Justice et Injustices

Mardi 28 juin 2005, par Paul Vaurs // La France

Avant-propos.

Je propose à mes amis Internautes de lire ci-dessous, comment, se sont peu à peu, mises en place nos institutions judiciaires. N’étant pas juriste, je me garderai bien de me focaliser sur des règlements qui ont été voulus par le législateur, mais qui à mon humble avis doivent, pour une bonne partie, être revus et corrigés. Récemment Monsieur Nicolas Sarkozy « Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur », a reproché à un juge chargé de l’application des peines, d’avoir pris la décision de libérer un MULTIRECIDIVISTE.

Monsieur Sarkozy a, été bouleversé par le fait, que cet assassin ait pu être libéré, commettant dès sa sortie de Prison un crime odieux. Notre Ministre chargé de protéger la société a demandé que ce magistrat soit poursuivi pour cette inadmissible libération. Immédiatement, des âmes intouchables ont hurlé à (l’inéluctable dérive de Monsieur le Ministre d’Etat.) Monsieur Sarkozy, aurait commis un crime de lèse Magistrat en prenant la défense des victimes. Il y en a ras le bol de « ces défenseurs des soit disants droits de l’homme. »

Dans notre Pays, les juges sont un État dans l’État. N’importe quel citoyen, peut se retrouver derrière les barreaux sans avoir été jugé, simplement, de par la volonté d’un « petit » Juge. Cela ne peut plus durer, car ce même « petit » juge, peut libérer un condamné à perpétuité « pour avoir commis un crime de sang », au bout de quelques années de prison. Certes, une nouvelle loi exige qu’une commission, « Encore une de plus » délibère pour disposer du sort d’un être humain.

Lorsque un Gendarme ou un Policier commet une ( BAVURE ) ces agents de la fonction publique, qui nous protègent, souvent au péril de leur vie, sont aussitôt mis en examen et jetés en pâture à la vindicte médiatique. Aujourd’hui, pour avoir oser dire ce que pensent 90% de Français, de nombreux journalistes ou médias se gargarisent de propos cruels et inappropriés sur notre excellent Ministre de l’Intérieur. Toute cette diatribe, fait vendre des journaux, elle déverse une haine gratuite qui doit faire sourire les truands et les délinquants de toutes catégories.

Seul un mini tribunal de cours d’assise, une délibération de jurés, pourrait éventuellement se prononcer sur une mise en liberté d’un individu qui purge une réclusion dans une centrale pénitentiaire.

Quitte à choquer le « politiquement correct » je suis pour l’application de la peine de mort dans des cas bien précis. Il est plus traumatisant de passer 25 ou 40 ans en cellule, que d’être abattu par une rafale de « fusil mitrailleur. » Le traumatisme est de quelques secondes, et les récidives ne sont plus à craindre.

Comment fonctionne la justice en France.

Il était une fois l’injustice... Ainsi faudrait-il commencer par présenter la justice, car c’est par son contraire que la justice se laisse d’abord saisir. Serments trahis, partages iniques, punitions injustifiées, tissent dès l’enfance ce sentiment d’injustice que ressent l’homme adulte au spectacle quotidien des injures et des inégalités qui enlaidissent la société des hommes. C’est sur ce terreau que naît pourtant le sens de la justice. L’indignation pourrait certes engendrer la vengeance et le mal répondre au mal, la souffrance à la souffrance. Mais l’indignation est d’abord appel à l’aide, espoir d’une parole, parole consolatrice peut-être, parole réparatrice surtout, cette parole qui fait advenir le sujet et qui est seule susceptible de redonner à chacun le sien, à chacun son bien, à chacun le Bien.

La violence ne vient qu’après, dans le silence ou le déni de justice. La grande conquête de l’humanité est dans cette substitution de la justice à la vengeance, du Bien au Mal. La justice suppose un conflit et un tiers pour départager les intérêts qui se heurtent. La justice est dans cette « médiation » du tiers, réputé impartial, situé à juste distance des protagonistes et qui, crée la juste distance entre les protagonistes Le reste n’est que littérature, histoire du droit et droit comparé dont cette étude ne donnera qu’un aperçu. Disons simplement que la manière dont la justice est rendue n’est pas partout la même et ne se présente pas toujours de la même façon dans le temps.

Par principe, la justice apparaît ainsi, indissociablement, dans sa double dimension éthique et juridique, morale et légale, justice au grand J, justice au petit j. Élément fondamental du pacte social, elle se révèle sans doute à travers les juges et les tribunaux, les justiciables et leurs avocats, les demandes et les jugements, ce que l’on nomme l’institution judiciaire. Mais on aurait tort de n’y voir que cette architecture juridictionnelle et cette mécanique processuelle. Le service public de la justice n’a de sens qu’au service de la Justice qui est d’abord « une idée et une chaleur de l’âme », selon la belle expression de Camus. Et le juriste Gérard Cornu d’ajouter : « Ce qui est positivement juste », c’est-à-dire « ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) », doit tendre vers « ce qui est idéalement juste », c’est-à-dire « ce qui est conforme aux exigences de l’équité et de la raison ».

