Confédération des Etat-Unis de l’Afrique de l’Ouest.

Vendredi 17 février 2012 // L’Afrique

Préambule

  • Considérant les générations de panafricanistes qui ont déblayé le chemin de l’unité politique continentale dont le parachèvement par la proclamation des Etats-Unis d’Afrique est fixé à 2017.
  • Rappelant les luttes héroïques menées par nos peuples pour la dignité humaine, l’indépendance politique et l’émancipation économique.
  • Inspirés par les nobles idéaux qui ont guidé, en 1963, les Pères Fondateurs de l’Organisation de l’Unité Africaine, OUA, ceux de l’Union Africaine en 1999 à Syrte, en Libye et en 2000 à Lusaka, en Zambie.
  • Considérant les principes et les objectifs énoncés dans le Traité instituant la Communauté économique africaine et les Communautés économiques régionales.
  • Considérant que ces différentes initiatives ont consolidé la détermination de l’Afrique dans sa volonté de libération totale du continent, l’affirmation d’une identité commune et l’approfondissement des discussions sur le gouvernement continental.
  • Considérant que, parallèlement, et qu’elle a élaboré et lancé le NEPAD, base du développement économique et du partenariat avec les pays du G8 ainsi que la Revue des Pairs, outil de Bonne Gouvernance.
  • Convaincus de la nécessité d’accélérer le processus de mise en oeuvre du Traité instituant la Communauté économique africaine, CEA, afin de promouvoir le développement socio-économique de l’Afrique et que le continent a été subdivisé en cinq.
  • Communautés économiques régionales, CER, épousant les cinq régions du continent pour faire face, de manière plus efficace, aux défis de la mondialisation.
  • Considérant qu’en ce qui la concerne, la CEDEAO, une des cinq CER, elle a fait de réels progrès tels que ses dirigeants souhaitent, aujourd’hui, passer de la simple coopération économique à l’unité politique en franchissant une nouvelle étape vers les Etats-Unis d’Afrique, sous la forme de Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest.
  • Guidés par notre vision commune d’une Afrique unie et forte, ainsi que par la nécessité d’instaurer un partenariat entre les gouvernements et toutes les composantes de la société civile, en particulier, les femmes, les jeunes et le secteur privé, afin de renforcer la solidarité et la cohésion entre nos peuples.
  • Conscients du fait que le fléau des conflits en Afrique constitue un obstacle majeur au développement socio-économique du continent, et de la nécessité de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité, comme condition préalable à la mise en oeuvre de notre agenda dans le. domaine du développement et de l’intégration.
  • Résolus à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et des peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques, à promouvoir la bonne gouvernance et l’état de droit.
  • Résolus également à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer nos institutions communes et à les doter des pouvoirs et des ressources nécessaires afin de leur permettre de remplir efficacement leurs missions.
  • Rappelant toutes les déclarations et décisions pertinentes et soucieux de mettre en place des institutions souples permettant d’éviter toute objection d’atteinte à la souveraineté des peuples, des Etats.

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT

CHAPITRE I

Fondamentaux de la Confédération

Article premier : Définitions

Dans le présent Acte constitutif, on entend par :

  1. « Etat » : un Etat ayant tous les attributs de la souveraineté internationale et exerçant sa juridiction sur un territoire géographique délimité par des frontières internationalement reconnues ;
  2. « Etat membre : Etat ou groupe d’Etats associés en regroupement primaire ou fédéral avant d’adhérer à la Confédération ;
  3. « Acte », le présent Acte constitutif
  4. « AEC », la Communauté économique africaine
  5. « Charte », la Charte de l’Union Africaine ;
  6. « Comité » un comité technique spécialisé
  7. « Commission », le Secrétariat de la Confédération
  8. « Conférence », la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Confédération ;
  9. « Conseil », le Conseil économique, social et culturel de la Confédération ;
  10. « Conseil exécutif », le Conseil exécutif des Ministres de la Confédération ;
  11. « Cour », la Cour de justice de la Confédération « OUA », l’Organisation de l’Unité Africaine
  12. « UA », Union Africaine,
  13. Chambre des représentants : chambre des députés élus au suffrage universel dans chacun des Etats et fédération membres. Elle est encore appelée Première chambre ; Sénat : Chambre des Sénateurs qui comprend des membres élus au suffrage universel de deuxième degré et des membres désignés par la Conférence ;
  14. « Parlement », les deux chambres forment le Parlement de la Confédération qui se réunit en Congrès ;
  15. « Union », la Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest créée par le présent Acte constitutif.
  16. « Ouest Africain », « West African », citoyen de la présente Confédération.

