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Immigration choisie.

La mémoire trop courte de Nicolas Sarkozy.

Mercredi 24 mai 2006, par Jean Paul Tedga // La France

Franchement, le projet de loi sur l’immigration de Nicolas Sarkozy est de trop. Voilà pourquoi.

Français d’origine hongroise de par son père, l’actuel ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, a depuis quelques temps averti Jacques Chirac qu’il voulait s’asseoir à l’Elysée, en mai 2007. Bien que ce dernier n’ait pas encore annoncé qu’il entendait mettre un terme à sa longue et très riche carrière, le président du parti, l’UMP, dont Jacques Chirac est pourtant le fondateur, a déjà décidé à sa place. Pour Nicolas Sarkozy, l’actuel chef de l’Etat est tout simplement « out of the competition » pour la présidentielle de l’année prochaine. Mieux, l’actuel ministre de l’Intérieur se voit déjà président, faute d’adversaire à sa taille à gauche et même à droite, hormis Chirac qu’il a déjà mis hors course. Cette position (aujourd’hui) exceptionnelle lui fait pousser des ailes. Devenu incontrôlable pour son patron direct, le Premier Ministre Dominique de Villepin, insaisissable pour celui qui l’a fabriqué, Jacques Chirac, il semble n’en faire qu’à sa tête, à la grande joie de ses supporteurs.

Le drame pour ce fils d’immigré est sa volonté de parvenir à ses fins en marchant sur les cadavres des immigrés. C’est comme si pour arriver à bon port, il lui fallait casser du noir et de l’arabe spécialement. Son deuxième projet de loi sur l’immigration (le deuxième en l’espace de 4 années passées Place Beauvau, ce qui est un record) discuté à l’Assemblée nationale depuis le 2 mai, est un exemple de « haine » et « méchanceté ». Pour d’autres, son discours est « raciste », tout comme son projet de loi. Les guillemets sont de rigueur car son projet est tellement controversé qu’il est parvenu à réveiller même l’épiscopat dans sa torpeur et son immobilisme habituel ; les églises de France lui ont, en effet, dit droit dans les yeux qu’il allait trop loin…

Comment l’a t-il présenté aux Français ? Il leur a dit qu’il vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieux réguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédure et promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une immigration réussie ». A sa lecture, on note que ses principales dispositions portent sur les points suivants :

- le regroupement familial : pour être rejoint par sa famille, un ressortissant étranger devra justifier de 18 mois (au lieu d’un an de séjour en situation régulière et d’un revenu au moins égal au SMIC moins les allocations) ;

- les mariages mixtes : le conjoint étranger d’un Français ne peut obtenir une carte de résident qu’après 3 ans de mariage ; la lutte contre les mariages de complaisance est renforcée ;

- la carte de séjour : pour l’obtenir, il faudra déjà avoir obtenu un visa long séjour ; les nouveaux arrivants souhaitant s’installer en France de façon durable devront signer « un contrat d’accueil et d’intégration par lequel ils s’engageront notamment à suivre une formation linguistique et civique. La carte de résident ne pourra être accordée qu’à 3 conditions : « l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française ». Les étrangers dont la « personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France » pourront bénéficier d’une carte de séjour de 3 ans renouvelable ;

- les étudiants étrangers : les étudiants dont le projet aura été préalablement validé par leur pays d’origine verront l’obtention de leur titre de séjour facilitée ;

- la sélection de la main-d’œuvre : il sera établi des «  listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers ». Dans ces secteurs, il pourra être établi une carte de séjour temporaire d’un an renouvelable sur la durée du contrat de travail ;

- les régularisations automatiques prévues au bout de 10 ans de présence par la « loi Chevènement » de 1998 sont supprimées. Des régularisations pourront avoir lieu au cas par cas ;

- l’obligation de quitter le territoire : le refus d’un titre de séjour par l’administration pourra être assorti d’une obligation de quitter le territoire ; le délai prévu pour déposer un recours ne sera que de 30 jours.

Voilà la quintessence du projet de loi Sarkozy que nous allons vous décortiquer afin d’y montrer la « haine », la « méchanceté » et le « racisme » qui le caractérisent. D’autant plus qu’hier, il faisait passer les étrangers pour des fraudeurs et des délinquants ; aujourd’hui, il affirme que l’immigration irrégulière est responsable des « violences urbaines que nous avons connues il y a quelques semaines » ou encore que le chômage serait imputable à « l’immigration subie qui pèse sur le marché du travail », paraphant ainsi le « 3 millions de chômeurs, 3 millions d’immigrés en trop » de Jean-Marie Le Pen. Ce discours idéologique, totalement déconnecté de la réalité, sert à légitimer une politique aux conséquences des plus concrètes : la mise en danger des vies des personnes étrangères. Voici quelques incohérences prises au hasard qui vont beaucoup compliquer l’application de son texte si jamais il était voté en l’état par les deux chambres (Assemblée et Sénat).

