Enfin la justice sur de bons rails.

Mercredi 15 août 2007, par Politique Magazine // La France

Lors de sa campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait proposé une loi visant les multirécidivistes passant pour la troisième fois devant le juge, en ciblant des peines plancher uniquement pour les crimes ou les délits les plus graves. Seulement, le texte à peine rédigé suscite déjà de vives critiques de la part des syndicats de magistrats et d’avocats. Pour l’essentiel, la future loi prévoit des peines plancher d’environ un tiers de la peine maximale encourue : un an si le délit est puni de trois ans de prison, deux ans s’il encourt cinq ans... Ce texte ne concerne plus seulement les crimes, mais s’applique aussi aux délits les plus courants, à partir de trois ans d’emprisonnement encourus, soit les vols simples. Il prévoit aussi la fin de l’excuse de minorité pour les délinquants multirécidivistes.

Concrètement,
les peines des majeurs pourraient s’appliquer dès 16 ans, sauf si les magistrats motivent expressément leur sentence. Cependant, pour les juges, les avocats et certains syndicats pénitentiaires, ce texte va contribuer à remplir des prisons déjà surpeuplées. La densité carcérale atteint déjà 121% et la prison, loin d’être un lieu de réinsertion se transforme pour les jeunes en une école de la délinquance. De plus les juges et les avocats craignent aussi que ce texte ne remette en cause le principe constitutionnel de l’individualisation des peines.

Par ailleurs, le gouvernement entend faire voter, d’ici à la fin de l’année, une loi pénitentiaire incluant notamment « un contrôle général indépendant » des prisons. Principal objectif : « humaniser » les prisons, c’est-à-dire se rapprocher le plus possible du principe selon lequel l’incarcération doit être une simple peine privative de liberté à l’exclusion de toute « contrainte » supplémentaire : surpopulation, promiscuité, etc. Or, nonobstant la gravité des crimes commis et la sévérité des peines prononcées, force est de reconnaître, à l’aune des nombreux rapports publiés ces dernières années, que les établissements pénitentiaires français connaissent une situation digne de la fin du XIX° siècle.

À cette longue liste de réformes s’ajoute celle de la carte judiciaire.

Plusieurs « remodelages » sont prévus : les cours d’appel de Nîmes et de Metz pourraient être supprimées entraînant des conséquences aussi bien pour les fonctionnaires (greffiers, juges du siège et du parquet), les auxiliaires de justice (huissiers, avocats...) que pour les justiciables. Le gouvernement entend aussi réformer le système d’aide juridictionnelle, en faveur de laquelle les avocats ont fait grève plusieurs fois l’hiver dernier. La remise à plat du système devrait, là encore, faire grincer quelques dents. Enfin, pour 2008, Rachida Dati prévoit de s’attaquer aux autres réformes promises par le candidat Sarkozy : Conseil supérieur de la magistrature ; fusion des avocats avec les juristes d’entreprise et les conseils en propriété intellectuelle... Aussi louables soient-elles, les initiatives du gouvernement laissent une question cruciale en suspens : où trouver les moyens nécessaires, quand on sait que deux euros sur trois prélevés au titre de l’impôt sur le revenu servent à financer les intérêts de la dette de la France ?

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