Dans les États modernes, la justice est un service public ; elle est donc mise en œuvre, en principe, par des juges qui ont reçu le pouvoir de juger et qui l’exercent ( en principe) en conformité avec la loi. Conquête du pouvoir et conquête du droit ont donc eu partie liée, et la conquête de la justice a été un des instruments de cette alliance en faisant du pouvoir de juger un des attributs de la puissance étatique. Le problème est alors de savoir comment cet attribut s’articule aux autres fonctions étatiques, celle de faire les lois (pouvoir législatif), celle surtout de les exécuter (pouvoir exécutif) : juger, n’est-ce pas appliquer la loi ? C’est toute la question de la place du « pouvoir » judiciaire qui est ainsi posée. La France lui a donné une réponse particulière à travers ce que l’on appelle la conception française de la séparation des pouvoirs, que traduit le principe du dualisme juridictionnel.

Les magistrats sont ainsi venus peu à peu à être considérés dans l’opinion publique comme des fonctionnaires, voués simplement à des tâches particulières et dotés d’un statut propre. L’idée qu’ils constituent un véritable pouvoir, au même titre que le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, s’est évanouie. On prétend généralement que la Constitution de 1958, dans son titre IV, aurait ajusté la terminologie à la réalité en ne parlant plus que de l’« autorité judiciaire ». L’opinion est sans doute inexacte car l’expression, retenue à la suite d’une observation du Conseil d’État lors de l’élaboration de la Constitution de 1958, visait simplement à exprimer le fait que ces dispositions ne s’appliquaient pas à la justice administrative mais à la seule justice judiciaire. Elle est inexacte, mais elle est communément répandue.

Faut-il en conclure que l’idée d’un pouvoir judiciaire est une relique du passé ? Il est permis d’en douter. Dans nombre de pays, préoccupés de justice et soucieux de se prémunir contre l’arbitraire des gouvernants, l’idée demeure, et tend même à s’affirmer à nouveau, qu’il est sage de développer le rôle des tribunaux jusqu’à en faire, sous certains cieux, un troisième pouvoir. L’existence d’une justice indépendante par rapport aux autres pouvoirs publics est assurément la condition nécessaire de l’État de droit, qui exprime non seulement l’idée de garantie des libertés individuelles mais surtout celle de la soumission de l’État au droit. Aussi, au-delà du contrôle judiciaire de l’administration qui, dans la période contemporaine, a été considérablement étendu, ramifié aussi avec le développement de la décentralisation qui a accru l’autonomie des pouvoirs exécutifs locaux, la prééminence du droit et son contrôle par le juge tendent à s’affirmer, en France comme ailleurs, par l’admission du contrôle de la constitutionnalité des lois.

La conception française de la séparation des pouvoirs s’incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L’organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d’un diptyque avec, d’un côté, les juridictions dites de l’ordre judiciaire, hiérarchisées sous l’autorité de la Cour de cassation, et de l’autre, les juridictions dites de l’ordre administratif, organisées sous l’autorité du Conseil d’État La manière dont l’État cherche à faciliter aux plaideurs l’accès des tribunaux et à leur assurer des juges compétents et impartiaux varie beaucoup d’un pays à l’autre. Des facteurs multiples contribuent à cette diversité : les dimensions du pays, son caractère fédéral ou unitaire, son degré de civilisation et le rôle aussi qui est dévolu au droit parmi les procédés de régulation sociale, certaines traditions historiques, des données politiques ou économiques, voire religieuses, enfin la nature et la plus ou moins grande complexité des rapports qu’il y aura lieu de juger. L’organisation juridictionnelle française, qui nous paraît rationnelle parce que nous y sommes habitués, ne saurait convenir à tous les pays. Policée par l’ouvrage des ans, elle répond à un certain nombre d’exigences qu’illustre la façon dont les juridictions sont composées, spécialisées et hiérarchisées.

Les juridictions, conçues comme organes investis du pouvoir juridictionnel, se composent de juges. Encore faut-il déterminer leur nombre et leur qualité. Pour le nombre, le droit français consacre le principe de la collégialité. La collégialité des juridictions est le principe : la décision ne peut être rendue que si un certain nombre de juges, trois en général, ont assisté aux débats et participé au délibéré. Les avantages de ce système sont multiples. Tout d’abord, la collégialité garantit l’impartialité et la qualité de la justice : la délibération à plusieurs doit normalement permettre d’approfondir les difficultés, d’éclairer la réflexion, d’éviter les préjugés et les partis pris ; elle prolonge, en quelque sorte, la discussion contradictoire des termes du litige entre les parties. La collégialité concourt également à garantir l’indépendance de la justice puisque la responsabilité du jugement est partagée sous le sceau du secret le plus absolu, ce qui peut être précieux dans certains contentieux, comme le contentieux administratif qui, avec l’État, met en cause une partie particulièrement puissante. C’est pourquoi le droit français est attaché à l’anonymat de la sentence collégiale et à la prohibition des opinions dissidentes admises dans le système anglo-saxon : les juges sont ainsi protégés indirectement contre les menaces, les rancunes et les représailles. Pourtant, le système opposé de l’unicité n’est pas sans vertus. La juridiction à juge unique cultive assurément, chez les magistrats, le sens de la responsabilité et, en démultipliant l’activité juridictionnelle, allège les charges de l’appareil judiciaire, ce qui va nécessairement dans le sens des intérêts des justiciables (et de l’État !).