Article 2 : Dans cet article est posé le principe selon lequel l’obtention d’un visa de long séjour est indispensable pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, afin que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire français fassent l’objet, en amont, d’un choix par l’autorité consulaire, dans leur pays d’origine.

Notre commentaire : Il apparaît impensable de demander par exemple à un demandeur d’asile de retourner dans son pays d’origine demander un visa long séjour afin d’obtenir une carte de séjour. De manière générale, cet article aggrave considérablement la situation des personnes susceptibles d’obtenir une carte de séjour puisque le principe de l’exigence du visa long séjour est posé. Cette exigence exclut par définition la possibilité de « régularisation sur place en France » et tendrait donc à augmenter de fait le nombre de sans-papiers qui n’auraient plus la possibilité de se faire régulariser automatiquement en France.

Article 3 : Cet article précise qu’une carte de séjour peut toujours être retirée lorsque l’une des conditions exigées pour sa délivrance n’est plus remplie par son titulaire.

Notre commentaire : Cette disposition n’a aucun sens puisque la plupart des cartes sont d’un an. Les conditions de renouvellement de ces cartes sont donc nécessairement vérifiées chaque année. Le demandeur est même dans une situation de dépendance pour obtenir sa carte. De plus, en droit administratif, le retrait est lié à la fraude ou à la menace pour l’ordre public. D’autre part, cette disposition ne concerne que très peu de personnes.

Article 5 : Il modifie la définition de la condition d’intégration, qui sera désormais appréciée au regard de trois éléments : l’engagement personnel de l’étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et la connaissance suffisante de la langue française. L’intégration ne sera plus uniquement jugée sur des connaissances, mais sur une implication plus forte de l’étranger. Cette condition d’intégration doit être remplie par les étrangers demandant une carte de résidence de dix ans sur le fondement des articles L.314- 8, L.314-9 et L.314-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après cinq ans de séjour régulier sur le territoire national ou après trois ans de séjour régulier s’ils sont entrés par le regroupement familial ou s’ils sont titulaires d’une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Notre commentaire : On veut introduire les maires dans la procédure. Or le contrat d’intégration relève de la politique nationale et non de la politique locale. En fait, Sarkozy veut réintroduire l’idée de quotas de personnes immigrées par ville.

Article 12 : Il créé une carte portant la mention « compétences et talents » d’une durée de validité de trois ans renouvelable, dont la vocation est de faciliter les conditions d’admission au séjour des étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique et au rayonnement, notamment intellectuel, culturel ou sportif, de la France ou de leur pays d’origine. Les bénéficiaires de cette carte seront choisis en prenant en compte la personnalité et les aptitudes de l’étranger, le contenu de son projet, la nature de l’activité qu’il se propose d’exercer, et l’intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et le pays d’origine. La carte « compétences et talents » permettra l’exercice de toute activité professionnelle. Le séjour de la famille du titulaire de la carte sera facilité par la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

Notre commentaire : Cet article introduit les conditions pour l’obtention de la carte « compétences et talents » et traduit la volonté d’afficher une fine sélection des meilleurs éléments. Le demandeur de cette carte de séjour doit remplir les mêmes conditions que s’il s’agit d’une demande de naturalisation. Les critères sont beaucoup trop discriminatoires. Dans la pratique, les sportifs de haut niveau, les industriels, les chercheurs et les artistes de renommée internationale obtiennent un titre de séjour. Il s’agit ici de les attirer encore plus avec une carte à l’effet gratifiant et signifiant qu’ils sont vraiment désirés. Cependant, cette carte qui se veut attractive n’offre pas les mêmes garanties que la carte de résident.

Article 24 : L’article 24 modifie les conditions de la délivrance, de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

En premier lieu, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette carte, à sa majorité, à l’étranger qui a été confié, depuis qu’il a atteint l’âge de 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et qui s’est inscrit dans un parcours d’insertion qu’il souhaite poursuivre.

