droit implique à la fois un changement de perspective dans la manière d’envisager son sujet, une transformation de son contenu et une mutation radicale des devoirs de l’État.

Or ces droits, qui sont en réalité des créances sur la société, ne peuvent se réaliser sans une intervention des pouvoirs publics pour créer les conditions nécessaires à leur réalisation. Tandis que les droits traditionnels sont des Facultés dont l’optimisme libéral considère qu’il suffit qu’elles ne soient pas entravées pour que l’individu puisse les exercer, les droits sociaux requièrent au contraire une action positive de l’État sur les structures sociales. Les devoirs de l’État par rapport aux droits se trouvent en fait inversés : le droit classique, qui est un droit de..., est satisfait dès lors que les pouvoirs publics en reconnaissent la légitimité et ne mettent pas d’entrave à son exercice ; le droit social, qui est un droit à..., implique que la créance qu’il énonce soit garantie par l’État qui est ainsi tenu de pourvoir à sa réalisation.

Ce changement d’optique que schématise le passage du libéralisme intégral à un interventionnisme plus ou moins socialisant ne suppose pas, sur le plan théorique, une rupture totale de l’unité de la notion de droit de l’homme. Il serait en effet aisé de montrer que le droit social tend à prolonger dans leurs conditions d’exercice les exigences formulées par les droits dont la doctrine classique accorde la jouissance aux individus. Toutefois, dans le domaine du projet politique, le changement fut assez considérable pour former une ligne de clivage entre les régimes. Il suffit, pour s’en convaincre, de mesurer, par exemple, l’écart qui sépare les systèmes politiques qui se réclament de la liberté inhérente à l’homme de ceux qui se sont proposé sa libération.

Il y a donc, dans la notion de déclaration des droits, conjonction, sinon confusion de deux idées motrices : d’une part, celle de l’existence, en eux-mêmes, de droits individuels ; d’autre part, l’idée de leur affirmation sous forme écrite, avec la puissance renforcée que confère l’édiction par le pouvoir constituant. La première idée est très ancienne ; si ancienne qu’on ne peut en déterminer exactement l’apparition. Logiquement, l’existence de droits appartenant à l’homme en tant qu’homme se situe à l’origine même de la vie sociale. Historiquement, « l’idée du droit naturel est un héritage de la pensée chrétienne et de la pensée classique.

En revanche, l’idée de déclaration est nouvelle, et même relativement récente, puisqu’elle date du XVIIIe siècle. Le droit naturel devient, à travers elle, une loi écrite et une loi positive. « Déclarer, c’est non seulement faire connaître ce qui est ignoré. Mais c’est dire les choses exprès et de dessein, pour en instruire ceux à qui on ne veut pas qu’elles demeurent inconnues [...] la déclaration annonce une démonstration claire, une action importante, une volonté décidée » (F. Guizot, Nouveau Dictionnaire universel des synonymes de la langue française).

Ces trois caractères sont, peu ou prou, ceux de toutes les déclarations des droits, mais ils apparaissent avec éclat dans la Déclaration de 1789, archétype de toutes les déclarations. Quand on dit la Déclaration c’est elle que l’on vise. Elle est un événement capital, non seulement de l’histoire de France, mais de l’histoire du monde.

Le rôle d’une déclaration est de faire venir à la conscience claire ce qui était jusque-là confusément ressenti. Les droits sont dans la nature. L’intelligence les y trouve, ou plus exactement les y découvre, en énonçant, avec la nature propre de l’individu, ses exigences profondes et leurs implications quant aux rapports qui l’unissent à tous les êtres humains.

La déclaration apparaît à ses auteurs d’une importance capitale. Alors que l’Assemblée est en conflit avec le roi, qu’elle est menacée simultanément par les entreprises de la contre-révolution et les violences populaires, que se développe l’« anarchie spontanée », elle consacre son premier débat constitutionnel, du 17 au 26 août, à une question a priori beaucoup moins urgente que l’organisation nouvelle des pouvoirs publics.

La déclaration a pour objet de rendre ses principes obligatoires en les constitutionnalisant. Si la Déclaration des droits comporte certaines dispositions de droit constitutionnel, dont la plus fameuse est la séparation des pouvoirs, la plupart de ses articles, en tant que concernant les relations des individus et de l’État, appartiennent matériellement au droit public relationnel. Elles ne relèvent que formellement du droit constitutionnel, en ce qu’elles sont un texte écrit, œuvre du législateur constituant.

Qu’elle soit, suivant les opinions, proprement intégrée à la constitution ou qu’elle la précède, comme une manière de liminaire idéologique, la déclaration fait organiquement partie de la constitution écrite en tant qu’œuvre de l’organe constituant. Ses dispositions bénéficient des avantages dus au procédé de l’écriture. En outre, dans les pays de constitution rigide, elle jouit de la stabilité renforcée qui résulte de l’élaboration et de l’adoption des normes par un organe différent de l’organe législatif ordinaire et supérieur à lui.

Par l’intermédiaire des gentilshommes français qui avaient combattu outre-Atlantique, les déclarations américaines exercent sur les constituants de 1789 une influence si grande que certains auteurs excluent les autres sources intellectuelles. Cette origine américaine est également jugée prévalante, par A. Aulard (Histoire politique de la Révolution française. Origines et développement de la démocratie et de la République, 1789-1804). Par contre, P. Janet découvre l’influence prépondérante de Rousseau (P. Janet, Histoire de la science politique dans ses rapports avec la morale) ; d’autres auteurs rattachent la déclaration française à la philosophie du XVIIIe siècle ; d’autres, enfin, la font découler de la pensée des physiocrates.