Juger : un métier ou un mandat ?

Deux conceptions sont envisageables quant à la qualité des juges. La justice peut être rendue par des juges professionnels, qui en font leur métier, ou par des juges occasionnels, qui en reçoivent le mandat pour un temps. Le système français repose sur la prééminence des juges de métier, mais fait une assez large place aux juges d’occasion pour des raisons qui tiennent à l’histoire et que renforcent souvent d’impérieux soucis d’économie budgétaire. Plusieurs règles d’organisation judiciaire traduisent cette prééminence. D’abord, s’il arrive que les juges professionnels soient totalement exclus de la composition d’une juridiction d’exception (ainsi le tribunal de commerce), ils réapparaissent nécessairement en qualité de juges du recours exercé à l’encontre des décisions rendues par cette juridiction (cour d’appel ou Cour de cassation). Au demeurant, l’exclusion n’est parfois que partielle. Ainsi le conseil de prud’hommes ne comporte-t-il pas, en principe, de magistrat de carrière mais, lorsque les membres de cette juridiction paritaire ne parviennent pas à se départager, celle-ci se réunit sous la présidence d’un juge professionnel, appelé juge départiteur, qui est un magistrat du tribunal d’instance. Dans certains cas, il y a même échevinage, la juridiction étant composée de juges occasionnels mais présidée, d’emblée, par un juge professionnel qui en est membre permanent : ainsi les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux, les juridictions pour mineurs ou la cour d’assises.

 D’une certaine manière, les modalités de recrutement illustrent également la distinction des magistrats de carrière et des juges temporaires. Pour les juges occasionnels, l’accès aux fonctions de judicature est le résultat, en général, d’une élection par les justiciables potentiels (tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux) ; ce n’est qu’exceptionnellement que l’accès aux fonctions judiciaires résulte d’une simple désignation (tribunal des affaires de Sécurité sociale, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, tribunal pour enfants). En tout cas, le système du concours est exclu pour les juges non professionnels, de même que le système du tirage au sort, qui n’est pratiqué que pour le jury de la cour d’assises. En revanche, pour les magistrats de carrière, comme pour tous les autres fonctionnaires, l’accès à la magistrature se fait, en principe, sur concours (ou sur titres et épreuves dans des hypothèses particulières) ; ce n’est qu’accessoirement qu’un recrutement latéral sur titres demeure ouvert.

Juridictions de l’ordre judiciaire.

Le constat est particulièrement net pour l’ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. L’organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n’exclut pas qu’il jouisse d’une compétence exclusive dans un nombre très important de matières (état des personnes, contentieux immobilier, procédures d’exécution...). Son ressort de référence est le département. Mais il peut y avoir plusieurs tribunaux de grande instance par département selon l’importance de la population, le volume de l’activité judiciaire et l’état des communications. On en comptait 181 en 1998. Autour du tribunal de grande instance, gravitent, des juridictions d’exception qui connaissent, limitativement, des matières déterminées par la loi. Successeur des justices de paix, supprimées en 1958, le tribunal d’instance est le juge des petites affaires civiles (rapports de voisinage, contentieux des baux d’habitation, contentieux de la responsabilité pour les créances inférieures à 50 000 F....). En règle générale, le ressort du tribunal d’instance s’étend sur plusieurs cantons et, le plus souvent, il prend l’arrondissement pour référence. Les tribunaux d’instance sont au nombre de 473.

Les tribunaux de commerce sont les juridictions les plus anciennes de l’organisation judiciaire française : leur origine remonte à la fin du Moyen Âge ; on en compte aujourd’hui 227. Le tribunal de commerce est une juridiction corporative composée exclusivement de commerçants élus par leurs pairs. Il est compétent pour trancher les litiges du commerce définis, largement, comme les litiges entre commerçants, certes, mais comprenant aussi les litiges relatifs aux actes de commerce, alors même qu’ils ne seraient pas le fait d’un commerçant (par exemple une lettre de change), le contentieux des sociétés commerciales, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (ce qu’on appelait autrefois les faillites, et aujourd’hui la défaillance économique...).

Le conseil de prud’hommes, dont l’origine remonte au début du XIX° siècle, a pour fonction de régler par voie de conciliation et, à défaut, par voie de jugement les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage. On en compte aujourd’hui 270 (au moins un par ressort de tribunal de grande instance). Le conseil de prud’hommes est une juridiction élective et paritaire. Les conseillers prud’homaux sont des juges élus représentant, pour moitié, les employeurs, pour moitié, les salariés.

Deux autres juridictions d’exception, toutes deux échevinales et toutes deux créées au milieu du XX° siècle, complètent le tableau de la justice civile : les tribunaux des affaires de Sécurité sociale, au nombre de 116, compétents pour connaître du contentieux juridique de la Sécurité sociale (affiliation à un régime, paiement des cotisations, versement d’une prestation sociale), et les tribunaux paritaires des baux ruraux, au nombre de 413, institués, comme leur nom l’indique, afin de connaître des litiges relatifs aux baux ruraux entre propriétaires et fermiers, ou métayers.