En deuxième lieu, il est proposé d’abroger les dispositions permettant à l’étranger qui justifie résider en France depuis dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant, d’obtenir, de plein droit, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

En troisième lieu, les membres de la famille du titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » se verront remettre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

En quatrième lieu, afin de lutter contre le détournement du mariage à des fins migratoires, il est proposé que la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français, soit désormais subordonnée ; non plus seulement à la régularité de leur entrée en France, mais à la règle de droit commun définie à l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire, la détention d’un visa destiné à un séjour de plus de trois mois.

En dernier lieu, il est proposé de préciser les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux pris en compte au titre des dispositions du 7° de l’article L.313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : l’ancienneté, la stabilité et l’intensité de ces liens personnels et familiaux en France, la nature des liens avec la famille restée au pays d’origine, les conditions d’existence, ainsi que l’insertion dans la société française.

Notre commentaire : La multiplication de conditions telles qu’elles sont formulées laissera à l’administration une grande possibilité d’appréciation et amoindrira d’autant la notion de plein droit qui devait gouverner la délivrance d’un titre de séjour. Les préfectures auront un très large pouvoir d’appréciation quant au caractère réel et sérieux de la formation suivie. Nul ne connaît les critères qui seront utilisés par l’administration. De plus, le terme « nature des liens » n’a aucune signification précise. Aujourd’hui, suivant la circulaire du 2 mai 2005 telle qu’elle est interprétée par les préfectures, la seule existence de famille est parfois opposée pour refuser le titre de séjour. En réalité, seule l’absence de liens permettrait de faire respecter cette condition. Enfin, l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française est en contradiction avec les missions des travailleurs sociaux et l’éthique de la pratique sociale. Les travailleurs sociaux n’ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire du gouvernement. Lorsqu’il s’agit de la liberté des personnes, la loi se doit d’être précise pour éviter l’arbitraire. C’est un des principes fondamentaux de l’état de droit.

Sur les critères d’appréciation, la prise en compte des conditions d’existence et de l’insertion de la personne dans la société française ne peuvent à l’évidence pas concerner une personne qui ne possède pas de titre de séjour. Les conditions d’existence font référence aux ressources et au logement du demandeur qui sont par définition instables s’agissant d’une personne dépourvue de titre de séjour, qui n’est pas autorisée à travailler. Donc, l’exigence de l’insertion dans la société française est inapplicable : non seulement cette notion est fausse et engendrera une interprétation arbitraire, mais encore elle est si difficile à atteindre qu’elle frappe l’immense majorité des demandeurs d’un droit au séjour.

Pour obtenir un titre d’un an, les étrangers mariés avec des Français devront obligatoirement retourner dans leur pays d’origine pour y attendre la délivrance hypothétique d’un visa long séjour, il est clair que beaucoup resteront bloquer dans leur pays en raison de la pratique de nombreux services consulaires qui refusent la délivrance du visa au motif que le mariage a été contracté à des fins étrangères à la vie conjugale. Il s’agit là d’une atteinte essentielle, au droit à mener une vie familiale normale telle qu’elle est définie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est donc souhaitable de revenir à la condition d’entrée régulière en France actuellement.

Article 26 : Il permet à l’administration de retirer une carte de résident à un conjoint de ressortissant français, en cas de rupture de la vie commune, dans les quatre années suivant la célébration du mariage.

Notre commentaire : La survie et la pérennité du droit au séjour en France ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple. Le fait de se séparer au bout de trois ou quatre ans ne rend en aucun cas suspect le mariage. De façon générale, il paraît grave de retirer à un conjoint sa carte de résident, preuve ultime de son intégration. C’est pourtant ce que propose le projet de loi en permettant à l’administration de prendre une telle décision en cas de rupture de la vie commune, lorsque le titre de séjour a été accordé en considération de la vie privée ou familiale. On rappellera que la rupture de la vie commune a, en droit civil, comme première cause, la mort. On voit mal dès lors pourquoi des orphelins, un veuf ou une veuve pourrait voir de ce fait leur statut dégradé. On ajoutera que, s’agissant du conjoint, il paraît pour le moins injuste de faire peser sur lui les conséquences d’une décision de divorce qu’il n’a pas souhaitée ou d’une rupture que n’est pas de son fait. Il faut également constater qu’une telle mesure est de nature à faire hésiter un étranger ou une étrangère à demander le divorce quand bien même des sévices serraient commis à son égard. Humainement, ce dispositif va certainement à l’encontre de la défense des femmes et des hommes maltraités et mériterait à ce seul titre d’être abrogé.

Article 27 :L’article 27 modifie les conditions d’accès à la carte de résident dont la délivrance est subordonnée à une durée de séjour régulier.