La chose apparaît bien dans la manière dont la Déclaration fut quasi anonymement élaborée.1 200 députés, incapables d’aboutir à une expression concise et lumineuse, quand ils travaillaient soit isolément, soit par petits groupes, trouvèrent les vraies formules, courtes et nobles, dans le tumulte d’une discussion publique, et c’est à coups d’amendements improvisés que s’élabora, en une semaine, l’édifice de la Déclaration des droits... À lire cette discussion dans les comptes rendus contemporains, on a l’impression que c’est la nation, devenue souveraine par des actes spontanés, qui dicte la Déclaration à ses représentants.

Le contenu de la Déclaration de 1789

D’ordinaire, on limite le contenu de la Déclaration à son propre préambule et à ses dix-sept articles. Mais la Déclaration, pour être bien comprise, ne doit pas être séparée du préambule de la Constitution qui la suit immédiatement et du titre premier de celle-ci, Dispositions fondamentales garanties par la Constitution.

Les dix-sept articles

La Déclaration a pour point de départ la notion de droits naturels, droits que l’individu possède à raison de sa qualité même d’être humain et de membre d’un corps politique quel qu’il soit. L’État est établi en fonction de l’individu et pour l’individu, comme une organisation dont la raison d’être est de lui garantir ses facultés naturelles : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » (art. 2).

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » (art. 4). « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas » (art. 5). De cette notion générale de la liberté, la Déclaration déduit un certain nombre de libertés particulières : la liberté physique (art. 7) : « Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu, que dans les cas déterminés que par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » ; la liberté d’opinion et de conscience (art. 10) : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses » ; la liberté de pensée et de presse (art. 11) : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

La propriété est une forme et une condition de la liberté de l’individu. Suivant l’article 17, « étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

La sûreté n’est pas, à vrai dire, un droit qui ait un contenu spécial. C’est le droit du citoyen, c’est-à-dire de l’homme entré dans une société politique d’exiger que le corps social reconnaisse ses droits naturels de liberté et de propriété et protège ceux-ci par son organisation politique, judiciaire, administrative.

La Déclaration se borne à énoncer le principe de la résistance à l’oppression sans déterminer ni quand il y a oppression, ni les moyens de résistance qui peuvent lui être légitimement opposés. Avec la liberté, la Déclaration reconnaît l’égalité : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » (art. 1er).

De l’égalité des individus ainsi énoncée en termes généraux, la Déclaration tire le principe de l’égalité devant la loi et devant la justice : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (art. 6), et celui de l’égalité devant l’impôt : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (art. 13).

Elle proclame aussi l’égale admissibilité aux emplois publics : « Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » (art. 6).

Le préambule est aujourd’hui généralement négligé ; la Déclaration tient sa valeur de ce qu’elle est un « projet » pour la France à partir de 1789. Mais, à l’inverse, les hommes de la Révolution ont considéré surtout dans la Constitution la notification du décès de l’Ancien Régime. Le préambule se veut une barrière contre son retour éventuel, de la même façon que les Américains avaient édifié leur déclaration des droits comme une machine de guerre contre le roi d’Angleterre et le système, soi-disant despotique. Comme autant d’impitoyables coups de hache sur du bois en partie mort, mais, en partie aussi, vigoureux encore, le préambule répète quatre fois : « il n’y a plus ». C’est tout l’ordre social antérieur à 1789 qui disparaît ainsi, non seulement en fait, mais en droit.

La garantie, corollaire cette fois positif, se réfère aux divers droits fondamentaux invoqués par la Déclaration : elle garantit tout d’abord l’égal accès aux places et emplois, la liberté d’aller et de venir, de parler et d’écrire, d’imprimer et de publier ses pensées, la liberté d’exercer un culte religieux. La garantie complète aussi la Déclaration sur certains points comme « la liberté des citoyens de s’assembler paisiblement et sans armes en satisfaisant aux lois de police ». Elle contient enfin quelques dispositions d’ordre social concernant un établissement général de secours publics pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres atteints d’infirmités et fournir du travail aux chômeurs, ainsi que la création et l’organisation d’une instruction publique.

La Déclaration de 1789 est au cœur de tous les débats intellectuels et de tous les affrontements civiques du XIXe siècle, qui se prolongent jusqu’à la Première Guerre mondiale et à la révolution russe. Les positions prises à l’égard des droits de l’homme sont l’une des grandes lignes de clivage des opinions, et l’on pourrait, écrire sous cet angle une histoire des idées politiques. L’attachement des constituants successifs à la Déclaration de 1789 se manifeste de deux manières : les uns essaieront, à plusieurs reprises, de compléter ou de rectifier, au moyen d’un texte nouveau, l’œuvre de 1789 ; les autres se référeront plus ou moins directement à la Déclaration et, même en récusant son esprit, accepteront ses conséquences.

Il y a officiellement quatre tentatives pour refaire la Déclaration, dont deux seulement ont abouti à un texte appliqué.