L’organisation de la justice pénale est plus complexe. D’abord, trois sortes de juridictions de droit commun sont compétentes en première instance : les tribunaux de police, pour les contraventions, les tribunaux correctionnels, pour les délits, et les cours d’assises, pour les infractions les plus graves, appelées crimes. Or si les jugements des tribunaux de police comme ceux des tribunaux correctionnels sont soumis, comme en matière civile, au contrôle des cours d’appel et à celui de la Cour de cassation, les décisions des cours d’assises, caractérisées par le fait qu’un jury, composé de neuf citoyens tirés au sort, y collabore avec des juges de carrière, ne sont pas susceptibles d’appel et ne peuvent donc être frappées que d’un pourvoi en cassation. En outre, les juridictions d’exception sont ici fort nombreuses, appelées à juger les mineurs (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs), les militaires (tribunaux aux armées, tribunal des forces armées, tribunaux prévôtaux, en temps de paix, tribunaux militaires aux armées, tribunaux territoriaux des armées, Haut Tribunal des forces armées, en temps de guerre), les ministres (Cour de justice de la République) ou les marins (tribunaux maritimes commerciaux).

Cette distinction des juridictions pénales et des juridictions civiles ne doit toutefois pas faire perdre de vue les liaisons qui existent entre ces deux aspects de l’activité judiciaire, y compris d’un point de vue structurel puisque le tribunal de police n’est que le tribunal d’instance statuant en matière de simple police, le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle et que la cour d’appel comporte une chambre des appels correctionnels à côté des chambres civiles. D’ailleurs, dans les petits tribunaux, où les personnels, peu nombreux, ne sont pas spécialisés, ce sont les mêmes magistrats qui tiennent, selon les jours, l’audience civile et l’audience pénale. Surtout, toutes ces juridictions, qu’elles soient civiles ou pénales, y compris quand elles n’ont pas, administrativement, leur équivalent dans l’autre ordre (la cour d’assises, par exemple) se rattachent, sans exception, à la Cour de cassation par l’intermédiaire du pourvoi en cassation. En outre, si les juridictions civiles ne peuvent jamais faire application du droit pénal - il y a alors matière à question préjudicielle -, il arrive que les tribunaux répressifs statuent sur des procès civils, « sur intérêts civils » dit-on, lorsque la victime d’une infraction pénale s’est constituée partie civile pour obtenir réparation des dommages causés par l’infraction. Le juge pénal fait alors application des règles du droit civil, même si la procédure suivie continue de relever du code de procédure pénale.

Juridictions de l’ordre administratif.

Issue de la séparation des fonctions administratives et judiciaires, la juridiction administrative s’est constituée progressivement. Les ressemblances avec l’ordre judiciaire n’ont cessé de s’accuser, bien que subsistent encore d’irréductibles spécificités. L’ordre administratif, en tout cas, se présente lui aussi sous la forme d’un ensemble de juridictions hiérarchisées, dotées de compétences variables, de droit commun pour les unes, d’attribution pour les autres.

Aucune hiérarchie n’existe dans l’interprétation des lois, c’est-à-dire dans l’art de dire le droit pour un cas particulier. Chaque juridiction est souveraine dans les limites de sa compétence. Mais les juridictions ne se situent pas toutes au même niveau dans l’organisation juridictionnelle. Cette organisation se présente en effet sous la forme d’une pyramide comportant trois étages : les juridictions de première instance, les juridictions d’appel et la Cour supérieure. Sans doute, de manière générale, la hiérarchie des juridictions garantit le justiciable contre les risques d’erreur et permet ainsi que soit rendue une bonne justice : les voies de recours sont un élément du droit au juge. Mais, plus finement considérée, elle repose sur l’articulation de deux sortes de voies de recours qui, si elles peuvent se cumuler, ne jouent pas le même rôle : l’appel, d’une part, qui met en œuvre le principe du double degré de juridiction et permet de rejuger les litiges, le pourvoi en cassation, d’autre part, dont la fonction, différente, est plutôt d’assurer la cohérence de l’ordre juridictionnel en permettant de juger les jugements.

La faculté d’appel est ancienne, mais son fondement a varié dans le temps. Sous notre bonne Monarchie, l’appel répondait essentiellement à des préoccupations d’ordre politique. En raison de la diversité des ordres de juridictions (royales, seigneuriales, ecclésiastiques), une décision pouvait faire l’objet d’une multitude d’appels successifs. Le droit d’appel, au même titre, d’ailleurs, que le pouvoir d’évocation, avait pour fonction de favoriser, de proche en proche, l’attraction des procès dans la sphère immédiate de la puissance du roi ; l’appel était donc, avant tout, un instrument politique destiné à assurer la souveraineté de la justice royale. La Révolution, à cet égard, a opéré une rupture radicale. Le souci de séparer les pouvoirs ajouté à la volonté d’interdire tout rôle politique aux juges ont conduit le législateur à débarrasser l’appel de toute préoccupation de cet ordre au profit de considérations techniques : l’appel constitue une garantie de bonne justice. Pour cela, il suffit que le litige soit jugé deux fois : une multitude d’appels successifs ne se justifie plus et l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement qui en est frappé. Seulement, pour éviter la résurrection des parlements, dispersés en novembre 1789 par l’Assemblée, l’appel hiérarchique était abandonné au profit d’une procédure d’appel « circulaire ».

