EDF - NON à une privatisation annoncée

Mardi 19 septembre 2006, par Paul Vaurs // La France

Electricité de France appartient à la Nation. EDF a été créée en 1946 comme entreprise publique, à l’issue d’un processus de nationalisation du secteur électrique de notre pays, inscrit dans le programme du Conseil National de la Résistance mis en place par la volonté conjointe de Jean Moulin et du général de Gaulle.

En 1946, le choix a été fait explicitement de la nationalisation de l’électricité en écartant l’étatisation. C’était un choix lourd de conséquences à bien des égards, qui s’est traduit notamment par le tripartisme du Conseil d’Administration (représentants de l’Etat, des usagers, du personnel) et plus tard, par un cadre de régulation pluriannuel les contrats Etat-EDF fixant les engagements de performances au service de l’intérêt général et des usagers. Les collectivités locales, représentantes également des usagers-citoyens, avaient été, avec le personnel, à origine de la revendication de nationalisation. Autorités concédantes de la distribution de l’électricité, elles ont joué un rôle important pour EDF depuis 1946.

Dès lors s’est constamment trouvé confirmée, et renforcée, l’idée qu’EDF, en particulier, ses actifs, comme les centrales de production ou le réseau de transport, n’appartiennent pas à l’État mais aux usagers-citoyens, ce qui contribue ainsi à garantir la qualité et l’efficacité du service public de l’électricité au service de ces usagers. Dans ce domaine, il est possible d’avancer, sans excès, qu’EDF n’a pas démérité depuis 1946 et que, malgré des points noirs qui doivent être corrigés, sa réputation de réussite en matière de service public, de réussite sociale et industrielle, n’est pas usurpée.

Car c’est un fait qu’EDF a assuré, avec succès certain, sa mission de développement d’un service public de l’électricité de qualité et de proximité, offrant des tarifs parmi les plus compétitifs en Europe, et réduisant la dépendance énergétique d’un des pays, la France, les plus démunis en ressources énergétiques.

C’est avec cette histoire passée, que les français entendent dire aujourd’hui que la privatisation d’EDF nous est imposé par les technocrates de la CE. Pour quelle raison ? Les arguments présentés varient mais ils n’enlèvent jamais la conviction qui est fondée sur ce constat : nous, citoyens-usagers, nous sommes propriétaires d’EDF et nous avons payé ses actifs, les moyens de cette entreprise, en payant nos factures d’électricité. De quel droit, au nom de quoi, au profit de qui, va-t-on nous spolier de ces biens en les vendant en bourse par cette privatisation.

Ainsi se prépare une double spoliation : par la décision de cette privatisation, d’abord la perte de la propriété des usagers-citoyens sur EDF, et pour le rendre possible, le transfert, en suite, de charges actuelles et futures à l’Etat, ainsi que la réduction des droits du personnel, des collectivités locales, des usagers.

Avec le processus actuel de préparation de la privatisation, (qui s’engage, comme en témoignent les positions patronales faites dans le dossier retraites d’EDF-GDF), on aboutira à l’étonnant paradoxe dans lequel l’Etat vendrait EDF en apparence pour quelques dizaines de milliards d’euros, tout en reprenant à sa charge des engagements futurs équivalents voire supérieurs. Ainsi la collectivité se déposséderait d’une entreprise dégageant chaque année entre 4 et 5 milliards d’euros de bénéfice net pour un gain net voisin de zéro.

La privatisation partielle, rebaptisée " ouverture du capital " est présentée alors comme une nécessité vitale pour EDF, afin de régler simultanément les deux problèmes précédents mise en cause de son développement international et besoin de financement.

Enfin, a été avancée dans, puis hors de l’entreprise. l’idée que le personnel serait mûr pour une telle transformation. Il conviendrait seulement, selon cette idée, de le tranquilliser sur des questions techniques et corporatives retraites, œuvre sociale.....

Cet enchaînement a séduit de nombreux esprits, dans et hors de l’entreprise. Il a contribué à propager cette nouvelle idée de la pensée unique selon laquelle la privatisation d’EDF était inéluctable.

Pourtant chacun des maillons de la justification de cette privatisation est profondément contestable.