La Déclaration de 1793, ou de l’an I, est celle qui « marque le mieux le point culminant auquel la Révolution a atteint ; Elle esquisse certaines perspectives socialisantes, reconnaît le droit au travail et à l’insurrection. Adoptée par la Convention, la Déclaration de l’an I, comme la Constitution elle-même, n’entrera pas en vigueur. La Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen du 5 fructidor an III traduit, à l’inverse, un mouvement de retrait. Elle limite les droits par les devoirs. Elle donne la propriété comme la base de la « société civilisée ». Le préambule et les chapitres premier, II et III de la Constitution du 4 novembre 1848 affirment, comme la Déclaration, l’existence de droits individuels antérieurs et supérieurs au droit de l’État. Mais ils y ajoutent les premiers éléments d’un droit social. L’inspiration est chrétienne et non pas seulement déiste. La liberté de l’enseignement est proclamée.

La Déclaration des droits de l’homme du 19 avril 1946 tend, dans un esprit voisin de celle de 1848, à poursuivre l’œuvre de 1789, en élargissant la démocratie politique et en la prolongeant par une démocratie sociale. Elle est, à cet égard, comme les constitutions étrangères de l’entre-deux-guerres, sollicitée par les deux tendances contradictoires de l’individualisme traditionnel et de la socialisation ambiante. Mais la conciliation empirique réalisée ailleurs se heurte aux antinomies de principe que découvre la logique française entre l’absolutisme des droits individuels et la relativité des droits sociaux. Il manque aussi à la rédaction de 1946 cet élan d’unanimité qui caractérise les déclarations antérieures. Une réserve plus accentuée encore devait être manifestée par le pays, qui, fait alors unique dans notre histoire, rejeta le projet de déclaration avec l’ensemble de la Constitution, les clauses établissant la relativité de la propriété et l’absence d’affirmation de la liberté d’enseignement ayant joué un rôle certain dans le refus populaire.

Les autres constitutions françaises ne contiennent pas de déclaration des droits ou de textes équivalents. Cependant, toutes se rattachent aux principes de 1789.

Ainsi la Constitution de l’an VIII (maintenue sur ce point par les sénatus-consultes de l’an X et de l’an XII) organise-t-elle très discrètement le droit individuel, dans un titre VI qualifié de « dispositions générales », dont est soigneusement bannie toute affirmation de principe suspecte d’« idéologie ». La Charte de 1814 débute par une rubrique Droit public des Français, qui, en douze articles, maintient l’essentiel des conquêtes de la Révolution, tandis qu’elle restaure par ailleurs la souveraineté royale. La Charte de 1830 reprend presque le même texte et, de plus, promet, à son article 69, le vote de loi garantissant les libertés, notamment celles de presse et d’enseignement. La Constitution de 1852, dans son article premier, « reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public français ». L’article 26 contient même une sorte d’énonciation de ces principes : « Le Sénat s’oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l’égalité des citoyens devant la loi, à l’inviolabilité de la propriété et au principe de l’inamovibilité de la magistrature... »

Les lois constitutionnelles de 1875 se limitent à l’organisation et aux rapports des pouvoirs publics. Elles ne comportent ni déclaration, ni garantie, ni référence. Diverses thèses ont été soutenues pour affirmer, malgré ce silence, la survie des Déclarations des droits dans le droit de la IIIe République :

Le système de la disjonction de la constitution sociale et de la constitution politique : le renversement de l’Empire, abolissant la seconde, laisse survivre la première. Toutefois l’application exacte de cette thèse voudrait que la France, en revenant à la République, soit revenue en même temps à la dernière Déclaration, celle de 1848. Telle était la thèse encore affirmée au début du siècle par un des pères de la Constitution de 1875, Henri Wallon.

La Constitution du 27 octobre 1946 contient un préambule se référant directement à la Déclaration de 1789, mais elle y joint l’affirmation de certains principes dont la reconnaissance est rendue nécessaire par l’évolution économique et sociale. Cette juxtaposition consacre l’échec de la synthèse tentée par la Déclaration du 19 avril 1946. C’est au législateur et au juge qu’il revient de mesurer l’importance respective des survivances et des innovations, comme de faire prévaloir les unes ou les autres.

La Constitution du 5 octobre 1958 se limite aussi à un préambule, mais celui-ci est plus bref encore, puisqu’il n’est qu’une référence aux références de la Constitution antérieure. La Déclaration de 1789 est expressément visée, mais les droits de l’homme se trouvent mis en balance avec le principe de la souveraineté nationale entendu comme l’affirmation de l’indépendance externe de la nation. Ainsi est amorcée l’évolution nationaliste et autoritaire du régime.

Tandis que la Déclaration de 1789 connaît, en France, la suite historique qu’on a vue, elle se propage à travers le monde, expansion souvent contrariée mais finalement irrésistible. On peut distinguer deux phases : l’époque libérale où la Déclaration comble toutes les aspirations ; l’époque de l’entre-deux-guerres où la Déclaration est complétée et corrigée dans une ambiance socialisante.

Après la Première Guerre mondiale, l’influence de la Déclaration de 1789 se fait également sentir, mais elle est dépassée et parfois contredite par des tendances que l’on qualifie de « nouvelles » bien que, déjà, les Déclarations de 1789 et de 1793 aient renfermé, à côté des droits à l’abstention de l’État, des obligations positives pour celui-ci et que la Constitution de 1848 soit allée plus loin encore, notamment avec l’affirmation du principe de la protection du travail.