Article 2 - Principes

La Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest fonctionne conformément aux principes suivants :

  1. Egalité souveraine et interdépendance de tous les Etats membres de la Confédération ;
  2. Respect des frontières existant au moment de l’accession à l’indépendance, sauf si les Etats en décidaient autrement ;
  3. Participation des peuples africains aux activités de la Confédération ;
  4. Mise en place d’une politique de défense commune pour le continent africain ;
  5. Règlement pacifique des conflits entre les Etats membres de la Confédération par les moyens appropriés qui peuvent être décidés par la Conférence de la Confédération dite Conférence confédérale ;
  6. Interdiction de recourir ou de menacer de recourir à l’usage de la force entre les Etats membres de la Confédération ;
  7. Non-ingérence d’un Etat membre dans les affaires intérieures d’un autre Etat membre ;
  8. Le droit de la Confédération d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence confédérale, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ;
  9. Coexistence pacifique entre les Etats membres de la Confédération et leur droit de vivre dans la paix et la sécurité ;
  10. Droit des Etats membres de solliciter l’intervention de la Confédération pour restaurer la paix et la sécurité ;
  11. Promotion de l’auto-dépendance collective, dans le wafriqueeducation.com cadre de la Confédération ;
  12. Promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes vers la parité absolue homme-femme ;
  13. Respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
  14. Promotion de la justice sociale pour assurer le développement économique équilibré ;
  15. Respect du caractère sacro-saint de la vie humaine, condamnation et rejet de l’impunité, des assassinats politiques, des actes de terrorisme et des activités subversives ;
  16. Condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement.

Article 3 – Objectifs.

Les objectifs de la Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest sont les suivants :

  1. La Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest est une étape régionale vers les Etats-Unis d’Afrique du continent ;
  2. Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d’Afrique ;
  3. Défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de ses Etats membres ;
  4. Accélérer l’intégration politique et socio-économique du continent ;
  5. Promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d’intérêt pour le continent et ses peuples ;
  6. Favoriser la coopération internationale, dans le respect de la Charte des Nations-Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
  7. Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent ;
  8. Promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ;
  9. Promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme ;
  10. Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans l’économie mondiale et dans les négociations internationales ;
  11. Promouvoir le développement durable aux plans économique, social et culturel, ainsi que l’intégration des économies africaines ;
  12. Promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l’activité humaine en vue de relever le niveau de vie des peuples africains ;
  13. Coordonner et harmoniser les politiques entre les Communautés économiques régionales existantes et futures en vue de la réalisation graduelle de l’unité du continent ;
  14. Accélérer le développement du continent par la promotion de la recherche dans tous les domaines, en particulier en science et en technologie ;
  15. Œuvrer de concert avec les partenaires internationaux pertinents en vue de l’éradication des maladies évitables et de la promotion de la santé sur le continent.

Article 4 Des Etats et fédérations membres

Les membres de la Confédération sont soit des Etats, soit des fédérations ou regroupements primaires existants ou à venir :

  • Fédération des Etats de l’Afrique de l’Ouest ou UEMOA élargie,
  • République fédérale du Nigeria,
  • Etats n’appartenant ni à l’une ni à l’autre des ces fédérations primaires.
  • Les membres prennent le nom de République confédérée et d’Etat confédéré.

Article 5 : Nationalité.

