Editorial : Les Droits de Succession.

Jeudi 23 février 2006, par Paul Vaurs // Divers

Le ministre de la Justice a dévoilé le 2 mai les grandes lignes de son projet de loi visant à « simplifier » le droit des successions et à adapter ses règles « aux nouvelles réalités familiales ». De quoi dé­poussiérer des dispositions héritées du Code civil de 1804.

Familles recomposées, allon­gement de la durée de la vie solidarité trans- générationn­elle. Face à l’évolution de la société, le droit des succes­sions était resté jusqu’ici, « celui institué par le Code civil », éla­boré voici plus de deux siècles. Le ministre de la Justice Dominique Perben peaufine actuellement un projet de réforme, dont il a présenté les grandes lignes, lors du congrès des notaires de France à Nantes le 2 mai. Ce projet de loi est actuellement examiné parle Conseil d’Etat et devrait être présenté le 25 mai en Conseil des ministres, pour être débattu par le Parlement à l’automne.

Parmi les principales inno­vations prévues par le projet, le « pacte testamentaire ou suc­cessoral » a de quoi bouleverser les règles rigides en matière de succession, avec un tel « pacte », sorte de contrat devant, no­taire, le légataire et ses héri­tiers pourront entériner le renoncement par ces derniers à une partie de leurs droits au bénéfice d’une autre personne. Ainsi par exemple ; « Deux en­fants aisés pourraient renon­cer à leur droit à l’héritage en faveur de leur frère handicapé » ; ou qui fait face à des difficultés financières. « Aujourd’hui, c’est impossible, tous ont systématiquement la même chose », indique-t-on au ministère de la Justice.

L’innovation, permet égale­ment de mieux répondre à des situations particulières au­jourd’hui devenues courantes avec le développement des familles recomposées. « Un beau-père qui a élevé un enfant peut souhaiter que sa succession soit ouverte à ce beau-fils » souligne Dominique Perben.

Jusqu’ici, le droit privilégiait, les liens du sang et les enfants légitimes. Le pacte ne pourra cependant être signé qu’avec l’accord de l’ensemble des héritiers. Mais ensuite il ne pour­rait pas être remis en cause après le décès du testamen­taire au moment de la succes­sion.

Autre mesure prévue qui viendrait assouplir le droit des successions, la mise en place de la « donation-partage trans-générationnelle », selon laquelle un héritier pourrait tout simplement renoncer à ses droits au bénéfice de ses enfants. Là encore, le souci du ministère de la Justice est de
mieux « coller » aux réalités actuelles. « Aujourd’hui, avec l’augmentation de la durée de la vie, les gens héritent à 60 ans, à l’âge de la retraite, c’est-à-dire, à un moment où ils n’ont pas forcément besoin de cet argent. Désormais, ils pourront en faire directement bénéficier leurs enfants « qui eux démarrent dans la vie » note Dominique Perben.

Toujours pour prendre en compte les situations concrè­tes des familles d’aujourd’hui, le projet de réforme devrait également faciliter le recours aux « donations partage ». Les grands-parents pourraient ainsi librement faire des dona­tions à leurs petits-enfants. Par ailleurs, afin de mieux protéger l’héritier, le texte pourrait permettre à celui-ci, de demander à être déchargé

en tout ou partie d’une dette qu’il avait de justes raisons d’i­gnorer au moment de l’accep­tation de l’héritage lorsque le paiement risque d’obérer gra­vement son patrimoine, in­dique la Chancellerie.

De même, la réforme Perben prévoit d’ériger en règle « i acceptation sous bénéfice d’inventaire », une mesure selon laquelle on accepte l’héritage sous réserve d’inventaire, afin de vérifier justement que les dettes sont inférieures aux biens constituants le patrimoine.

Enfin, ce toilettage prévu du droit des successions comprend une autre grande modification l’assouplissement de la règle de l’indivision, qui actuellement peut conduire à des successions bloquées ; Car elle requiert l’unanimité des héritiers pour ouvrir l’héritage. Pour éviter qu’une succession ne traîne du fait de l’inertie ou de la mauvaise volonté d’un héritier, « explique le ministre de la Justice » ; nous remplaçons cette règle d’unanimité par un recours à une majorité des deux-tiers. « Toujours, en cas de blocage causé par l’un des héritiers, les autres ayants droit, également, sur la base des deux-tiers, pourront demander au juge civil de désigner un mandataire pour représenter celui qui est défaillant.

Une évolution qui pourrait sans doute rendre certaines situations de succession moins conflictuelles, tant il est vrai que la mort d’une personne et l’ouverture de son testament donnent parfois lieu à des scènes aussi imprévisibles que passionnées...

Après les nouvelles possibili­tés en matière de divorce et de noms de famille transmis aux nouveau-nés, le projet de réforme du droit des succes­sions vient en tout cas pour­suivre l’adaptation du droit de la famille aux réalités du droit des successions, vient en tout cas, poursuivre l’adaptation du droit de la famille aux réalités du temps présent.

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