Mais, après 1919, les droits sociaux et politiques tendent à prévaloir. Par suite des servitudes historiques au sein desquelles, en Europe centrale et orientale, ont été élaborées les nouvelles constitutions, en conséquence des difficultés économiques nées de la liquidation de la guerre et du morcellement du continent, presque toutes les déclarations ont à la fois étendu les obligations positives de l’État et atténué certains droits de type classique. Les limitations concernent surtout la propriété, mais elles s’étendent aussi aux autres libertés individuelles sur lesquelles est établi un « contrôle social ».

Les textes des déclarations des droits proclament les droits de l’homme, mais la réalité d’un régime politique et social ne peut être comprise que par la connaissance des garanties de l’exercice de ces droits. Ceux-ci peuvent être individuels ou collectifs, parmi eux figurent ceux que l’on peut appeler « droits politiques et sociaux ». Ils dépassent la simple affirmation ou la simple mise en œuvre des principes de liberté ou d’égalité. À la lumière de ces deux principes fondamentaux, qui conditionnent la place du citoyen dans la société et par conséquent la structure fondamentale de l’État, la situation politique de l’individu n’apparaît souvent que sous son aspect passif. Les droits politiques et sociaux impliquent en outre une prérogative positive du citoyen ou une véritable créance à l’égard de la société.

La conquête des droits politiques et sociaux est l’aspect juridique le plus éclatant du développement de la société contemporaine. Elle est, pour le citoyen, l’expression de la mise en place d’une structure démocratique de l’État. Elle s’est réalisée en deux étapes au cours des deux derniers siècles : phase de développement de la démocratie libérale (des révolutions de la fin du XVIIIe siècle à la Première Guerre mondiale), marquée par la revendication puis l’introduction des droits politiques dans l’ordre juridique positif, phase de perfectionnement social de la démocratie (qui se manifeste depuis un demi-siècle), se traduisant par l’affirmation et la conquête des droits sociaux.

De 1917 au début des années 1990, le problème des droits politiques et sociaux s’est posé en termes différents suivant les systèmes d’État et de droit. Les démocraties occidentales sont parvenues, à une reconnaissance, et à une réalisation avancée des droits politiques ; elles ont attaché une importance plus ou moins grande aux droits sociaux suivant leur degré d’imprégnation socialiste. À l’inverse, les démocraties socialistes, qui se sont souvent construites sur les ruines d’États à régime féodal ou dictatorial, ont dès leur origine porté leur effort sur la réalisation des droits sociaux et mis en marge ou en réserve pour une étape ultérieure de leur développement les droits politiques dont pourraient jouir leurs citoyens. Comment épanouir les droits sociaux dans les démocraties libérales ? Pouvait-on développer les droits politiques dans les démocraties socialistes ? Tel fut l’enjeu pendant longtemps du grand défi entre les régimes et les idéologies qui se partageaient la planète et qui cherchaient à attirer dans leur orbite les pays du Tiers Monde, dont les habitants ont été privés, par les circonstances historiques des deux derniers siècles, de la jouissance des droits politiques et des droits sociaux.

L’effondrement des régimes communistes à partir de 1989 et la transition des pays d’Europe de l’Est et des pays issus de l’Union soviétique vers la démocratie de type occidental ont entraîné une évolution de ces pays vers le modèle libéral. L’héritage du passé a marqué cette évolution. Les droits politiques n’ont pas toujours été appliqués dans leur plénitude. Les droits sociaux propres au régime socialiste ont été abandonnés assez rapidement, plus par manque de moyens économiques que par principe.

Les droits politiques et sociaux constituent une des branches les plus importantes des droits de l’homme que proclament les déclarations des droits, et garantissent les constitutions ou les régimes qui accordent leur droit positif avec les principes dont ils se réclament.

Pour déterminer les droits que l’homme peut faire valoir face à ses concitoyens et à l’État et son pouvoir, la doctrine française contemporaine distingue les « libertés publiques » et les « droits sociaux ». L’expression « droits politiques » est généralement maintenue au second plan, tant il apparaît à l’opinion française que, dans le domaine du droit public, le droit le plus fondamental de l’homme est la sûreté, la liberté individuelle ; elle y voit plus l’absence de contrainte étatique et la garantie contre les abus que l’exercice d’un droit. La terminologie française, depuis deux siècles, a subi une profonde évolution qui traduit le développement des conceptions positives ; des aperçus de terminologies étrangères, qui témoignent de profondes dissemblances pour des concepts voisins, peuvent aider à éclairer la question.

Droits fondamentaux et droits civils

L’affirmation positive des droits de l’homme consécutive à l’épanouissement de la doctrine du droit naturel bouleversa la distinction romaniste traditionnelle entre droits publics et droits privés. Le droit public passa au premier plan des préoccupations : les citoyens reçurent des « droits politiques », c’est-à-dire des droits organisant leur participation aux affaires publiques. Ainsi Sieyès distingua les « droits civils » et les « droits politiques » suivant une formule qui devait être appelée à une brillante fortune ; les premiers (ou droits naturels) sont des droits passifs, les seconds des droits actifs. La langue anglaise exprime ce que la langue française entend essentiellement par « libertés publiques » : sûreté de la personne, respect de l’intimité, liberté religieuse, liberté d’opinion, égalité.

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y ait des rapports très étroits entre l’organisation sociale et l’organisation politique, entre les droits publics et les droits politiques ; mais ces rapports sont précisément les rapports qui existent entre deux choses diverses, ce ne sont pas des rapports d’identité. » On peut retenir de l’analyse des juristes libéraux que la notion de droits politiques englobe les droits à la participation démocratique et à l’opposition au gouvernement ; il s’agit du droit à des élections libres, du droit de vote, du droit à la liberté de réunion et d’expression de la pensée, du droit d’association.

