L’évènement du bon usage des réformes.

Samedi 2 octobre 2010 // La France

Tandis que le Premier ministre affiche de plus en plus sa présence tant au plan international qu’intérieur sans porter d’ailleurs aucun ombrage au chef de l’Etat, qui peine néanmoins au niveau de la reconnaissance de son action par l’opinion publique le problème des réformes se pose toujours en France. Malgré la boulimie de changement qui apparaît comme une marque de la présidence Sarkozy, on a souvent l’impression que la frénésie de communication monte en épingle des modifications mineures tandis que la vie politique souffre d’une limitation de ce que certains appellent les contre-pouvoirs, et qui relève tout simplement de l’équilibre démocratique. En particulier, semble de plus en plus ignorée, la fameuse subsidiarité qui devrait sagement laisser à chaque niveau son pouvoir de décision.

Ainsi, la réforme constitutionnelle de juillet 2008, qui devait accroître le rôle du Parlement, n’a pas empêché les limitations de fait. Aujourd’hui, la procédure accélérée, notamment utilisée pour l’autonomie des universités, la loi de programmation militaire et le travail dominical, concerne 60% des textes contre 25% sous la précédente législature sans oublier le temps législatif programmé, les votes solennels et les votes bloqués. Cela permet notamment aux députés de la majorité de se dispenser de longs débats et de n’être présents que lors du vote...

De son côté, il conviendrait que l’opposition ne se contente pas de la seule dénonciation de choix partisans, dont beaucoup pensent qu’elle n’hésiterait pas à les retourner en sa faveur. Elle devrait, plus profondément, soumettre des méthodes et des mécanismes qui apparaîtraient plus justes et équilibrés tant en ce qui concerne, par exemple, les nominations que les redécoupages.

A ce dernier sujet, il convient de dire quelques mots des projets consistant à redessiner la carte des communes de France. Certes, ils sont beaucoup moins médiatisés que ceux touchant au département, peut-être parce qu’ils portent moins atteinte aux intérêts des députés, des sénateurs et des présidents de conseil régional et régional. Mais ils peuvent être définis comme d’autant plus lourds de conséquences en ce qui concerne l’organisation du territoire comme l’avenir du vivre ensemble. En fait, ce fut avec la loi Joxe de 1992 que tout a commencé. Puis il y eut celles dites Pasqua (1995) et Chevènement (1999) qui, à grands coups d’intercommunalité et de regroupement vus par la technocratie, firent se resserrer l’étau. Seule pause de ce rouleau, la loi Raffarin de 2005, vraisemblablement parce que le Premier ministre d’alors connaissait la France profonde, ne portait pas atteinte aux prérogatives des petites communes.

On ne peut enfin oublier la dimension européenne et internationale. La crise grecque, par exemple, pourrait amener à s’interroger sur des réformes non seulement conjoncturelles mais structurelles. D’abord, ne devrions-nous pas anticiper ce qui se passe là-bas, en prenant enfin des mesures budgétaires rigoureuses ? Ensuite, à l’heure où nous avons perdu le tiers des marchés extérieurs conquis en dix ans, ne faudrait-il pas évaluer les inconvénients d’un euro fort à tout prix ?

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