Conseil constitutionnel.

Une avancée démocratique

Mardi 6 juillet 2010 // La France

Il y aura au moins une disposition de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, qui pourra être inscrite à la liste des avancées démocratiques : la saisine pour Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.).

Si les contrôles effectués par le Conseil constitutionnel sont obligatoires pour les règlements des assemblées (nationale et Sénat) ; et les lois organiques, avant leur mise en application et si, selon l’article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, le Conseil constitutionnel est obligatoirement consulté sur l’organisation des opérations de référendum (article 11 et 11-1 de la Constitution), il n’en est pas de même pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Or, il est important de constater que pour les lois ordinaires qui sont les plus nombreuses, et concernent le plus grand nombre de citoyens, ainsi que pour les engagements internationaux de la France, une constante évolution a permis depuis 1958, des avancées démocratiques, en matière de capacité de saisine du Conseil constitutionnel, dont la dernière en date : la saisine pour Question Prioritaire de Constitutionnalité.

En 1958, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale pouvaient saisir le Conseil constitutionnel, autant dire que si l’opposition ne disposait pas d’une majorité au Sénat, et sauf intervention arbitrale du président de la République, elle ne pouvait saisir le Conseil constitutionnel. En 1974, le droit de saisine fut étendu, à la condition de réunir 60 députés ou 60 sénateurs, en ce sens.

Deux changements importants s’opèrent à présent, avec la révision constitutionnelle de juillet 2008 :

  • D’une part, le droit de saisine qui ne pouvait s’exercer jusqu’à présent qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou qu’un traité ne soit ratifié, peut désormais s’exercer, a posteriori, c’est-à-dire, alors que la loi ou le traité est déjà entré en vigueur ;
  • D’autres part, ce droit n’est plus réservé seulement aux principales autorités de l’État ou aux parlementaires, mais peut être exercé par tout citoyen français, néanmoins sous certaines conditions (le citoyen doit être justiciable, donc, amené à recourir à la justice pour faire valoir ses droits) ; il doit également faire la demande de saisine du Conseil constitutionnel, auprès du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation, donc de manière indirecte, et sans garantie d’être suivi.

En effet, il s’avère d’ores et déjà que la saisine pour Question Prioritaire de Constitutionnalité, induit une guerre entre juges des hautes juridictions.

La Cour de cassation a récemment refusé, dans contentieux, de transmettre une Q.P.C. au Conseil constitutionnel, en allant jusqu’à poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question de la conformité de cette nouvelle procédure.

Un comité de suivi de la Q.P.C., composé de praticiens et de professeurs, devrait être installée prochainement par le garde des Sceaux, pour examiner la possibilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel, par le seul filtrage du juge du fond, comme en Allemagne, où la procédure de constitutionnalité a posteriori, qui existait depuis 1949, avait du rapide abandonner la saisine par des juridictions suprêmes.

Réjouissons-nous que par décision du 28 mai 2010,cette nouvelle procédure puisse cette fois, profiter aux ressortissants issus d’anciennes colonies françaises, ayant combattu pour la France, et résidents dans notre pays afin qu’ils obtiennent par annulation du Conseil constitutionnel des lois en vigueur, les mêmes droits à pension que leurs compatriotes français...

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