Mais à partir de là, la reconnaissance des droits sociaux s’étendra à des domaines voisins : droit au repos et au loisir, droit à la sécurité (maladies, accidents), droit à l’instruction, etc. Le mouvement s’accélérera dans les démocraties libérales à partir de la Première Guerre mondiale sous l’influence de la poussée réformiste interne et par contagion des démocraties socialistes. Après la révolution russe d’octobre 1917, l’existence d’un État socialiste concrétise la vision selon laquelle la conquête des droits sociaux est essentielle et prioritaire. Cette révolution survenant dans un pays peu industrialisé et que la démocratie libérale n’avait pas atteint, les institutions de l’Union soviétique sacrifièrent les droits politiques aux droits sociaux qu’elles établissaient. Il en fut de même après la Seconde Guerre mondiale dans la quinzaine de pays qui prirent la forme d’États de démocratie populaire et socialiste ; En réalité ces pays, furent colonisés par la Russie Bolchevik, et subirent une atroce Dictature.

À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, l’Europe et l’Amérique latine accédant à l’indépendance, c’était le triomphe progressif de régimes politiques de démocratie libérale formelle : constitutions rédigées sur le modèle de la Constitution des États-Unis ou de la systématisation des principes du régime parlementaire à l’anglaise ou à la française. Mais, à partir de la Première Guerre mondiale, le fascisme en Italie et le national-socialisme en Allemagne ont fait disparaître les principes juridiques de la démocratie libérale en instaurant des régimes totalitaires ; le Portugal et l’Espagne ont procédé de même. Si l’effondrement des régimes nazi et fasciste a suivi la défaite de l’Allemagne et de l’Italie lors de la Seconde Guerre mondiale, les régimes de violation de la liberté individuelle (sûreté, libre expression de la pensée) se sont alternativement renforcés ou effondrés dans les pays ibériques, en Grèce, en Amérique latine, et sont apparus dans bien des nouveaux États indépendants du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie dans la période qui a suivi la grande phase de décolonisation (1955-1965).

Le perfectionnement de ces droits est de l’essence même d’une démocratie libérale. Il n’y a pas de modèle idéal d’un tel régime ; néanmoins le régime politique de la Grande-Bretagne peut être considéré comme celui qui, à la fois par tradition et en fait, assure le mieux l’exercice et la garantie de tous ces droits : Ne pas oublier que la Grande-Bretagne est une Monarchie Parlementaire.

Le droit à la libre expression de la pensée est un droit qui dérive de la liberté d’opinion (liberté personnelle qui est l’ultime liberté, celle qui subsisterait si toutes les autres étaient abolies) ; il n’y a pas de véritable liberté d’opinion si l’opinion ne peut librement se manifester ; ainsi la liberté religieuse n’est garantie que si le droit de libre exercice des cultes est un droit positivement aménagé. La liberté de presse, la liberté de l’enseignement sont des modalités techniques particulières de ce droit politique fondamental qu’est le droit à la libre expression de la pensée.

La garantie de ce droit implique tolérance et respect de la pensée d’autrui, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les limites qui peuvent y être apportées en raison des infractions (responsabilité, censure) doivent trouver leur fondement dans des textes législatifs précis, les sanctions doivent être strictement appliquées par des organes juridictionnels. Et s’il est admissible que le pouvoir de l’État puisse s’exercer contre ceux qui veulent renverser par la force un régime démocratique et qui expriment leur pensée sous cette forme, à l’inverse on peut considérer que la démocratie libérale disparaît dès que l’expression d’une critique adressée à la politique du gouvernement est passible de sanctions : Il n’y a plus de droits politiques dans un pays qui reconnaît la notion du délit d’opinion.

La démocratie libérale s’est développée avec l’économie du capitalisme libéral dont un des fondements juridiques était le droit de propriété. L’ambiguïté de l’expression « droits sociaux » a incité certains théoriciens du droit à faire figurer le droit de propriété au nombre des droits sociaux ; mais, sous la pression des doctrines socialistes, la notion de droits sociaux a été réservée aux droits garantissant l’amélioration de la condition des travailleurs dans la société et l’habitude a été prise de désigner sous le nom de droits économiques les droits relatifs à la propriété, à l’industrie et au commerce.

Le droit syndical est l’expression de la défense des droits du travailleur face au pouvoir économique dérivé du développement de l’économie libérale. Ce droit est très directement lié au droit de grève car historiquement, au XIXe siècle, la grève, cessation concertée et collective du travail, était au syndicat ce que la réunion était à l’association dans le domaine des droits politiques. Il n’est pas sans intérêt de noter qu’en France, par exemple, la puissance du mouvement ouvrier a permis d’obtenir le droit syndical en 1884 (dix-sept ans avant le droit d’association). Présenté sous l’aspect de la liberté syndicale, le droit syndical ne voulait pas à l’origine être conçu par les gouvernants des démocraties occidentales comme un droit de type socialiste, surtout en Allemagne ou en Grande-Bretagne, pays qui n’avaient pas connu la rupture brutale du régime corporatif survenue en France en 1791.