Les citoyens de la Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest ont une citoyenneté unique, la citoyenneté Ouest Africaine. Ils sont « Ouest Africains » et « Ouest Africaines ».

Article 6 : Symboles.

Le drapeau de la Confédération

L’hymne de la Confédération ou Hymne confédéral

Le drapeau et l’hymne seront adoptés par la Conférence en attendant que le choix soit entériné par le Parlement.

CHAPITRE II

Les Institutions de la Confédération

Article 7 La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ou Conférence confédérale.

  1. La Conférence est composée des Chefs d’Etat et de gouvernement ou de leurs représentants dûment accrédités.
  2. La Conférence est l’organe suprême de la Confédération.
  3. La Conférence se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. A la demande d’un Etat membre et sur approbation des deux tiers des Etats et fédérations membres, elle se réunit en session extraordinaire.
  4. La présidence de la Conférence est assurée pendant un an par un chef d’Etat et de Gouvernement élu, après consultations entre les Etats membres.

Article 8 : Pouvoir et attributions de la Conférence

Décisions de la Conférence

  1. La Conférence prend ses décisions par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats membres de la Confédération.
  2. Le quorum est constitué des deux tiers des Etats membres de la Confédération pour toute session de la Conférence. 

Les pouvoirs et attributions de la Conférence sont les suivants :

  1. Définir les politiques communes de la Confédération
  2. Recevoir, examiner et prendre des décisions sur les rapports et les recommandations des organes de la Confédération et prendre des décisions à ce sujet ;
  3. Examiner les demandes d’adhésion à la Confédération ;
  4. Créer tout organe de la Confédération
  5. Assurer le contrôle de la mise en oeuvre des politiques et décisions de la Confédération, et veiller% leur application par tous les Etats membres ;
  6. Adopter le projet de budget de la Confédération
  7. Donner des directives au Conseil exécutif sur la gestion des conflits, des situations de guerre et autres situations d’urgence ainsi que sur la restauration de la paix ;
  8. Nommer et mettre fin aux fonctions des juges de la Cour de justice ;
  9. Nommer les membres du gouvernement confédéral
  10. Accomplir toutes autres tâches dans le cadre de l’effectivité de la Confédération.

Article 9 : Le Président, le Vice-Président et le Conseil Présidentiel

Le Conseil Présidentiel comprend :

  • Le Président de la Confédération. Il est le Chef Supérieur de la Confédération ;
  • Le Président représente la Confédération, accrédite les Ambassadeurs de la Confédération et reçoit les lettres de créance des Ambassadeurs des Etats étrangers.
  • Le Vice-président Exécutif est le Chef du gouvernement. Il préside le Conseil des Ministres hebdomadaires.
  • Le Président de la Confédération et le Vice-Président Exécutif sont élus par la Conférence au scrutin de liste, à la majorité absolue des membres de la Confédération. Leur mandat est de quatre ans.

Ils doivent appartenir à deux langues de travail différentes.

Ils se concertent en Conseil Présidentiel au moins une fois par an sous la présidence du Président et chaque fois que cela sera jugé nécessaire.

Le régime juridique des vacances de la Présidence et de la Vice-Présidence est déterminé par un protocole y afférent.

Article 10 : Les Chambres et le Congré confédéral.

En vue d’assurer la pleine participation des peuples au développement et à l’intégration économique de la Communauté, il est créé un Parlement confédéral comprenant deux institutions :

  1. La Chambre des Représentants. formée de députés élus au suffrage universel dans chaque Etat ou fédération membre. Elle est encore appelée Première Chambre ou Chambre Basse ;
  2. Un Sénat formé par des personnalités élues au suffrage universel de deuxième degré et de personnalités désignées par la Conférence Confédérale. Il est encore appelé la Deuxième Chambre ou Chambre Haute.
  3. La Chambre des Représentants et le Sénat qui constituent le Parlement, se réunissent en Congrès
  4. La composition, le mode de scrutin, les pouvoirs, les attributions et l’organisation du Parlement confédéral, du Sénat et du Congrès sont définies par un protocole y afférent.

