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D’évaluation environnementale.

Samedi 10 septembre 2011 // Divers

La protection de l’environnement procède moins par la sanctuarisation des espaces que par la poursuite, sous certaines conditions, des activités humaines, dès lors que celles-ci sont jugées compatibles avec l’objectif de protection. Pour cela, la législation, contrainte ou inspirée par la réglementation, communautaire, appelle les promoteurs de projets à la production d’évaluations environnementales devant justifier de leur faible impact sur l’environnement et ce, dès la conception de ces projets.

Ainsi, selon des données recueillies-par la Commission européenne, près de 4.200 études d’impact ont été réalisées en Frapce en 2008, dont 20% portaient sur des projets d’infrastructure et 42% sur des projets de développement. Le coût moyen d’une étude d’impact pour un maître d’ouvrage varierait entre 1 et 5% du montant total du projet. S’il n’existe pas de données chiffrées sur le chiffre d’affaire généré par cette procédure, on sait que les tarifs vont de 800 à 1.000 € la journée pour les études les plus simples (lotissement, extension d’élevage intensif) jusqu’à des sommes de plusieurs millions d’euros pour les études d’impact des grandes infrastructures ferroviaires ou autoroutières.

Dans ces conditions, on comprend que ce champ d’action suscite de plus en plus en plus d’adeptes et c’est pourquoi le ministère chargé de l’écologie a demandé au Commissariat général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de dresser un état des lieux des pratiques de l’évaluation environnementales en vue de déterminer des critères de qualité destinés à « clarifier ce marché ».

Les conclusions du rapport, qui viennent d’être rendues publiques, sont sans appel : « La qualité dans l’évaluation des impacts n’est pas au rendez-vous », conclut le rapport, sauf pour les grands projets qui attirent davantage la vigilance des milieux associatifs et des administrations concernées. « Des dizaines de cas faisant jurisprudence ont, en effet, conduit à la censure des études qui n’étaient pas assez complètes », indique le CGEDD, notamment dans la prise en compte des effets des projets étudiés dans le temps. En outre, « des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts sur l’environnement et, en particulier, sur la bio-diversité, sont mal comprises et mal appliquées et renvoient autant à la qualité des expertises mobilisées qu’à la perception de leur intérêt par les maîtres d’ouvrage ».

Le CGEDD propose quelques pistes en vue de définir une étude d’impact de qualité qui devrait « proposer une approche environnementale globale du territoire concerné, conduisant à identifier et hiérarchiser l’ensemble des enjeux potentiels au regard du projet ou du plan/programme ». L’étude sur le terrain devrait ainsi être précédée d’une recherche documentaire et bibliographique exhaustive, fondée sur des sources de qualité, nécessitant un dialogue ouvert avec les différents acteurs concernés. Enfin, les informations exploitées devraient être accessibles au plus grand nombre, afin de satisfaire à l’information du public. Quant aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en avant dans le projet du maître d’ouvrage, celles-ci devraient faire la preuve de leur pertinence environnementale et de leur efficacité.

Estimant que la qualité de l’étude est indissociable de celle du bureau qui la fournit, le CGEDD préconise d’aller vers une démarche de certification des bureaux d’études et des experts spécialistes pour garantir ces compétences. L’objectif serait de rédiger un référentiel « évaluation environnementale » suffisamment exigeant pour servir de base à la délivrance de certificats correspondant aux différentes tâches énoncées dans ce référentiel. Le cahier des charges minimal pour un expert spécialiste devrait ainsi prendre en compte le contenu et le niveau de formation initiale, des états de services antérieurs, la justification des méthodes suivies et le matériel utilisé. Pour pouvoir remplir la mission d’assistance de maître d’ouvrage, le bureau d’études devrait présenter un code de déontologie portant sur la sincérité de la compétence affichée et mise en oeuvre, l’indépendance des personnes et des structures et les engagements réciproques proposés au maître d’ouvrage. En attendant que la démarche de certification aboutisse, le rapport préconise la mise en place d’une charte d’engagement volontaire, touchant aussi bien la déontologie professionnelle que les compétences requises a minima pour réaliser une étude d’impact.

Après l’arroseur arrosé, voici donc l’évaluateur évalué.

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