On pourrait admettre qu’EDF ne souhaite pas être distancé dans cette recomposition, mais cela n’a de sens que dans le cadre d’une politique énergétique, politique à définir démocratiquement, et dont la dimension est à la fois française et européenne. Au demeurant, cette recomposition industrielle sera lente car la concentration est déjà élevée dans la plupart des pays et le nationalisme énergétique est encore une réalité.

On pourrait alors imaginer que subsiste l’argument de la croissance : " EDF va perdre des parts de marché, concurrence oblige, et doit trouver ailleurs les débouchés qui disparaissent en France ". L’équation semble de bon sens, mais c’est un paralogisme de plus.

Sur la plaque continentale européenne, l’ajustement se fait par les prix : ce qui n’est plus vendu directement par EDF aux clients réputés "perdus" est vendu sur le marché de gros de l’électricité (par exportations notamment), via le négoce, à des prix qui sont attitrés avec ceux des clients directs. Ces ventes en gros servent peut-être d’ailleurs à fournir ces mêmes clients. Au total, il n’y a donc pas de portes de part de marché. Au pire, il peut y avoir des pertes de marges. La meilleure preuve de ce mécanisme est que les flux physiques transfrontaliers restent stables et qu’EDF produit toujours autant.

Hors de la plaque continentale, dans les trois péninsules ou hors d’Europe, la croissance d’EDF est financière. Elle est sans espoir de " synergies " industrielles ou commerciales, avec des retombées nulles pour la grande masse des salariés de l’entreprise, qu’EDF a tenté de séduire par un discours sur " le nécessaire développement " supposé être bénéfique, avec des risques importants de contre références financières et symboliques " Brésil, Argentine ".

Cette croissance est non seulement inutile mais dangereuse. De fait, les déploiements qui pouvant avoir une valeur stratégique sont en Europe hors péninsules, plus précisément dans la plaque continentale constituée par : Allemagne, France, Belgique, Pays Bas, Nord de la Suisse. Leur ampleur sera limitée par les opportunités effectives et, de toute façon, inscrite dans la durée.

Le statut public constitue un avantage stratégique et non un inconvénient.
La Loi Française est strictement conforme à la Directive européenne électricité, et les Traités européens sont explicitement neutres quant à la propriété du capital des entreprises.
Les arguments utilisés à l’encontre d’EDF selon lesquels son statut public lui interdirait un déploiement ailleurs en Europe sont donc sans fondements et sans force juridique.
Si les acteurs étrangers, Etats membres ou entreprises d’électricité, considèrent que l’avantage conféré par la propriété publique du capital est écrasant, il ne leur est pas interdit de choisir cette solution pour leur propre système.
Les attaques sur la base de l’argument du statut public, peuvent donc et devraient être combattues, elles ont cependant été endossées par le management d’EDF et les gouvernements successifs ce qui renforce leur retentissement médiatico-politique.
EDF n’a jamais été contrainte à renoncer à des acquisitions stratégiques en raison de ressources financières insuffisantes. Les opportunités sont, en réalité, peu nombreuses. Au contraire, EDF a pu réaliser un programme allant bien au de là de ce qui est stratégiquement nécessaire.
En Europe, sa position hors de ses frontières d’origine, est sans équivalent parmi ses compétiteurs elle dispose d’une place forte en Allemagne, la seule acquisition potentiellement stratégique, mais aussi en Grande Bretagne, et ses déboires en Italie résultent d’une naïveté et d’incompétence quant au fonctionnement du capitalisme réel, il est fait de connivences et d’interdits non écrits, et non d’un manque de moyens financiers.
Hors d’Europe, EDF a consacré, des ressources considérables à des prises de position sans aucune valeur stratégique (Amérique Latine, Afrique du Nord).
En dépit de cela, bien que sa rentabilité ait été affectée, la solvabilité d’EDF n’a pas été amoindrie. C’est à l’importance de son bénéfice qu’elle le doit.
Ce manque de discernement dans les choix des projets laisse supposer, soit une grande immaturité des décideurs, soit un profond machiavélisme, ces investissements n’ayant pas d’autre utilité que de consommer des ressources financières pour justifier la privatisation.