Notre commentaire : En réduisant la possibilité de bénéficier d’une carte de résident au titre de la vie privée ou familiale, ce projet de loi retarde le moment où les membres d’une famille peuvent vivre en France un vie stable et accéder à certaines professions. A cet égard, l’allongement de deux à trois ans de l’exigence d’une résidence non interrompue pour l’étranger déjà titulaire d’une carte de résident et ses enfants ou son conjoint ne se justifie pas et peut même être considéré comme excessif au regard des intérêts en cause.

Article 28 :Il modifie les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident. La suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux conjoints de français après deux ans de mariage est une disposition de coordination avec l’article 27.

Notre commentaire : Il n’est pas raisonnable d’obliger un jeune majeur étranger ou un parent âgé à retourner dans un pays dans lequel l’un ou l’autre n’a peut être plus d’attaches, pour rechercher un visa qu’il est loin d’être sûr d’avoir mais conditionne l’octroi de la carte de résident. Au nom de la lutte contre les mariages blancs, en trois ans, pas moins de trois textes législatifs ont été proposés par le gouvernement ou la majorité afin de contrôler la sincérité des mariés avant la célébration du mariage dès lors qu’au moins l’un des futurs époux est étranger. Aujourd’hui, on nous propose d’ajouter une année supplémentaire aux deux années déjà prévues avant d’accéder de plein droit à une carte de résident dans le cadre du mariage. Cette solution révèle l’inefficacité des réformes proposées depuis 2002, soit d’un processus de stigmatisation réfléchi et de refus des mariages mixtes. C’est pourquoi, afin de stopper cette dérive et revenir à la solution adoptée en 1998, il est proposé que tout étranger qui se marie avec un ressortissant français obtienne une carte de résident au bout d’une année de mariage. D’autre part, la limitation drastique de l’accès à la carte de résident est critiquable car elle va à l’encontre de l’intégration dans le pays. Il est préférable pour ce dernier d’offrir aux étrangers qui vivent sur son sol le statut le plus propice possible à leur épanouissement ; les maintenir éternellement en situation précaire est au contraire au sens politique et social, source de frustrations. Il ne peut en outre que se traduire par une augmentation des étrangers en situation irrégulière.

Article 30 : Il fixe à 18 mois au lieu d’un an, le délai de séjour régulier en France préalable au dépôt d’une demande de regroupement familial.

Notre commentaire : L’allongement du délai d’un an à 18 mois aboutit à exclure du regroupement familial tous les étudiants, salariés, chercheurs, qui ne bénéficient que d’un titre d’une durée d’un an même si ce titre a été plusieurs fois renouvelé quand bien même ils présenteraient toutes les garanties exigées par la loi. C’est une nouvelle atteinte évidente au droit à vivre en famille et une incitation à briser les ménages.

Article 36 : Il est proposé d’assortir les refus de titre de séjour, refus de renouvellement et retraits de titre de séjour d’une décision d’obligation de quitter le territoire français, qui peut être exécutée d’office un mois après la notification du refus et du retrait. Cette réforme est présentée comme visant à alléger les tâches administratives dévolues aux services des préfectures et devrait réduire le nombre des contentieux, dès lors que l’obligation de quitter le territoire assortissant tout refus de séjour et la décision d’éloignement ne donneront plus lieu à des contentieux distincts.

Notre commentaire : La disposition, en fusionnant trois procédures en une seule, offre moins de garanties à l’étranger dans la mesure où il dispose de moins en moins de temps pour préparer sa défense. En outre, ces procédures posent des problèmes différents qui appellent des solutions personnalisées notamment pour les contestations concernant le pays de renvoi. Enfin, cette disposition, directement inspirée du projet de directive européenne sur les normes en matière de retour, devrait faire l’objet d’une discussion loyale au niveau du Conseil européen au lieu de mettre les Français devant le fait accompli. Cette attitude consiste à choisir par avance le plus petit dénominateur commun pour les garanties accordées aux étrangers supposés en situation irrégulière.

Article 41 : Les deuxième et troisième alinéas de cet article organise la procédure juridictionnelle en ouvrant à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours (trente jours depuis l’intervention des églises) suivant sa notification un recours auprès du tribunal administratif, suspensif de la décision en tant qu’elle porte obligation de quitter le territoire français. Le dispositif retenu préserve le droit de l’étranger à un recours suspensif contre la mesure d’obligation de quitter le territoire français susceptible d’exécution d’office, tout en permettant l’engagement du contentieux en amont de la procédure d’exécution. Il est loisible, conformément, à la procédure de droit commun, pour l’étranger qui a introduit son recours dans le délais, de le compléter durant les quinze jours précédant l’expiration de son délai de départ volontaire. Le juge administratif statue dans un délai de trois mois. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, il est statué sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification par l’administration au tribunal de ce placement.

