L’Anarchie dans l’État et la Société.

Connaissez-vous les trois mots les plus employés en France ?

Ça va, Grève, Mon Ex.

Lundi 1er décembre 2008 // La France

Que faire pour revenir en démocratie et que la nation et l’État ne soient plus les otages d’un petit groupe d’individus sans scrupule ? La première tentation est d’utiliser nos tribunaux pour exiger réparation au titre de la responsabilité civile, celle qu’encourt tout citoyen lorsqu’il porte dommage à autrui. C’est ce que certains tentent et c’est ce que nous examinons mais nous verrons rapidement les limites d’une telle approche faute de textes législatifs limitant le droit de grève.

Descendre dans la rue comme beaucoup le font à l’appel d’un certain nombre d’associations dont Liberté j’écris ton nom ? Il est indispensable que l’opinion et les médias réalisent qu’il existe une France silencieuse qui n’est pas d’accord avec les grèves. Mais cette France silencieuse est une France qui travaille et, à ce petit jeu, elle est perdante car elle n’a pas de salariés payés par la budget public de l’État ou des collectivités locales pour défiler dans les rues.

À ce stade, pour pouvoir réagir efficacement, il faut d’abord comprendre que la dictature des syndicats n’est pas un phénomène isolé ; il fait partie d’un tout et n’est qu’une manifestation de la décomposition de notre fonction publique et de l’anarchie qui s’en est progressivement emparée durant les trente dernières années.

À partir de ce constat, il faut s’interroger sur ses causes car c’est là que se situe le mal et c’est là qu’il faut agir. Il est nécessaire de montrer que la racine de la puissance des syndicats et de la faiblesse de l’État réside dans la concentration des pouvoirs qu’a réalisée la Constitution de 1958 sur l’exécutif, de la quasi-disparition du législatif comme pouvoir effectif alors que le Parlement est le seul organe qui peut servir de patron à l’administration.

C’est cette vacance de responsabilité du Parlement qui est à la source de l’anarchie et c’est dans le vide que crée cette vacance que se sont engouffrés les syndicats. Sortir de la dictature des syndicats impose d’abord de rendre au Parlement les responsabilités qu’il n’assume plus.

Demander réparation aux syndicats.

Certains ont tenté des actions en réparation devant les tribunaux judiciaires mais on peut s’interroger sur les chances de succès de telles plaintes. Tout d’abord, un tribunal aura quelque difficulté à pénaliser des grévistes dont la manifestation est légale et respecte la loi puisque ce droit leur est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris dans celui de 1958.

C’est qu’en France, à la différence de beaucoup de pays étrangers, les textes régissant le droit de grève sont très peu nombreux et très peu limitatifs. Sorti de quelques obligations telles que le préavis (qui est tourné par le dépôt, à l’avance, chaque jour de préavis permettant de débuter à tout moment) ou l’interdiction de quelques formes telles que grève perlée, grève du zèle que la jurisprudence considère le plus souvent comme une forme pervertie du droit et donc illégale, aucun obstacle ne se présente devant les grévistes.

On pourrait penser à utiliser le célèbre article 1382 du Code civil qui veut que chacun soit responsable des dommages créés à autrui pour rendre responsables les syndicats de toutes ces faillites et ces existences détruites. Mais, légalement, ce ne sont pas les syndicats qui sont responsables des dommages, ce sont les prestataires de service. La Poste, la SNCF ou la RATP. Cela n’arrêtera pas les salariés grévistes qui, eux, ont légalement le droit d’interrompre leur contrat de travail.

Et quand bien même la SNCF devrait payer, en définitive qui supporte le coût.? Comme les responsables sont les services publics qui sont tous en déficit, ce sont les citoyens contribuables, pas les grévistes, encore moins leurs leaders syndicaux. Et, là, nous nous trouvons au cœur d’un énorme paradoxe : Ce sont les citoyens qui, à travers les multiples subventions et personnels mis à disposition, paient les syndicats pour leur permettre de continuer à détruire le fruit du labeur de leurs généreux donateurs... Or la responsabilité civile des syndicats est extrêmement difficile à mettre en œuvre. Déjà, en 1982, la loi Auroux (loi du 28 octobre 1982) avait été votée avec un article 8 qui interdisait toute réparation des dommages causés par les organisations syndicales à l’occasion de l’exercice du droit de grève ou du droit syndical.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 22 octobre 1982, déclara cet article non conforme à la Constitution, car contraire au principe d’égalité. Certaines personnes auraient été exclues de tout droit à réparation. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait suggéré que le législateur détermine les limites des comportements licites et fautifs en matière de droit de grève et qu’il fixe, le cas échéant, un régime spécial de réparation. Cela n’a pas été fait.