En matière civile, tout justiciable doit pouvoir bénéficier d’un second degré de juridiction s’il a succombé en première instance. Il s’agit bien d’un second degré : à la fois parce qu’il est le dernier et parce qu’il n’est possible d’y accéder qu’après avoir épuisé le premier. Ce principe, toutefois, n’a rien d’absolu. L’exclusion du second degré est fréquente. Elle peut résulter de la volonté du titulaire du droit d’appel, qui a la faculté, à certaines conditions, de renoncer à l’appel. La loi peut également interdire l’accès au second degré de juridiction en raison de la faible valeur du litige (3 820 € en général, 3 3600 € en matière prud’homale) ou en considération de la nature particulière du contentieux (par exemple le contentieux électoral). L’appel est en principe exercé devant l’une des 33 cours d’appel qui sont juridictions de droit commun au second degré de juridiction. Ce n’est que dans de rares hypothèses que l’appel est porté devant une autre juridiction (devant la Cour nationale de l’incapacité dans le contentieux technique de la Sécurité sociale ou devant le tribunal de grande instance pour les décisions du juge des tutelles, par exemple).

Si les mêmes principes valent en matière pénale, mutatis mutandis, c’est à l’exception des affaires criminelles puisque, aujourd’hui encore, les arrêts des cours d’assises, prononcés au nom du peuple français, ne sont pas susceptibles d’appel. Toutefois, en une manière de compensation, la loi organise, en amont du jugement criminel, une instruction préparatoire à deux degrés, faisant intervenir, en première instance, le juge d’instruction et, à l’échelon de la cour d’appel, la chambre d’instruction. Le contentieux administratif tend aussi, inexorablement, à rapprocher la voie d’appel du régime qui est le sien dans le procès civil. Pendant longtemps, l’appel a été exclu en matière administrative en raison du fait que le Conseil d’État, juridiction administrative la plus haute, se prononçait lui-même comme juge du premier degré. Mais la réforme du contentieux administratif engagée en 1987, avec la création des cours administratives d’appel, aujourd’hui au nombre de 6, a sensiblement modifié les données du problème en faisant du Conseil d’État un juge de cassation plutôt qu’un juge du fond.

Le pourvoi en cassation : juger les jugements.

Alors que le principe du double degré de juridiction permet au justiciable d’obtenir que le litige soit jugé, en droit et en fait, une deuxième fois, le recours en cassation lui offre la garantie que, en toute hypothèse, il pourra obtenir que soit vérifiée la conformité aux règles de droit de la décision prononcée par les juges du fond afin que, le cas échéant, elle soit annulée. Voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas spécifiés par la loi pour faire censurer par la Cour de cassation et le Conseil d’État la non-conformité aux règles de droit des jugements rendus par les juridictions du fond, de première instance ou d’appel. En raison de la distinction du fait et du droit, le pourvoi n’ouvre pas un troisième degré de juridiction. Juge du droit, le juge de cassation ne peut être invité qu’à vérifier l’interprétation de la règle de droit et son application aux faits souverainement constatés par le juge du fond. Son rôle se borne à se prononcer sur la légalité du jugement attaqué et non pas sur le fond du procès. Ce n’est pas le litige qui lui est déféré, et il n’a donc pas à trancher une nouvelle fois comme le fait une juridiction d’appel, mais seulement la décision prononcée en premier, et dernier ressort ou en appel. En conséquence, si le pourvoi apparaît justifié (la décision n’était pas conforme au droit), le juge de cassation ne peut pas, en principe, substituer sa décision à celle des juges du fond ; il ne peut que casser le jugement querellé et renvoyer l’affaire devant les juges du fond, auxquels il appartiendra de trancher le litige une nouvelle fois. Comme les autres, mais à sa manière, la justice française est confrontée, depuis de nombreuses années, aux conséquences dévastatrices de l’explosion du contentieux. La crise de la justice, que le justiciable ressent principalement à travers la lenteur et le coût des procédures, est pour une large part la contrepartie d’un accès largement démocratisé au droit et à la justice.

La crise de la justice française a fait et fait encore couler beaucoup d’encre. « Crise de confiance, crise de croissance, crise de conscience » ? Sauf à en modifier l’ordre, ce triple diagnostic peut être retenu. La crise de la justice est d’abord une crise de croissance. Paradoxalement, la justice est avant tout malade de son succès. Au milieu du XIX° siècle, la France comptait environ 6 000 magistrats pour 37 millions de sujets (sans compter les sujets de mécontentement, comme raillait Rochefort). Sait-on bien qu’aujourd’hui ce chiffre est à peu de choses près le même pour quelque 58 millions d’habitants ? Sans doute, le budget de la justice a doublé, en francs constants, depuis 1981. Mais avec 1,50% du budget de la nation, ce qui la place avant la culture mais après les anciens combattants, la justice fait figure de parent pauvre par rapport aux principales justices voisines. Et encore une part très importante de ce budget est-elle obérée par les moyens très importants accordés à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Comment cette situation ne provoquerait-elle pas, tout à la fois, une crise de confiance, chez les justiciables, et une crise de conscience, chez les gens de justice, singulièrement chez les juges, ces deux crises s’alimentant mutuellement ?