Notre commentaire : Actuellement, deux procédures contentieuses existent : le recours contre le refus de titre de séjour, qui doit être présenté dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification du refus, et le recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière qui doit être formé dans le délai le plus rapide s’il est notifié par voie postale ou de 48 heures s’il est notifié par voie administrative. Le projet de loi qui fusionne la décision refusant un titre de séjour à un étranger et la décision de reconduite à la frontière notifiée par voie postale qui devient une obligation de quitter le territoire est également un nouveau type de recours qui se substitue aux deux procédures juridictionnelles précipitées. Le gouvernement propose que le délai pour présenter ce nouveau recours soit ramené à 15 jours.

En 15 jours, la plupart des étrangers ne pourront pas trouver un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association qui pourra les aider utilement à rédiger avec son aide une requête comportant les conclusions et les moyens les plus pertinents et les mieux adaptés à leur cas et regrouper ou faire venir de leur pays d’origine les pièces indispensables pour prouver le bien fondé de leur requête. Or le juge administratif se détermine en fonction de ce qui lui est demandé et des moyens qui lui ont été présentés. C’est dire l’importance de la phase de préparation du contentieux dans un système où pour l’essentiel, la procédure est écrite. Le délai de 15 jours prévu par le projet (aujourd’hui ramené à 30 jours après l’intervention des églises de France) est beaucoup trop court. Il porte atteinte au droit de la défense, droits constitutionnellement garanties alors que la décision est susceptible de porter atteinte à des droits fondamentaux de l’intéressé. C’est pourquoi il convient de maintenir un délai de deux mois pour l’exercice du droit de recours. Le délai de trois mois laissé aux tribunaux pour statuer est beaucoup trop court. En effet, pendant ce délai, la requête doit être communiquée aux services de la préfecture chargés de la défense de l’administration, l’administration doit pouvoir se défendre et produire elle-même un mémo accompagné de pièces probantes : ce mémo en défense doit être communiqué au requérant qui y répliquera en apportant de nouveaux éléments, les parties doivent être convoquées à l’audience, les magistrats doivent préparer, rédiger et notifier leur jugement.

Il convient de savoir qu’aujourd’hui, dans les juridictions les plus saisies de ce genre de contentieux, l’administration n’est pas en mesure de présenter des observations écrites alors qu’elle dispose de plusieurs mois pour ce faire. Il y a lieu donc tout lieu de craindre que la proportion de dossiers sans défense augmentera. Que fera-t-on dans ces conditions ? Il pourra s’en tenir à ce qu’affirme le requérant, si cela lui paraît probant, en mettant en œuvre « un acquiescement aux faits ». Il pourra aussi attendre pendant plusieurs mois que l’administration se défende. Aucune des deux solutions ne sera satisfaisante : soit le principe du contradictoire ne sera pas recevable soit les délais seront dépassés. Par ailleurs, les délais de trois mois sont trop court pour permettre au requérant d’affiner sa requête en complétant par des moyens juridiques plus pertinents ou par des pièces complémentaires qu’il devra faire venir de son pays d’origine ou d’un autre pays. Il est donc impératif d’allonger le délai entre l’enregistrement de la requête et la notification du jugement de remplacer les trois mois prévus par un délai de six mois.

Voilà en gros quelques observations d’ordre juridique qui peuvent être faites à la lecture du texte proposé par Nicolas Sarkozy.

Sur un plan politique, on pourrait dire à ce futur candidat à l’Elysée que l’élection présidentielle, ce gagne au centre, en rassemblant le plus grand nombre de Français et non en les divisant comme il a réussi à le faire. Mais à chacun ses responsabilités.

Sur le plan purement moral et éthique, on dira simplement à l’actuel ministre de l’Intérieur que les Africains noirs qu’il torture aujourd’hui en France avec ses projets de lois assassins, ont permis pour certains d’entre eux, au travers de leurs parents ou grands-parents, de libérer cette France qui lui a permis d’être ministre et de briguer l’Elysée. Pendant qu’ils mouraient pour la France, la Hongrie faisait plutôt partie du camp qui combattait la France. Il ne faut donc pas avoir la mémoire courte car l’histoire – la vraie- est éternelle.

Jean Paul Tedga « Directeur d’Afrique éducation »

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