La reconnaissance généralisée, au nombre des droits sociaux, du droit à la culture est consécutive à la coopération culturelle internationale et à la consécration qui lui est donnée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. L’importance politique de ce droit est primordiale, l’exercice rationnel de tous les droits politiques étant conditionné par la culture de l’homme. Les nouveaux États issus depuis deux décennies de la décolonisation de l’Afrique et de l’Asie y sont particulièrement sensibles. Dans l’élaboration du texte de 1948, les démocraties libérales et socialistes ont participé conjointement et sans difficultés à l’insertion des droits de ce type.

Mais de même que le difficile problème des démocraties libérales est d’intégrer à leur droit positif les droits sociaux à l’emploi et à la sécurité, de même, pour les démocraties socialistes. Epineuse est la question de l’intégration des droits politiques à leur système économique et social planifié.

Les réformes dans les États post-communistes

C’est à partir de 1990, mais surtout de 1991 à 1993, qu’ont été adoptées dans les États post-socialistes d’Europe centrale et orientale et dans les États issus de l’Union soviétique de nouvelles dispositions constitutionnelles.

Il faut d’abord remarquer que dans certains États la révision a été opérée sous la forme d’un retour aux textes antérieurs à la fin des régimes socialistes. Ainsi en Hongrie la Constitution du 20 août 1949 a été révisée, et en Pologne la loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 a maintenu en vigueur les dispositions de la Constitution de la République de Pologne du 22 juillet 1952, jusqu’à l’adoption par référendum de la nouvelle constitution en mai 1997.

En suivant l’ordre chronologique, les nouveaux textes constitutionnels comportant des dispositions relatives aux droits politiques et sociaux ont été promulgués comme il suit.

C’est d’abord la Croatie qui adopte, le 22 décembre 1990, une nouvelle Constitution comportant un titre III intitulé Libertés et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen (art. 14 à 69).

La Bulgarie fait de même le 12 juillet 1991, au chapitre 2 de sa Constitution, Droits et obligations fondamentaux des citoyens (art. 25 à 61).

La Macédoine également, le 17 novembre 1991, au titre II de sa Constitution sur les Libertés fondamentales et droits fondamentaux de l’homme et du citoyen (art. 9 à 54).

La Roumanie à son tour, le 8 décembre 1991, dans le chapitre 2 de sa Constitution : Les droits fondamentaux et libertés fondamentales (art. 22 à 49).

La Lettonie inscrit quant à elle, le 10 décembre 1991, les Droits et devoirs de l’homme et du citoyen en tête de sa Constitution (art. 1 à 44).

L’Estonie adopte dans sa Constitution du 28 juin 1992 un chapitre 2 intitulé : Droits, libertés et devoirs fondamentaux (art. 8 à 55).

La Slovaquie adopte sa nouvelle Constitution le 1er septembre 1992, qui comporte aussi un chapitre 2 consacré aux Droits fondamentaux et libertés fondamentales (art. 11 à 45).

La Constitution de Lituanie du 25 octobre 1992 traite des libertés fondamentales dans son titre II : L’individu et l’État (art. 18 à 37).

Celle de la République tchèque, du 16 décembre 1992, comporte en annexe une Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales faisant partie de l’ordre constitutionnel de la République tchèque.

La Slovénie distingue, dans sa Constitution du 23 décembre 1992, les Droits de l’homme et libertés fondamentales (titre II), des Rapports économiques et sociaux (titre III).

Enfin la Russie adopte, le 12 décembre 1993, une nouvelle Constitution consacrant Les droits et libertés de l’homme et du citoyen, (chap. 2, art. 17 à 64).

C’est évidemment aux droits politiques que sont essentiellement consacrées ces réformes, mais il y a également des modifications dans les considérations des droits sociaux.

Des droits sociaux formellement réaffirmés

Le bouleversement de la réalité des droits sociaux est visible dans toutes les nouvelles Constitutions, mais il est particulièrement marqué s’agissant des questions de droit du travail (le droit au travail est exprimé tel quel par exemple dans la Constitution de Bulgarie, art. 48, et dans celle de la République tchèque, Annexe, art. 26), et de liberté du travail (Constitutions de la Russie, art. 97, de la République tchèque, Annexe, ibid.). Cependant, le rapide développement du chômage dans la plupart des pays post-socialistes confère un caractère largement formel au droit au travail, alors que ce droit constituait un pilier effectif du consensus social en même temps qu’un principe constitutionnel dans les régimes socialistes.

Dans toutes les Constitutions, une large place et une formulation extensive sont accordées à l’instruction, dont le niveau s’est en fait fortement dégradé faute de financements suffisants par l’État, en contraste avec la situation antérieure.

À la charnière des droits sociaux et des droits politiques, toutes les Constitutions consacrent la liberté religieuse. Dans certains États à forte dominante d’une religion (catholique en Pologne et en Slovaquie, orthodoxe en Russie), la reconnaissance de la liberté religieuse s’est accompagnée d’une ingérence marquée de cette religion dans les affaires de l’État (interdiction de l’avortement en Pologne) et d’une limitation de fait de la liberté religieuse s’agissant des religions minoritaires (en Russie). La Pologne est le seul État où la séparation de l’Église et de l’État, qui était la règle avant 1990, a été officiellement abolie par un concordat avec le Vatican signé en 1993 et ratifié par le Parlement en 1998.