Le régime de responsabilité des syndicats au titre des faits de grève ou de l’exercice du droit syndical reste donc largement jurisprudentiel. Le problème est que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est demeurée trop timide en ce domaine, ou même a évolué dans un sens de plus en plus défavorable à la mise enjeu de la responsabilité civile des syndicats. C’est notamment le cas pour ce qui concerne la grève.
- Depuis un arrêt du 19 novembre 1995, il n’est plus nécessaire, pour que la grève soit régulière, que l’employeur ait au préalable rejeté les revendications.
- La responsabilité d’un syndicat peut être recherchée pour violation des dispositions d’une convention collective mais par un arrêt du 7juin 1995, la Cour de cassation a considéré qu’une disposition d’une convention collective aménageant l’exercice du droit de grève était irrégulière. Il n’est donc pas possible dans ce cas de mettre enjeu la responsabilité du syndicat qui ne respecterait pas une telle clause.
- La mise en jeu de la responsabilité pour faute est possible, mais on exige en général qu’il y ait eu une faute lourde.
 La mise enjeu de la responsabilité syndicale pour faute en cas de grève n’est pas possible au titre de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (responsabilité des commettants), car le droit de grève est un droit individuel du salarié (arrêt du 9 novembre 1982.) Il faut que le syndicat ait commis une faute en son nom propre, par exemple en incitant ses membres à commettre un acte illicite au cours d’une grève ou en organisant un mouvement illicite.
- La triple preuve d’une faute personnelle du syndicat, d’un préjudice imputable à celui-ci et de l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice est en pratique difficile à établir en matière de grève.
- Les tiers lésés par l’effet de la grève peuvent demander réparation mais seulement à l’employeur (à charge pour ce dernier d’intenter, le cas échéant, une action contre les grévistes ou les syndicats).

On peut penser à un certain nombre de pistes. Par exemple  :

- Pourquoi ne pas chercher à préciser par la loi le cadre licite de la grève, comme le Conseil constitutionnel avait invité le Parlement à le faire dès 1982 (il y a plus de vingt ans ?)
- Pourquoi, à cette occasion, la loi ne donnerait-elle pas explicitement à la convention collective la possibilité de réglementer l’exercice de la grève, dans des formes et dans des limites fixées par le législateur.? Cela aurait l’avantage de la souplesse, cela permettrait d’éviter de mettre une nouvelle fois l’État en première ligne cela faciliterait ipso facto l’exercice éventuel de la mise en jeu de la responsabilité des syndicats signataires.
- Que les victimes des pratiques syndicales agissent collectivement (par toutes formes appropriées mais pas besoin pour cela de développer des class actions sur le modèle américain, pratique aux conséquences souvent regrettables) pour faire évoluer la jurisprudence. On peut croire aux vertus du grignotage juridique, technique d’ailleurs très bien maîtrisé aujourd’hui par les syndicalistes et leurs amis.
- Pourquoi ne pas autoriser expressément les éventuelles victimes indirectes des pratiques syndicales (non-grévistes, clients ou fournisseurs...) à réclamer directement aux syndicats (ou aux syndicalistes, ou aux grévistes) la réparation du préjudice subi.?
- Pourquoi ne pas permettre à des associations de défense contre les abus syndicaux de se constituer partie civile dans les affaires où de tels abus seraient en cause.?

Mais s’il est indispensable de limiter le droit de grève de façon à davantage tenir compte des victimes, surtout lorsque les responsables sont les services publics, ces services dont on doit se demander s’ils ont droit au droit de grève compte tenu des avantages que la collectivité leur accorde, il faut se rendre compte que toute loi restera vaine si la puissance publique est incapable d’exercer une sanction.

Et manifestement, la sanction se trouve au niveau du portefeuille, solution d’autant plus facile à mettre en œuvre par l’État et ses représentants que ce sont eux qui assurent la plus grande partie du financement syndical. C’est au Parlement qu’il revient de mettre fin à la dictature ; en effet, il a seul le pouvoir de voter une loi obligeant les syndicats à tenir des comptes comme tous les autres organismes créés par la loi, et à les rendre publics.

Rien ne sert de créer un énième organisme de contrôle, dont les Français raffolent mais qui ne contrôle rien car il y a trop à faire. En obligeant les syndicats - comme le font les associations - à publier leurs comptes sous la responsabilité de professionnels et sous le regard de l’opinion, on améliorerait déjà la situation. On ne peut, avec un ou deux organismes centraux comme la Cour des comptes ou même les 23 chambres des comptes régionales, contrôler des milliers d’organismes. Les Américains, beaucoup plus pragmatiques, obligent seulement tout organisme à but non lucratif à publier ses recettes et l’affectation de ses dépenses et demandent au public, aux concurrents, de dénoncer les abus. D’ailleurs, c’est ce que nous exigeons en France de toutes nos sociétés commerciales qui doivent régulièrement déposer leurs comptes au greffe du tribunal local. Si la mystique de la Libération attribuait encore aux organisations collectives telles que les associations ou les syndicats une aura de pureté et d’angélisme, il y a longtemps que le voile est tombé et que les Français savent que leurs administrations ne se comportent pas différemment de leurs entreprises. Elles travaillent d’abord pour elles-mêmes avant de travailler pour les autres. Les syndicats ne sont pas dirigés par des anges ou des ascètes adeptes de la générosité à l’égard d’autrui.

Nos sociétés sont devenues trop interdépendantes pour que la transparence s’impose à certains et pas à d’autres. L’obligation de la tenue des comptes et de leurs publications permettant au public de savoir d’où viennent les ressources des syndicats et leur affectation est la première étape, indispensable. En effet, s’il est nécessaire de réglementer davantage le droit de grève dans les services publics. Le service garanti dans les transports ne devrait souffrir d’aucune lacune, encore pas faut-il donner à l’État les moyens de faire respecter une telle réglementation. Et comme notre État n’ira pas jusqu’à faire donner la troupe et que ce n’est pas souhaitable, il faut pouvoir faire mal là où cela fait mal pour tous les citoyens : au portefeuille.

Une loi réglementant la tenue de leur comptabilité et leur publication est donc impérative. Cela permettrait alors au citoyen de se battre avec des moyens moins inégaux contre les abus de grève dans les services qui se disent publics.

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