Article 11 : Le Gouvernement de la Confédération

Les ministres de chaque domaine forment le Conseil du département ministériel. Chaque Conseil élit son président pour un an.

Les présidents des conseils des départements ministériels forment le Gouvernement confédéral.

Le Gouvernement est responsable devant le Vice-Président Exécutif et devant la Conférence Confédérale. Il se réunit pour accomplir tout acte de Gouvernement par le biais des ministres compétents. Il examine les questions dont il est saisi et contrôle la mise en oeuvre des politiques arrêtées par la Conférence Confédérale.

Le Gouvernement peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et attributions aux Comités techniques spécialisés créés aux termes de l’article 12 du présent Acte.

Article 12 : Les Comités techniques spécialisés

Chaque Conseil de département ministériel met en place des commissions techniques spécialisées.

Chaque Comité dans le cadre de sa compétence, a pour mandat de :

  1. préparer des projets et programmes de la Confédération et les soumettre au Conseil des ministres du département ;
  2. assurer le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre des décisions prises par les organes de la Confédération ;
  3. assurer la coordination et l’harmonisation des projets et programmes de la Confédération. Présenter des rapports et des recommandations au Conseil exécutif, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil exécutif, sur l’exécution des dispositions du présent Acte ; et
  4. S’acquitter de toute tâche qui pourrait lui être confiée, en application des dispositions du présent Acte.

Article 13 : Réunions

Sous réserve des directives qui peuvent être données par le Conseil exécutif, chaque Comité se réunit aussi souvent que nécessaire et établit son Règlement intérieur qu’il soumet au Conseil exécutif, pour approbation.

Article 14 : La Cour de Justice

  1. Il est créé une Cour de justice de la Confédération.
  2. Les statuts, la composition et les pouvoirs de la Cour de justice sont définis dans un protocole y afférent.

Article 15 :Les Institutions financières

La Confédération africaine est dotée des institutions financières suivantes, dont les statuts sont définis dans des protocoles y afférents :

  • La Banque centrale ouest africaine,
  • La Banque ouest africaine d’investissement.

Article 16 : Le Conseil économique, social et culturel

  1. Le Conseil économique, social et culturel est un organe consultatif composé des représentants des différentes couches socio-professionnelles des Etats membres de la Confédération.
  2. Les attributions, les pouvoirs, la composition et l’organisation du Conseil économique, social et culturel sont déterminés par la Conférence.

Article 17 : Imposition de Sanctions.

  1. La Conférence détermine comme suit les sanctions appropriées à imposer à l’encontre de tout Etat membre qui serait en défaut de paiement de ses contributions au budget de la Confédération : privation du droit de prendre la parole aux réunions, du droit de vote, du droit pour les ressortissants de l’Etat membre concerné d’occuper un poste ou une fonction au sein des organes de la Confédération, de bénéficier de toute activité ou de l’exécution de tout engagement dans le cadre de la Confédération.
  2. En outre, tout Etat membre qui ne se conformerait pas aux décisions et politiques de la Confédération peut être frappé de sanctions notamment en matière de liens avec les autres Etats membres dans le domaine des transports et communications, et de toute autre mesure déterminée par la Conférence dans les domaines politique et économique.

Article 18 : Le Siège de la Confédération

Le siège de la Confédération des Etats-Unis de l’Afrique de l’Ouest d’Afrique devra être fixée par la Conférence sur proposition d’une Commission dûment habilitée et comprenant 3 (trois) membres par Région. Le choix du siège n’exclut pas la construction d’une nouvelle capitale propre à la Confédération.

Provisoirement le siège de la Confédération est à Abuja, République fédérale du Nigeria.

La Conférence peut, sur recommandation du Conseil exécutif, créer des bureaux ou des représentations de la Confédération.

Article 19 : Langues de travail

Les langues de travail de la Confédération et de toutes ses institutions sont l’anglais, le français, le portugais et l’arabe.