La privatisation ne se justifie donc ni institutionnellement ni financièrement.

On est en droit de penser au contraire, que l’appareil discursif qui est utilisé régulièrement a été élaboré pour justifier une privatisation préalablement désirée pour des raisons multiples.
Enfin, l’acceptation sociale est douteuse.
Les syndicats de base expriment désormais clairement leur désaccord et la poursuite, à marche forcée, du projet de privatisation, risque fort de se transformer en conflit dur.
L’appareil de justification de la privatisation présente donc des faiblesses fatales.
En dépit, ou peut-être à cause de celles-ci, la préparation idéologique est entrée récemment dans une phase avancée qui consiste à discuter des modalités de la privatisation, en particulier des questions de valorisation comme si l’objectif était indubitablement fondé et le consensus acquis.

Et quelle serait d’ailleurs la valeur d’EDF en cas de nationalisation ?

Un investisseur avisé ne pourrait pas payer plus cher pour acheter Electricité de France, non pas parce que, dans l’absolu, EDF ne vaut rien, mais parce qu’un investisseur privé, dans une régulation privée, avec un compromis salarial privé, ne sait pas raisonnablement faire mieux que ça.
Il est tenu de provisionner des charges futures, qui sont autant de valeurs qui viennent en déduction de la valeur d’actif d’EDF traduisant la valeur présente " actualisée " de la totalité des gains futurs attendu (Bénéfice net actualisé).

Mais alors, on imagine ce qu’il adviendrait de l’idée même de privatisation d’EDF si celle-ci s’effectuait pour une somme aussi dérisoire étant donné notamment tous les actifs physiques que sont les centrales de production ou les grands réseaux de transport, sans oublier tous les locaux d’accueil ou de travail ou bien les systèmes très complexes nécessaires aux différentes activités, et les savoirs faire et le grand professionnalisme de son personnel.

En effet, de l’autre coté pour la collectivité nationale, l’entreprise publique EDF, en situation de régulation publique, avec son compromis salarial actuel, vaut, disons autour de 30 milliards d’Euros. " Environ 200 milliards de francs ".

A supposer même que les citoyens-propriétaires décident d’être spoliés de leur bien qu’est EDF par une privatisation, cette valeur est la valeur minimale en dessous de laquelle le propriétaire qu’est la Nation " Etat, Collectivité locales, usagers " devrait refuser de descendre.

Quant au personnel, au titre de ses droits à la retraite, et aussi en tant que partie prenante du modèle d’entreprise et de sa réussite, depuis sa fondation par la nationalisation de 1946, il serait légitime, dans cette hypothèse, qu’il se positionne dans les mêmes termes sur cette question.

Devant cette contradiction, entre d’un côté une privatisation qui ne pourrait intéresser un acheteur privé que si elle était réalisée pour une somme dérisoire, ce qui est non soutenable, et d’un autre côté une valeur très élevée d’EDF pour la collectivité nationale, le recours à l’habillage est le moyen indispensable pour faire accepter l’inacceptable au regard de l’intérêt public. Ce qui va conduire à un transfert de dettes et d’engagements à l’Etat et, également à la tentative de spolier les collectivités locales, les usagers et le personnel de leurs droits, afin de vendre EDF à un prix soutenable et pour garantir aux acquéreurs privés des profits substantiels.

Bruxelles veut la privatisation, les dirigeants d’EDF veulent la privatisation. Il leur faut donc trouver des montages qui fassent apparaître une valeur de transaction socialement acceptable en masquant la valeur nette de celle-ci pour la collectivité.

Le principe de ces habillages est simple : transférer à l’Etat les termes du passif qu’un actionnaire privé refuse d’assumer ou qu’il valorise de façon très élevée, et ceci, pour augmenter d’autant la valeur résiduelle des fonds propres qui vont assurer la rentabilité de l’opération de vente d’EDF pour un acheteur privé. De plus, il sera tenté de réduire au maximum les engagements de retraites vis-à-vis du personnel, en changeant les règles.

