ÉCONOMIE SOCIAL.

Imbroglio postal.

Samedi 4 septembre 2010 // La France

Imbroglio postal

Le texte qui organise un nouveau changement de statut de La Poste ayant été déclare urgent, une procédure accélérée de passage au Parlement a été engagée.

DISCUTÉ AU SÉNAT à compter du 2 novembre, devant passer à l’Assemblée Nationale à la mi-décembre, le texte sur le Nouveau Statut de la Poste doit être promulgué dans la foulée. C’est qu’il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Depuis 1990, La Poste était un établissement public industriel et commercial ; à partir du 1er janvier 2010, elle doit devenir une société anonyme. D’un côté La Poste explique qu’elle doit obtenir des capitaux supplémentaires, surtout au moment où le courrier est en chute libre, alors que l’État ne peut pas les lui fournir. Elle doit donc pouvoir accéder aux marchés financiers et pour cela devenir une société anonyme. De l’autre les syndicats et partis de gauche crient à la privatisation. Les pouvoirs publics expliquent que le changement de statut n’a rien à voir avec une privatisation et que le capital de La Poste restera d’origine publique.., ce qui cadre mal avec le besoin de capitaux que l’État n’a pas les moyens de fournir. Sans entrer dans la polémique, ce débat est l’occasion de mettre l’accent sur quelques aspects politiques du dossier.

INCONNUE AU BATAILLON ?

Si l’on demande à un Français combien de missions la loi a confié à La Poste, il y a fort à parier qu’il ne réponde pas spontanément qu’elles sont au nombre de quatre. Quant à savoir lesquelles, mieux vaut ne pas s’y risquer. Et pourtant ! Selon l’exposé des motifs du texte présenté au Sénat, La Poste assure quatre missions qualifiées d’intérêt général et considérées comme fondamentales : « Le service universel » du courrier et du colis, l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse enfin, l’accessibilité bancaire.

S’agissant de ce qu’il faut bien continuer à considérer comme sa mission principale, « le service universel postal », La Poste perdra définitivement son monopole le 1er janvier 2011. À partir de cette date, même si La Poste continue à « garantir à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminée » et à les offrir « à des prix abordables pour tous les utilisateurs », et cela « tous les jours ouvrables », elle sera en concurrence avec d’autres organismes qui n’auront aucune de ces contraintes ; Ceux-ci pourront ne transporter du courrier, que sur une partie déterminée (et rentable) du territoire n’aura aucune obligation respectée en matière de jours de distribution et pourra moduler leurs tarifs en fonction des clients, des distances et des lieux. Ils auront ainsi tendance à se développer sur les zones les plus rentables, laissant au « prestataire de services universel » le soin de combler les vides.

On comprend qu’il soit nécessaire que La Poste puisse accéder « à des sources de financement élargies ». Le nouveau projet de loi prévoit aussi que La Poste est désignée « comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans ». Et après ?... On verra !

La deuxième mission, qui a été inscrite dans la loi en 2005, précise que « le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire ». Remarquons immédiatement que l’exposé des motifs du nouveau texte a fait disparaître la « cohésion sociale » d’une part et le caractère « équilibré » de l’aménagement du territoire d’autre part. Faut-il y voir un signe plus large de la politique du gouvernement ? Les troisième et quatrième missions ne sont pas modifiées. La loi maintient notamment le fait que La Poste est responsable de la mission d’accessibilité bancaire, mais qu’elle en confie l’exercice à une ou plusieurs filiales, ayant le caractère d’établissement de crédit.

À côté de ces « missions fondamentales », La Poste va désormais pouvoir exercer « toute autre activité prévue par ses statuts ». Comme, pour des raisons de rentabilité, La Poste a déjà confié à des commerces locaux le soin de devenir des « relais poste », il n’est donc pas exclu que demain ce soit La Poste elle-même qui tienne dans les campagnes les commerces locaux devenus non rentables.

UN MONSTRE JURIDIQUE.

Sous prétexte de faire entrer La Poste dans le droit commun de la concurrence, sous
couvert de libéralisme, on fait voter une nouvelle loi (la deuxième en 2009) pour fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de La Poste. Cette loi a officiellement pour but de soumettre La Poste au droit commun des sociétés anonymes. Oui, mais sous réserve des dispositions de la loi de 1990 qui dérogeraient au droit commun des sociétés. Sous réserve aussi des dispositions de la loi fixant le cadre des relations entre les entreprises publiques et l’État ; sous réserve encore de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public, etc. Sous réserve enfin des dispositions de la nouvelle loi en cours de discussion.