On notera la formulation curieuse de l’alinéa 2, écho du système ancien où les citoyens avaient l’obligation de participer à des organisations de masse dites « volontaires », le plus souvent à caractère professionnel (union des écrivains, des juristes, etc.) ou liées au domicile (associations de quartier), et toujours supervisées par le parti communiste. Le souvenir de cet embrigadement forcé rend les citoyens très méfiants vis-à-vis des associations, qui ne sont pas encore devenues dans les pays post-socialistes des composantes significatives de la vie sociale.

Droits garantis

La liste des droits garantis figure dans le texte de base de la convention (titre I) ainsi que dans les protocoles nos 1, 4, 6 et 7. À part quelques dispositions ayant une connotation sociale (liberté syndicale, interdiction du travail forcé...) et un droit de caractère économique (respect des biens), il s’agit principalement de droits civils et politiques qui correspondent pour l’essentiel à ceux qui sont énoncés dans la Déclaration universelle et le pacte international sur les droits civils et politiques : droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, liberté de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, respect de la vie privée et familiale, liberté de réunion et d’association, droit à de libres élections législatives, liberté de circulation.

De plus, le protocole no 6 consacre l’abolition de la peine de mort ; il a été ratifié par dix-sept États. À l’instar du pacte des Nations unies, la convention prévoit qu’un État pourra déroger à certaines de ces dispositions en cas de danger public grave menaçant la vie de la nation. Mais la commission et la Cour européennes sont habilitées à vérifier si les circonstances avancées par un État sont suffisantes pour fonder cet « état d’exception » et si les mesures dérogatoires sont strictement nécessaires à cet effet. De plus, aucune dérogation n’est autorisée pour certains droits : le droit à la vie, la non-rétroactivité en matière pénale, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

La portée des droits garantis a été façonnée par la jurisprudence européenne. De cette façon, le droit de la convention est en grande partie un droit jurisprudentiel et évolutif. Ainsi, la Cour considère la convention comme un « instrument vivant » que l’on doit interpréter « à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les sociétés démocratiques ». De plus, la préoccupation dominante a été d’assurer aux droits garantis une véritable effectivité. C’est pourquoi les droits énoncés n’engendrent pas seulement de simples obligations d’abstention, mais appellent parfois des « mesures positives » de la part de l’État contractant. Cette doctrine a été particulièrement bien systématisée dans l’affaire Marckx, à propos du respect de la vie familiale (arrêt du 13 juin 1979, série A, no 31). Cette conception emporte d’ailleurs des conséquences à propos de l’application de la convention dans les rapports interindividuels : la jurisprudence européenne a, en effet, tendance à considérer que les obligations de l’État peuvent aller jusqu’à protéger l’individu contre les ingérences des tiers (arrêt du 26 mars 1985, série A, no 91).

La Cour comme la commission européenne tiennent cependant compte des intérêts généraux dont une société doit assurer la défense. Leur tâche est de réaliser au plus haut niveau une conciliation ou plutôt « un juste équilibre entre la sauvegarde de l’intérêt général de la Communauté et le respect des droits fondamentaux de l’homme, tout en attribuant une valeur particulière à ces derniers ».

La convention n’énonce pas de droits ayant la nature de droits-créances (droit au travail, à la sécurité sociale, etc.) et ne fait pas mention du droit des peuples. Sa caractéristique est en effet de garantir des droits dont les titulaires sont des individus (au sens de l’article 25 de la convention) et qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de caractère judiciaire international, ou même national. De fait, la convention est d’applicabilité directe dans l’ordre interne de nombreux États européens (dont la France). Ses dispositions normatives peuvent donc être invoquées directement devant les juridictions nationales, et bénéficient le plus souvent d’une autorité supralégislative. Un tel contrôle national - qui n’est pas encore assez généralisé - précède et quelquefois rend inutile le recours au mécanisme international.

Le mécanisme international de contrôle

Le mécanisme international de contrôle fait intervenir trois organes : la commission européenne des droits de l’homme dans un premier temps, puis, dans une seconde phase, soit la Cour européenne des droits de l’homme, soit le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cette procédure s’explique historiquement. Sans doute, en mai 1948, lors du congrès de La Haye du mouvement européen, il avait été proposé la création d’une cour de justice que chaque citoyen pourrait saisir d’un recours en violation de ses droits fondamentaux. Toutefois, il fallait tenir compte des réticences des États souverains et notamment leur garantir qu’ils ne seraient pas submergés par des recours abusifs ou relatifs à des affaires futiles. C’est pourquoi a été instaurée une commission européenne chargée de « faire le tri » des requêtes en anticipant quelquefois sur le fond dès le stade de la recevabilité. À l’instar de chaque État contractant, l’individu se voyait octroyer la faculté de saisir directement la commission, mais non la Cour elle-même, dont la saisine sera réservée aux États et à la commission. Par ailleurs, comme la compétence de la Cour n’était que facultative, il a fallu prévoir l’intervention du Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour trancher les cas qui ne seraient pas soumis à la Cour. Actuellement, donc, la procédure de contrôle comporte deux phases.

L’intervention de la commission européenne des droits de l’homme. La première phase du contrôle se déroule entièrement devant la commission européenne, composée de vingt-six membres indépendants. Cette dernière peut d’abord être saisie par un État contractant dénonçant « tout manquement aux dispositions de la convention » susceptible d’être imputé à tout autre État contractant. Ce droit de requête (contrairement au pacte des Nations unies) existe de plein droit et n’exige pas le consentement de l’État incriminé. La requête étatique est indépendante de la nationalité des victimes prétendues. Il s’agit d’une action publique et non d’une protection diplomatique (par exemple, recours des États scandinaves contre la Grèce des colonels).