Des montages circulent déjà dans la presse, et on pourrait en imaginer d’autres, mais il ne s’agit jamais que de montages qui visent à rapprocher la valeur de mise sur le marché de la valeur des fonds propres, en laissant aux actuelles parties prenantes de la régulation de l’activité Etat - Collectivités locales - usagers - personnel, les bouts dont l’investisseur privé ne veut pas ou ne sait pas se débrouiller.

Avec cette démarche en cours de préparation, qui est déjà mise on oeuvre par les positions patronales dans le dossier retraites d’EDF on aboutira à l’étonnant paradoxe dans lequel l’Etat vendrait EDF en apparence pour quelques dizaines de milliards d’euros, tout en reprenant à sa charge des engagements futurs équivalents voire supérieurs.

Ainsi la collectivité se dépossèderait d’une entreprise dégageant chaque année entre 4 et 5 Millions de bénéfice net, pour un gain net voisin de zéro.

A l’égard des citoyens de ce pays, expliquer, chiffres en main, la nature et l’ampleur des opérations de spoliation et les habillages qui sont en préparation ou à l’oeuvre dans l’opération de privatisation d’EDF pour mieux les dénoncer pour ce qu’elles sont une succession de hold-up aux dépens de l’Etat, des collectivités locales, du personnel et des usagers en vue de rendre, en apparence, cette privatisation " présentable " aux citoyens. mais surtout, par derrière, de la rendre " attractive " pour les intérêts privés en leur assurant des profits garantis.

Ne pas laisser le monopole des questions de valorisation aux acteurs directement intéressés par la privatisation. Actuellement la direction d’EDF s’en est remise de façon déterminante aux banques conseils pour réaliser les travaux préparatoires à son projet de privatisation.

Il faut mobiliser les acteurs concernés par les contradictions que le processus de privatisation active. A ce titre, le Parlement devrait avoir un rôle éminent : il devrait notamment mandater ses propres experts en valorisation, de préférence en dehors de la sphère des praticiens de la finance, et ne pas se cantonner à " avaler " les discours convenus et les habillages qui sont et seront mis en avant.

Le Parlement, on effet, condense deux caractéristiques essentielles :

Sa légitimité élective et son obligation de débat, rendent possible un balayage étendu des questions évoquées dans toute leur complexité et limitent le risque d’un tour de passe-passe financier dans lequel EDF serait vendu, mais où la puissance publique conserverait les charges qui dérangent le monde de la finance.

Le double statut de la plupart des élus : élus locaux et nationaux, porteurs des intérêts des collectivités locales et de la collectivité nationale, sous une forme sans doute beaucoup moins instrumentale que l’exécutif (moins d’enjeux budgétaires de court terme).

De même, le personnel et ses représentants, devraient se doter de compétences en ce domaine ou chercher à y accéder. Il est essentiel que des valorisations indépendantes de celles proposées par les financiers soient effectuées. Et ceci concerne également, et plus généralement tous les experts citoyens indépendants.

Enfin rechercher la jonction entre les forces qui ont un intérêt objectif à ne pas être lésées, au premier rang desquelles les collectivités locales et le personnel, sans oublier les usagers qui, en définitive, paieront une très grosse partie des surcoûts induits par cette privatisation. Il est évident que ces trois parties ont tout intérêt à converger sur un programme de revendications qui exclut toute spoliation et toute réduction des droits.

En particulier, devrait être rejetée par principe l’idée d’un " solde de tout compte " dans lequel leur seraient proposés des droits en capital contre la place qu’elles occupent aujourd’hui dans la régulation.

Finalement, l’important est désormais aussi que s’impose un vrai débat citoyen, public et transparent, avec tous les éléments d’information qui sont nécessaires, afin de savoir si, oui ou non, et à quelles fins, il est légitime de privatiser, de mettre en bourse, de vendre à des tiers, l’entreprise publique EDF qui a pour mission d’assurer durablement, et à un prix compétitif la fourniture d’un bien essentiel à la vie sociale et à la compétitivité de notre pays.

La récente privatisation de " France télécom " et ses résultats négatifs, devrait inciter les partant de l’ultralibéralisme, à plus de prudence et de modestie.

Prudence, prudence, quand tu nous tiens, on peut bien dire : " Adieu bonheur !!! "

Répondre à cet article