La Poste obéira donc à un assemblage de textes hétéroclites qui, pris ensemble, ne s’appliqueront qu’à elle ce qui est bien le sens du terme privilège dont on ne peut même pas dire qu’ils constitueront un ensemble cohérent, ni même viable. Car tous ces textes, qui entrent dans un luxe de détails dont le seul effet est d’entraver la liberté de celui à qui ils s’appliquent, ne sont que des textes de circonstance pris un jour pour répondre aux besoins du moment, à moins que ce ne fût sous le coup d’une émotion passagère !

LE DIKTAT EUROPÉEN.

Cette nouvelle modification de la loi régissant le fonctionnement de La Poste découle de la transposition en droit français de la troisième directive européenne en matière postale qui date du 20 février 2008. Comme à son accoutumée, la Commission européenne avait confié à un « expert indépendant » le soin de réaliser « une étude prospective afin d’évaluer, pour chaque État membre, l’impact sur le service universel de l’achèvement du marché intérieur des services postaux ». Cette « étude prospective » ayant conclu que « le maintien d’un secteur réservé ne devrait plus constituer l’option privilégiée pour le financement du service universel », lesdits États membres ont été mis en demeure de supprimer les restes de monopole postal avant le 31 décembre 2010. Comme la même « étude prospective » n’a pas pu expliquer comment le service postal pourrait être désormais rendu à un coût raisonnable, l’Union européenne, dans sa grande sagesse, a décidé d’autoriser les postes à « s’assurer de nouvelles sources de financement ».

Si concurrence, il y aura à partir du 1er janvier 2011, cela signifie que les différents acteurs ne proposeront pas exactement les mêmes services partout. Dès lors les consommateurs risquent de se perdre dans cette nouvelle jungle artificiellement créée pour leur bonheur matériel. C’est pourquoi l’Union européenne a considéré qu’il importait que « les utilisateurs soient pleinement informés du service universel proposé ». Les État devront donc « s’assurer que l’ensemble des informations en question sont disponibles ». Voilà qui promet l’obligation de présenter aux consommateurs un contrat postal au moins aussi important et aussi peu lisible qu’un contrat d’assurance ou une convention de compte bancaire. Et pour veiller au bon fonctionnement du tout on va être obligé de donner encore plus de pouvoirs à une « autorité administrative indépendante » qui n’aura, comme les autres, de comptes à rendre qu’à elle-même.

DOUBLE JEU DES AUTORITÉS FRANÇAISES.

On va nous dire une fois de plus, cela ne marche pas : ce n’est pas nous c’est l’Europe. L’Europe a bon dos, car la troisième directive postale a été approuvée tant par le parlement de Strasbourg où siègent des élus français que par Conseil de l’Union européenne, c’est dire aussi par le gouvernement français ; Certes, dans la plupart des cas, les représentants de la France ne sont pas entièrement d’accord avec le contenu complet de ces textes, souvent incompatibles à notre code civil. Mais ils n’osent pas s’y opposer de peur d’être traités de mauvais européens, voire d’eurosceptiques. Il est vrai que lorsque ces textes arrivent au stade leur rédaction finale, ils ont, depuis longtemps, été préparés par les cohortes lobbyistes que financent les plus grosses entreprises privées. Mais à ce jeu des lobbyistes, la France est très mauvaise. Qu’à cela ne tienne, en approuvant textes inadaptés à l’esprit français et aux besoins de la population, nos hommes politiques assortissent leur signature de nombreuses restrictions mentales qu’ils cherchent parfois à faire paraître dans lois de transposition. Comme avec peu de chance, entre la signature du texte européen et sa transposition en droit français des élections seront passées par là, et que la majorité aura changé, ce seront adversaires politiques qui auront la charge d’appliquer la mesure impopulaire… meilleur moyen de revenir au pouvoir lors des élections suivantes !

Ainsi va la France dans l’Europe d’aujourd’hui et ce n’est pas la mise en œuvre du Traité de Lisbonne qui va améliorer les choses.

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