La commission peut également être saisie par voie de requête individuelle dans laquelle toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers, se prétend victime d’une violation par un État contractant des libertés reconnues dans la convention, ou l’un de ses protocoles. Là encore, ce droit de saisine appartient à tout individu, quels que soient sa nationalité ou son statut juridique dans la société. Néanmoins, il suppose que l’État défendeur ait reconnu un tel droit de recours individuel par une déclaration effectuée en vertu de l’article 25 de la convention. Au début, certains États étaient assez réticents (la France a attendu 1981 pour effectuer une telle déclaration), mais, en 1991, vingt-quatre États ont accepté ce droit de plainte individuelle, qui est de loin le moyen le plus usité pour saisir la commission.

La commission doit d’abord juger si la requête est recevable : elle vérifie à ce titre si certaines conditions procédurales (comme l’épuisement des voies de recours internes) sont bien remplies et si la requête n’est pas manifestement mal fondée. Le « tri » effectué par la commission est très sévère et ses décisions d’irrecevabilité sont définitives.

Si la requête est jugée recevable, et si aucun règlement amiable n’a été trouvé, la commission adopte un rapport établissant les faits et formulant un avis sur l’existence d’une violation de la convention. Commence alors la deuxième phase de la procédure.

L’intervention de la Cour ou du Comité des ministres. Dans les trois mois qui suivent la transmission du rapport, la Cour peut être saisie par la commission ou tout État contractant concerné, à condition cependant que l’État mis en cause ait déclaré reconnaître sa compétence (au 1er décembre 1991, vingt-quatre des États membres ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour). La Cour est composée de vingt-six juges indépendants et la procédure est publique et véritablement contradictoire depuis 1983, date à laquelle le particulier a la faculté de participer pleinement à l’instance. La Cour statue définitivement, en rendant un arrêt ayant force obligatoire. Le Comité des ministres en surveille l’exécution. La Cour a rendu plus de deux cent cinquante arrêts.

Les États sont tenus d’effacer les conséquences de la violation. Mais, en maintes occasions, l’arrêt de la Cour les amène à modifier ou à compléter leur législation ou leur réglementation pour éviter des violations comparables dans l’avenir. Si la Cour n’est pas saisie, c’est le Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui statuera en adoptant une décision obligatoire à la majorité des deux tiers des membres le composant (art. 32). D’une manière générale, le système de la convention est très efficace et permet d’aboutir à une décision contraignante. On peut lui reprocher cependant d’être relativement long. Notons aussi que, en dehors du contrôle sur plaintes, le secrétaire général du Conseil de l’Europe peut demander aux États, à intervalles variables, de lui communiquer des rapports sur la manière dont ils s’acquittent de leurs obligations en droit interne (art. 57).

La charte sociale européenne

S’agissant des droits sociaux, une synthèse des grands principes d’action figure dans la charte sociale européenne adoptée en 1961 et entrée en vigueur en 1965. Ratifiée par vingt-deux États, dont la France, elle comporte un mécanisme de contrôle fondé sur l’examen des rapports périodiques des États contractants. Cet examen donne lieu à des « conclusions » d’un comité d’experts indépendants et d’un comité intergouvernemental. Il aboutit à des recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

La charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Adoptée au sein de l’Organisation de l’unité africaine en 1981, cette charte est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 et bénéficie de près de quarante ratifications. Elle comporte une liste assez complète des droits garantis - civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Elle met également l’accent sur les droits des peuples, notamment le droit au développement. De plus, elle comporte une innovation en mentionnant les devoirs de l’individu (art. 27 à 29) envers la famille, l’État et la communauté africaine.

Les États sont tenus de prendre les mesures institutionnelles et de droit matériel nécessaires en droit interne pour mettre en application les normes internationales. Le contrôle international de cette mise en œuvre ne comporte pas d’organe juridictionnel, mais dépend d’une commission de onze membres indépendants qui constitue un organe chargé à la fois de la promotion et de la protection des droits de l’homme. La commission peut recevoir et instruire des communications émanant aussi bien des États que des particuliers. L’accent est mis sur la conciliation et le caractère confidentiel de la procédure. Les rapports et recommandations de la commission sont adressés à la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’O.U.A., qui peut décider de leur publication, notamment dans des situations qui révèlent un ensemble de violations graves ou massives des droits de l’homme. Il est encore trop tôt pour apprécier la portée effective de ce mécanisme, mais il est symptomatique que l’Afrique se soit également dotée d’un instrument spécifique relatif aux droits de l’homme.

À une époque où les violations des droits de l’homme dans le monde demeurent nombreuses et graves, il est utile que la nécessité d’une protection internationale se soit manifestée d’une manière multiforme. Sans doute certaines procédures sont encore imparfaites et leur efficacité est au surplus parfois contrariée par la politisation des débats et les résistances d’une souveraineté épidermique. Cependant, la pratique internationale tend à limiter la portée du principe de non-ingérence. D’autre part, comme le note Hubert Thierry : « L’intérêt accru de l’opinion quant aux droits de l’homme et le développement d’un militantisme (qui dans certains pays ne va pas sans courage) sont des facteurs de progrès. » En dépit de ses résultats inégaux, la protection internationale des droits de l’homme présente d’ores et déjà des aspects positifs qui restent tributaires des progrès de démocratie dans le monde.

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