Crise de confiance.

Les enquêtes d’opinion disent assez la piètre confiance des Français à l’égard de leur justice, et cette défiance est constante. En 1991, un sondage de la Sofres indiquait que la justice était jugée trop lente par 97% des personnes interrogées, trop difficile d’accès par 85%, trop coûteuse par 84% et trop inégalitaire par 83% d’entre elles. En 1995, une enquête réalisée à l’initiative du ministère de la Justice classait la justice au dernier rang de l’ensemble des services publics. En 1997, les personnes interrogées étaient encore 77% à la trouver coûteuse et 87% à la trouver vieillotte, son image d’ensemble étant jugée mauvaise par 66%. Selon ce même sondage, également réalisé par la Sofres, la justice est soumise au pouvoir politique pour 82% des personnes interrogées, 73% d’entre elles estimant que les juges font preuve de mansuétude envers les élus. Ces derniers chiffres sont proprement stupéfiants car ce soupçon de soumission de la justice au pouvoir politique est massivement exprimé au moment même où les magistrats, du siège comme du parquet, secouent le joug pour se libérer de l’encombrante tutelle du pouvoir exécutif. Depuis les années 1980, la poursuite, le jugement, voire l’incarcération d’hommes politiques ayant exercé, parfois, d’importantes responsabilités ministérielles, disent assez la révolution en cours dans le corps de la magistrature. Que le pouvoir exécutif essaie de maîtriser une situation qui lui échappe inexorablement, par des nominations contestées à certaines fonctions judiciaires ou par des interventions maladroites dans quelques procédures, est une autre chose, qui ne signifie nullement l’acceptation servile de ces tentatives par la magistrature !

Crise de conscience.

Au très critique « Qui es-tu pour me juger ? » du justiciable au juge, répond, désenchanté, le « Qui suis-je ? » du magistrat au prince qui l’a institué. La crise de la justice est aussi une crise de conscience. Ce n’est pas seulement la dégradation du statut social du magistrat qui est en cause, avec la perte de son prestige et son assimilation rampante à un fonctionnaire presque comme les autres, c’est aussi le sens même de sa mission et son statut politique au sein du système étatique. Le juge français n’est plus seulement le censeur au service de l’État-gendarme chargé de faire respecter la loi en disant le droit dans l’enceinte rassurante et sacrée des palais de justice. Immergé dans la société civile, le juge de l’État-providence est requis de prendre en charge la gestion, dans le temps, de situations individuelles (de la gestion des tutelles au traitement du surendettement des ménages) ou collectives (redressement et liquidation des entreprises, licenciements et conflits collectifs), qui requièrent bien d’autres qualités que celles de juriste et appellent bien d’autres compétences que les siennes (enquêteurs sociaux, experts de tous poils, administrateurs judiciaires...). Et lorsque l’État-providence est en crise, le juge doit régler les mêmes situations sociales sans en avoir les moyens ni l’autorité, le discrédit de l’État s’étendant alors à ses serviteurs. Dans le même temps, le juge a parfois le sentiment d’être dépossédé d’une part croissante de sa mission traditionnelle lorsque la solution de certains litiges est confiée à des organes extrajudiciaires : ainsi, dans le contentieux économique, ont fleuri, dans les années 1990, sous des formes diverses, les procédés de régulation non judiciaires des litiges (commissions de conciliation, autorités administratives indépendantes). L’actuelle situation d’asphyxie engendre donc un profond sentiment d’insatisfaction, tant chez les magistrats, dont l’office se trouve profondément affecté, que chez les auxiliaires de justice, les avocats au premier rang, qui sont par ailleurs confrontés à une mise en concurrence, y compris internationale, qu’ils ne connaissaient pas jusqu’à présent.

La liberté d’accès à la justice doit permettre à tous les justiciables de recourir à la justice afin d’obtenir la solution juridictionnelle, à défaut d’être amiable, des litiges qui les opposent. Mais cette liberté demeurerait une liberté formelle si n’était pas institué un système permettant aux justiciables d’assumer les frais du procès. La gratuité de la justice est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. L’expression, toutefois, ne doit pas faire illusion. La justice représente nécessairement un coût, et ce coût est d’autant plus élevé que la justice est de qualité. Or l’État ne peut assumer seul l’intégralité de cette charge. La justice étant un service offert aux justiciables, il n’est pas anormal que les justiciables assument une partie de la dette judiciaire ; il en va d’ailleurs ainsi en matière d’arbitrage et de médiation. Le problème est donc plutôt de savoir comment le coût de la justice doit être supporté entre les justiciables et l’État.

Les parties et les frais de la justice.