Article 20 : Interprétation

La Cour est saisie de toute question née de l’interprétation ou de l’application du présent Acte. Jusqu’à la mise en place de celle-ci, la question est soumise à la Conférence qui tranche à la majorité des deux tiers.

Article 21 : Signature, ratification et adhésion

Le présent Acte est ouvert à la signature et à la ratification des Etats africains tels que définis dans les présents protocoles qui sont appelés à les ratifier conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Gouvernement.

Article 22 : Entrée en vigueur

Le présent Acte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par les deux tiers des Etats Africains souverains membres des Nations-Unies.

Article 23 : Admission comme membre de la Confédération

  1. Tout Etat Ouest Africain peut, à tout moment après l’entrée en vigueur du présent Acte, notifier au Chef du Gouvernement son intention d’adhérer au présent Acte et être admis comme membre de la Confédération en déposant son acte d’adhésion et ses instruments de ratification.
  2. Le Chef du Gouvernement, dès réception d’une telle notification en communique copies à tous les Etats membres. L’admission est décidée à la majorité simple des Etats membres ! La décision de chaque Etat membre est traf1mise au Chef du Gouvernement qui communique la décision d’admission à l’Etat intéressé, après réception du nombre de voix requis.

Article 24 : Suspension

Les Gouvernements qui accèdent au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels ne sont pas admis à participer aux activités de la Confédération.

Article 25 : Cessation de la qualité de membre

  1. Tout Etat qui désire se retirer de la Confédération notifie par écrit son intention au Chef du Gouvernement qui en informe les Etats membres. Une année après ladite notification, si celle-ci n’est pas retirée, le présent Acte cesse de s’appliquçr à l’Etat concerné qui, de ce fait, cesse d’être membre de la Confédération.
  2. Pendant la période d’un an visée au paragraphe 1 du présent article, tout Etat membre désireux de se retirer de la Confédération doit se conformer aux dispositions du présent Acte et reste tenu de s’acquitter de ses obligations aux termes du présent Acte jusqu’au jour de son retrait.

Article 26 : Amendement et révision

  1. Tout Etat membre peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Acte.
  2. Les propositions d’amendement ou de révision sont transmises au Chef du Gouvernement qui en communique copies aux Etats membres dans les trente (30)
    jours suivant la date de réception.
  3. La Conférence de la Confédération, sur avis du Conseil présidentiel, examine ces propositions dans un délai d’un an suivant la notification des Etats membres, conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article.
  4. Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence de la Confédération par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers, et soumis à la ratification de tous les Etats membres, conformément, à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les amendements ou révisions entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt, auprès du Chef du Gouvernement, des instruments de ratification par les deux tiers des Etats membres.

CHAPITRE III : Arrangements transitoires et dispositions finales

Article 27

  1. Le présent Acte remplace la Charte de la CEDEAO
  2. Les dispositions du présent Acte ont également préséance et remplacent les dispositions du Traité d’Abuja instituant la Communauté économique africaine, qui pourraient être contraires au présent Acte.
  3. Dès l’entrée en vigueur du présent Acte, toutes les mesures appropriées sont prises pour mettre en oeuvre ses dispositions et pour mettre en place les organes prévus par le présent Acte, conformément aux directives ou décisions qui pourraient être adoptées à cet égard par les Etats Parties au présent Acte au cours de la période de transition stipulée ci-dessus.
  4. Le présent Acte, établi en quatre (4) exemplaires originaux en arabe, anglais, français et portugais, les quatre (4) textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétaire Général et, après son entrée en vigueur, auprès du Chef du Gouvernement, qui en transmet une copie certifiée conforme au Gouvernement de chaque Etat signataire. Le Secrétaire Général de la Confédération et le Chef du Gouvernement notifient à tous les Etats$signataires, les dates de dépôt des instruments de ratification et d’adhésion, et l’enregistrent, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat Général des Nations-Unies et auprès de toutes organisations déterminées par le Gouvernement de la Confédération.

EN FOI DE QUOI, NOUS avons adopté le présent Acte.

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