Sur les parties pèse en effet la charge des frais du procès, ce que l’on appelle les dépens. Sauf décision contraire du juge, ces frais incombent en principe à la partie perdante, qui supporte ainsi ses propres débours et ceux de son adversaire. Cette charge, normale en elle-même, risque cependant de pénaliser les justiciables les moins fortunés, ce qui est de nature à porter atteinte au principe d’égalité devant le service public. Aussi la collectivité doit-elle apporter sa contribution financière aux plaideurs les plus défavorisés.

 La collectivité, c’est d’abord la collectivité des contribuables qui, à travers l’État et grâce à l’impôt, organise une aide légale permettant aux plus démunis d’agir en justice sans avoir à supporter le coût du procès. La première loi votée à cet effet en France a été une loi du 22 janvier 1851 relative à l’assistance judiciaire. Le système avait été réformé en 1972, mais il avait très vite manifesté ses insuffisances, d’où la nouvelle réforme réalisée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette loi a institué un nouveau dispositif d’aide à l’accès à la justice, appelée aide juridictionnelle, et a créé un cadre juridique pour l’aide à l’accès au droit, qui est une aide à la consultation juridique et une aide à l’assistance s’appliquant aux procédures non juridictionnelles. La réforme a atteint l’essentiel de ses objectifs. Le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle s’élevait, en 1995, à 581 829, soit une progression de 66% par rapport à 1991, cette progression ayant été plus forte en matière pénale (+ 90%) qu’en matière civile (+ 55%). Le champ d’application de l’aide juridictionnelle est général, cette aide étant en effet accordée devant toutes les juridictions, civiles aussi bien qu’administratives, répressives aussi bien que disciplinaires, tant en matière contentieuse qu’en matière gracieuse, tant en demande qu’en défense, pour tout ou partie de l’instance, y compris pour les gardes à vue, les procédures d’exécution des jugements. Mais la part des justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle varie fortement d’un contentieux à l’autre. Faible devant le conseil de prud’hommes (environ 10%) et le tribunal d’instance (7%), elle est de 30% en moyenne pour les procédures relevant du juge aux affaires familiales (35% pour les divorces). Pour être supérieur au système antérieur, ce dispositif d’aide légale ne bénéficie cependant pas à un nombre important de justiciables, appartenant aux classes moyennes, dont les revenus se situent à la frange des plafonds de l’aide juridictionnelle. Or le poids que représente le coût d’une procédure dans la trésorerie de ces ménages n’en est pas moins difficilement supportable : une procédure de divorce contentieux, sans incident particulier ni voie de recours, coûte, en moyenne, 2 400 €, soit l’équivalent de plus de deux mois de salaire minimum.

La mutualisation du risque judiciaire au moyen d’une assurance de protection juridique peut alors constituer une source opportune de financement collectif complémentaire, pour des primes annuelles généralement comprises entre 300 à 500 francs. À la suite d’une directive communautaire, la loi française a organisé cette variété particulière d’assurance (art. L127-1 et suivants du Code des assurances). Ce type d’aide au financement des procès tend à se développer de manière importante, illustrant à sa manière une des tendances fondamentales de l’évolution contemporaine de la justice.

Les juridictions à vocation universelle ont vu le jour au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette origine signale leur mission : substituer le droit à la force dans la solution des conflits internationaux. La Cour permanente de justice internationale, mise en place, en 1922, par la Société des Nations, en fut la première manifestation. En 1945, l’Organisation des nations unies a succédé à la S.D.N. et la Cour internationale de justice à la Cour permanente de justice internationale. La faiblesse du droit international, dit-on, est l’absence de sanctions, qui en rend ineffectives les normes. De ce point de vue, la création par L’O.N.U., en 1993, d’un Tribunal pénal international pour juger « les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 » pourrait, bien marquer un tournant dans la « juridictionnalisation » des relations internationales. Certes, ce n’est pas la première fois qu’une institution judiciaire internationale de ce type est mise en place. Si le souvenir s’est perdu du traité de Versailles, qui avait envisagé de créer un tribunal spécial pour juger l’empereur Guillaume II, en revanche, chacun garde en mémoire les procès de Nuremberg et de Tokyo, qui permirent à des tribunaux militaires de juger les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis au cours de la Seconde Guerre mondiale. Mais, avec la création d’un tribunal pénal international, l’idée se développe d’un « droit d’ingérence judiciaire », et le projet prend corps d’instituer une juridiction pénale internationale à vocation permanente. La multiplication des conflits régionaux et la recrudescence des crimes contre l’humanité qui les accompagnent justifient ce projet dont l’accomplissement marquerait un progrès de la société internationale.

Juridictions à vocation régionale. Ce progrès est déjà plus perceptible à travers les juridictions à vocation régionale. À l’échelle planétaire, la France appartient à la région européenne et, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cette région s’est organisée de deux manières. En premier lieu, elle s’est d’abord constituée, sur les ruines de Nuremberg, en un Conseil de l’Europe au sein duquel a été élaborée la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la France ne l’ayant pour sa part ratifiée qu’en 1974. Sans doute cette convention est-elle directement applicable par les juridictions françaises, qui, aussi bien en matière civile que pénale, voire administrative, n’hésitent plus à en faire application. L’article 6 paragr. 1, notamment, qui consacre le droit des personnes à un procès équitable, est très souvent invoqué. Ce n’est pas à dire, toutefois, que la Convention européenne des droits de l’homme soit observée en toute hypothèse. Le respect en est alors assuré par la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg et qui peut être saisie par tout justiciable, après épuisement des voies de recours interne, afin de faire sanctionner le manquement, par un État signataire, aux droits consacrés par la Convention (art. 25). Cette sanction peut consister, pour le justiciable lésé, en une « satisfaction équitable » prenant la forme d’une indemnité mise à la charge de l’État défendeur (art. 50). La France a déjà fait l’objet, à plusieurs reprises, de condamnations de ce type (à propos d’écoutes téléphoniques, de transsexualisme ou d’indemnisation des victimes de contaminations par transfusion sanguine).

La Communauté économique européenne qui, au fil des extensions et des approfondissements du mécanisme communautaire, est devenue Union européenne, témoigne, en second lieu, d’une intégration juridique et juridictionnelle plus poussée des États qui en sont membres. Hormis une Cour des comptes de la Communauté, chargée, pour l’essentiel, d’assurer le contrôle des comptes des institutions communautaires, ce système repose sur l’activité de deux juridictions. La principale est la Cour de justice des Communautés européennes, qui siège à Luxembourg. Outre ses missions consultatives, cette juridiction a surtout une fonction contentieuse qui la conduit, notamment, à connaître des questions qui lui sont posées à titre préjudiciel, au cours d’instances pendantes devant une juridiction nationale, sur l’interprétation des normes communautaires. Certes, la Cour de justice se contente de « dire pour droit » ; elle ne juge pas en fait. Mais les arrêts interprétatifs de la Cour de justice ont une autorité générale de chose jugée. Ils s’imposent, non seulement à la juridiction nationale saisie du litige qui y a donné lieu, mais plus largement à l’égard des parties à d’autres litiges devant n’importe quelle juridiction de l’ensemble des États membres. Cette compétence est essentielle car elle contribue puissamment à assurer la cohésion du droit communautaire et l’uniformisation de son interprétation par les juridictions nationales ; elle est donc un vigoureux facteur d’intégration. La Cour de justice est également juge des recours formés à l’encontre des décisions du tribunal de première instance des Communautés européenne, créé en 1988, qui jouit de compétences plus spécifiques.

Il est vrai que la justice douce, comme la médecine du même nom, présente des attraits. Il ne faut pas, pour autant, se laisser prendre au chant des sirènes. Il n’est pas certain, tout d’abord, que le mode de solution extrajudiciaire des litiges soit plus démocratique que le judiciaire. Les techniques alternatives ont elles aussi un coût qui peut conduire, là même où elles ont progressé de manière privilégiée, comme en Amérique du Nord, à un retour vers la solution judiciaire des litiges : le phénomène est constaté par exemple au Québec. D’autant que la solution amiable des litiges n’est pas nécessairement plus juste. Les modes de solution dits amiables posent en effet une question centrale qui est celle du respect des droits fondamentaux des parties, ce que l’on nomme droits de la défense dans les solutions judiciaires. Les modes alternatifs, comme l’arbitrage parfois, la conciliation et la médiation surtout, offrent peut-être l’avantage de la rapidité, celui d’être non contentieux, c’est-à-dire non violents et non formalistes. Mais les parties qui s’opposent ne sont pas forcément égales, n’ont pas forcément la même compétence technique ou la même puissance économique. Des garanties sont donc nécessaires pour prévenir ou corriger ces déséquilibres : ainsi, en amont, le respect de garanties minimales de procédure, comme le principe de la contradiction, et, en aval, le recours toujours possible au juge, seul garant de la juste distance nécessaire à l’œuvre de justice.

Dans ces conditions, si les solutions alternatives, spécialement les solutions conventionnelles, doivent être favorisées dans toute la mesure du possible, il n’est pas bon que leur développement se fasse indépendamment de l’institution judiciaire. Que ce soit dans le principe même de leur mise en œuvre ou, seulement, dans le contrôle de leur efficacité, les modes alternatifs de règlement des conflits ne sont concevables qu’articulés à la justice étatique. Tel est du reste déjà le cas en matière d’arbitrage, fut-il international, avec la procédure d’exequatur, qui confère force exécutoire à la sentence arbitrale. On ne saurait faire moins. Dans la conception du droit français, le règlement amiable des litiges ne doit pas plus exclure le recours au juge que le recours au juge ne doit exclure le règlement amiable.

Est-ce toujours justice que cette justice contractuelle ? On pourrait en douter, en l’absence d’un tiers impartial pour dire la part de chacun. En vérité, l’intervention du tiers n’est que différée, le règlement amiable n’excluant pas le recours au juge, qui peut en renforcer l’autorité ou, au contraire, l’invalider. La boucle est ainsi fermée. Dans l’ordre de la solution des litiges, contrat et procès ne doivent pas s’exclure, mais se combiner.

Un mauvais arrangement vaut peut-être mieux qu’un bon procès. Il est certain, en tout cas, qu’un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès.

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